Particuliers

PASSEPORT ET CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ BIOMÉTRIQUES

Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.

Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr

Recensement militaire

Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.

INFORMATIONS

Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.

Fiche pratique

Location immobilière : travaux à la charge du bailleur

Vérifié le 09/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

A la mise en location, le bailleur doit délivrer un logement (vide ou meublé) en bon état. Durant le bail, les travaux qui ne sont pas des réparations locatives (petites réparations et entretien courant à la charge du locataire) ou qui ne sont pas imputables à une faute du locataire, sont à la charge exclusive du bailleur. Il a l'obligation de les faire réaliser. S'il ne le fait pas, le locataire dispose de voies de recours.

Durant le bail
Mise en location

Le bailleur a une obligation d'entretien et de réparation du logement qu'il loue pendant toute la durée du bail, en dehors des <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F31697">réparations locatives</a> (menues réparations et entretien courant à la charge du locataire) qui ne sont pas imputables à une faute du locataire. Sont à la charge du bailleur :

<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R45485">Travaux d'amélioration dans les parties communes ou privatives</a> du même immeuble (installation d'un digicode...)
Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (volets défectueux, robinetterie vétuste...)
Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (isolation, chaudière performante...)
Travaux pour respecter les critères d'un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2042">logement décent</a>
Entretien des toitures et façades végétalisées

À noter

certains travaux relevant normalement des <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F31697">réparations locatives</a> restent à la charge du bailleur lorsqu'ils sont occasionnés par la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R43907">vétusté</a> ou la force majeure.

Informer le locataire

Avant le début des travaux, le propriétaire doit prévenir le locataire. Pour cela, il doit lui adresser une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R14732">notification</a> par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres.

Cette notification doit obligatoirement préciser la nature des travaux (amélioration recherchée, caractère d'urgence, performance énergétique prévue...) et la façon dont ils vont être faits (date de début, durée, nécessité d'accès...).

Si ces travaux sont urgents (par exemple, le chauffe-eau en hiver), le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux. Mais il n'est pas obligé d'en permettre l'accès les samedis, dimanches et jours fériés.

Dédommager le locataire

Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire.

Toutefois, si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.

Dans certains cas, le locataire peut avoir recours au <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

C'est le cas lorsque les travaux :

présentent un caractère abusif
ou ne sont pas conformes aux conditions définies dans la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R14732">notification</a> de travaux
ou rendent l'utilisation du logement impossible ou dangereuse.

Le locataire peut alors demander au juge :

l'interdiction des travaux entrepris
ou l'interruption des travaux entrepris
ou la résiliation du bail, lorsque les travaux rendent le logement inhabitable.

Lorsque le bailleur ne fait pas les travaux, le locataire doit avertir le bailleur si un dommage apparaît.

Si le bailleur ne fait pas le nécessaire, le locataire doit le mettre en demeure d'exécuter ses obligations.

Modèle de document
Réclamer au propriétaire de faire les grosses réparations qui sont à sa charge

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Lorsque dans un délai de 2 mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, le locataire et le bailleur ne parviennent pas à un accord ou que le bailleur ne répond pas, le locataire peut saisir la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1216">commission départementale de conciliation</a> ou le greffe du tribunal.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Attention :

même si le bailleur n'effectue pas des travaux qu'il doit faire, le locataire doit continuer à payer son loyer.

S'il estime que les travaux relèvent des obligations du bailleur, le juge peut contraindre le bailleur à les exécuter. Il peut également autoriser le locataire à les réaliser lui-même et charger le bailleur de rembourser le locataire.

Le juge peut en outre accorder au locataire des dommages et intérêts pour <span class="expression">trouble de jouissance</span>.

<span class="miseenevidence">Vidéo : que faire lorsque le bailleur ne fait pas les travaux ?</span>

Le bailleur doit délivrer au locataire un logement en bon état général. Toutefois, le bailleur et son locataire peuvent s'accorder en vue de sa remise en état.

Le bailleur est tenu de délivrer au locataire un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2042">logement décent</a>, c'est-à-dire un logement qui est notamment :

en bon état d'usage et de réparations,
et doté d'équipements en bon état de fonctionnement.

Toutefois, si le logement loué n'est pas en bon état d'usage à l'entrée dans les lieux, le bailleur et le locataire peuvent se mettre d'accord sur la prise en charge et l'exécution par le locataire des travaux nécessaires à sa remise en l'état.

Si nécessaire, cette option doit être prévue par une clause expresse qui précise :

la nature des travaux que le locataire exécute ou fait exécuter,
la manière dont leur montant est imputable sur le loyer,
la durée de cette imputation,
et, en cas de départ anticipé du locataire, les conditions de son dédommagement.

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6

Obligations du bailleur
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7

Information du locataire et adaptation du logement
Code civil : article 1755

Travaux en cas de vétusté ou force majeure
Code civil : articles 1714 à 1751-1

Articles 1719, 1720, 1723 et 1724 : obligations bailleur, interdictions bailleur, réparations urgentes
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent

Logement décent
Décret n°2016-1282 du 29 septembre 2016 sur les travaux d'adaptation du logement aux personnes handicapée ou en perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire

Travaux d'adaptation
Réponse ministérielle du 9 novembre 2018 sur l'entretien des toitures et des façades végétalisées

Questions ? Réponses !

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Logement
Logement décent

Logement

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Caractéristiques du logement décent

Legifrance
Travaux d'adaptation (handicap, perte d'autonomie) et contrat d'assurance

Institut national de la consommation (INC)

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