Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr
Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.
Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.
Question-réponse
Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, un revenu accessoire est imposable, quel que soit son montant.
Toutefois, vous êtes exonéré si vos revenus annuels ne dépassent pas certains seuils et dans certaines situations.
À noter
les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Airbnb, Leboncoin...) sont transmis à l'administration fiscale.
Vidéo : Impôts - Vente de biens d'occasion
Les revenus de la vente de biens dont vous voulez vous débarrasser (par exemple, lors d'un vide-grenier, sur leboncoin.fr, Vinted...) ne sont pas imposables.
Les règles varient toutefois selon le type de biens que vous vendez.
Vous n'avez pas d'impôt à payer.
Vous n'avez pas d'impôt à payer.
Vous n'avez pas d'impôt à payer.
Vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux si le prix de vente dépasse 5 000 €.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité
Cerfa n° 11294*13
Accéder au formulaire (pdf - 298.7 KB)
Ministère chargé des finances
Vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité
Cerfa n° 11294*13
Accéder au formulaire (pdf - 298.7 KB)
Ministère chargé des finances
Vous devez payer un impôt si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous devez alors déclarer la plus-value réalisée.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration 2023 de plus-value - Cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière
Cerfa n° 12358
Ministère chargé des finances
Vous n'êtes pas imposable si votre potager est accolé à votre maison.
Le potager ne doit pas dépasser 500 m
Les revenus de la vente des récoltes issues de votre jardin sont imposables en tant que revenus agricoles.
Le régime micro-BA vous est appliqué si la moyenne de vos recettes, calculées sur 3 années consécutives, ne dépasse pas 85 800 € hors taxes.
Vous devez remplir les déclarations suivantes :
Si vous achetez ou fabriquez des biens pour les vendre, les revenus tirés de cette activité sont imposables. Vous devez les déclarer à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Ces revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Vous êtes imposé selon le régime micro-Bic si votre chiffre d'affaires dégagé ne dépasse pas 176 200 € (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.
Formulaire
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Cerfa n° 11222
Accéder au formulaire (pdf - 149.5 KB)
Ministère chargé des finances
À noter
si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
Au-delà de 176 200 €, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition.
Vous devez remplir le formulaire n°2031.
Formulaire
Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Cerfa n° 11085
Ministère chargé des finances
Vous devez également déclarer et payer de la TVA en utilisant le formulaire n°3517-S-SD.
Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
Cerfa n° 11417
Ministère chargé des finances
Si vous mettez en location des biens vous appartenant (voiture, outils...), les revenus sont imposables.
Si vos recettes sont inférieures à 72 600 € en 2022 (72 600 € en 2023), vous êtes imposé selon le régime micro BIC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.
Formulaire
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Cerfa n° 11222
Accéder au formulaire (pdf - 149.5 KB)
Ministère chargé des finances
À noter
si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
Si vos recettes sont supérieurs à 72 600 €, vous êtes soumis au régime réel.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.
Formulaire
Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Cerfa n° 11085
Ministère chargé des finances
Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.
Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
Cerfa n° 11417
Ministère chargé des finances
Si vos recettes sont inférieures à 77 700 € en 2022 (77 700 € en 2023), vous êtes imposé selon le régime micro BNC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.
Formulaire
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Cerfa n° 11222
Accéder au formulaire (pdf - 149.5 KB)
Ministère chargé des finances
À noter
si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
Si vos recettes sont supérieures à 72 600 € en 2022 (77 700 € en 2023), vous êtes soumis au régime réel de la déclaration contrôlée.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2035-SD.
Formulaire
Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée
Cerfa n° 11176
Accéder au formulaire (pdf - 744.4 KB)
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.
Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
Cerfa n° 11417
Ministère chargé des finances
Si vous proposez du bricolage, du jardinage, de la garde d'animaux, ces services sont considérés comme des activités artisanales ou commerciales.
Si vos recettes sont inférieures à 72 600 € en 2022 (77 700 € en 2023), vous êtes imposé selon le régime micro BIC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.
Formulaire
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Cerfa n° 11222
Accéder au formulaire (pdf - 149.5 KB)
Ministère chargé des finances
À noter
si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
Si vos recettes sont supérieures à 72 600 € en 2022 (77 700 € en 2023), vous êtes soumis au régime réel.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.
Formulaire
Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Cerfa n° 11085
Ministère chargé des finances
Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.
Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
Cerfa n° 11417
Ministère chargé des finances
Code général des impôts : article 1 A
Définition du revenu net global
Code général des impôts : articles 34 à 35 A
Revenus imposables dans la catégorie des Bic (article 34)
Code général des impôts : article 63
Revenus imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles
Code général des impôts : articles 69 à 70
Régimes d'imposition des bénéfices agricoles
Code général des impôts : articles 92 à 92 A
Revenus imposables dans la catégorie des BNC (article 92)
Bofip-Impôts n°BOI-BA-CHAMP-10-10-10 relatif aux activités génératrices de bénéfices agricoles
Bofip-Impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Bofip-Impôts n°BOI-BNC relatif aux bénéfices non commerciaux (BNC)
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Téléservice
Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
Simulateur
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Formulaire
Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée
Formulaire
Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Formulaire
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu d'un professionnel
Fiscalité
Déclaration et paiement de la TVA
Fiscalité
Comment déclarer mes revenus issus de la vente de services ?
Ministère chargé des finances
Comment déclarer mes revenus issus de la vente de mes biens ?
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
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