Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr
Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.
Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.
Fiche pratique
Vérifié le 21/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La perquisition est une mesure d'enquête qui consiste à rechercher des preuves de toutes sortes dans un lieu privé. La procédure est encadrée et se déroule sous le contrôle d'un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R51707">officier de police judiciaire</a> ou d'un juge. Les règles sont différentes pour les perquisitions visant certains locaux, en matière de crime organisé et de terrorisme. Elles concernent notamment les horaires, la présence et l'accord de la personne visée, la saisie des preuves, l'assistance d'un avocat.
La perquisition est la fouille d'un lieu privé par des personnes habilitées par la justice, dans le but d'y trouver des preuves d'une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R10272">infraction</a> (documents, objets ou fichiers informatiques).
La perquisition n'est pas une remise volontaire de pièces aux policiers et gendarmes : elle est un acte contraignant de la police ou de la gendarmerie.
La perquisition concerne les lieux suivants :
La procédure à suivre pour déclencher la perquisition dépend de la nature des locaux à visiter et du type de juge qui dirige l'enquête principale.
Le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> dirige <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R54382">l'enquête de flagrance</a> et <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R51715">l'enquête préliminaire</a>. Lors de ces enquêtes, la police ou la gendarmerie n'a pas besoin d'une autorisation écrite du procureur pour engager une perquisition. Mais ils doivent lui rendre compte du résultat.
La perquisition peut être menée par des policiers ou des gendarmes, mais sous le contrôle d'un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R51707">officier de police judiciaire</a> (OPJ) présent sur les lieux. Le fait d'être un OPJ permet à l'agent de diriger des enquêtes. Il peut donc s'agir d'un policier ou d'un gendarme. Il doit rendre compte du résultat de la perquisition au procureur.
Attention :
la fouille d'une voiture (hors véhicules d'habitation comme un camping-car) n'est pas considérée comme une perquisition et relève <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F32041">d'autres règles</a>.
Le juge d'instruction dirige <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1456">l'information judiciaire</a>. Lors de cette enquête, la police ou la gendarmerie doit avoir son autorisation écrite pour pouvoir mener toute perquisition. On parle d'une <span class="expression">commission rogatoire</span>.
La perquisition du cabinet ou du domicile d'un avocat doit être réalisée directement par un juge et non par la police ou la gendarmerie.
Le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R19324">bâtonnier</a> ou son délégué doit également être présent. Les saisies ne peuvent pas concerner des faits sans rapport avec l'enquête en cours.
Cette procédure s'applique aux perquisitions visant les locaux de l'ordre des avocats ou des caisses de règlement pécuniaire des avocats. Elle concerne aussi le cabinet ou le domicile du bâtonnier.
La perquisition des locaux d'un média ou le domicile privé d'un journaliste ou son véhicule professionnel doit être réalisée directement par un juge. La perquisition ne peut pas avoir pour but l'identification d'une source, ni retarder ou empêcher la diffusion de l'information.
La perquisition du cabinet d'un médecin, étude d'un notaire ou d'un commissaire de justice doit être réalisée directement par un juge. Le responsable de l'ordre ou de l'organisation professionnelle concerné doit être présent.
La perquisition des locaux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale doit être réalisée directement par un juge. Elle se fait en présence du président de la Commission du secret de la défense nationale ou de son représentant.
La perquisition des locaux d'un tribunal ou du domicile d'un juge doit être réalisée directement par un juge. De plus, la perquisition doit se dérouler en présence du premier président de la cour d'appel ou du premier président de la Cour de cassation ou de son représentant.
Une perquisition doit commencer entre 6h et 21h. Une perquisition commencée avant 21h peut se finir après cette heure.
En cas d'infraction liée à la criminalité organisée, au <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R56295">terrorisme</a>, ou au trafic de stupéfiants, une perquisition peut débuter avant 6h et après 21h. Cet acte d'enquête s'appelle <span class="expression">perquisition de nuit</span>.
La procédure peut être annulée si les policiers et les gendarmes n'ont pas d'autorisation écrite et motivée. Cette autorisation est délivrée par le juge des libertés et de la détention, à la demande du procureur de la République lors d'une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R51715">enquête préliminaire</a> ou de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R51712">flagrant délit</a>. Au cours d'une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1456">information judiciaire</a>, elle est délivrée par le juge d'instruction via une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R51716">commission rogatoire</a>.
L'occupant est celui qui habite ou travaille dans le lieu concerné (le locataire et non le propriétaire bailleur par exemple). Pour les locaux d'une entreprise, c'est le dirigeant qui est considéré comme occupant.
À savoir
si la perquisition vise un enfant mineur qui vit au domicile de ses parents, ce sont ces derniers qui doivent donner leur accord. En l'absence des parents, l'OPJ doit désigner 2 témoins majeurs.
L'accord de l'occupant n'est pas obligatoire. L'officier de police judiciaire (OPJ) peut employer la force pour entrer.
La perquisition se déroule en présence de l'occupant, mais ce dernier peut être absent.
Si l'OPJ arrive à contacter l'occupant absent, il l'invite à désigner un représentant de son choix.
Si l'OPJ ne peut pas joindre l'occupant absent, il choisit lui-même 2 témoins majeurs en dehors des policiers ou gendarmes relevant de son autorité administrative. Ces personnes peuvent donc être d'autres policiers ou gendarmes.
Ces témoins peuvent être des voisins, des passants... Ils doivent accepter sous peine d'une amende de <span class="valeur">150 €</span>.
L'accord doit obligatoirement être donné par écrit par l'occupant.
Il existe une exception pour les infractions punies de plus de 3 ans de prison. Si les nécessités de l'enquête l'exigent, le juge des libertés et de la détention (JLD) peut autoriser une perquisition sans l'accord de l'occupant.
La perquisition se déroule en présence de l'occupant mais ce dernier peut être absent.
Si l'OPJ arrive à contacter l'occupant absent, il l'invite à désigner un représentant de son choix.
Si l'OPJ ne peut pas joindre l'occupant absent, il choisit lui-même 2 témoins majeurs en dehors des policiers ou gendarmes relevant de son autorité administrative. Ces personnes peuvent donc être d'autres policiers ou gendarmes.
Ces témoins peuvent être des voisins, des passants... Ils doivent accepter sous peine d'une amende de <span class="valeur">150 €</span>.
Lorsqu'une personne faisant l'objet de la perquisition se trouve gardée à vue ou détenue pour une infraction liée à la criminalité organisée, sa présence lors des opérations peut poser problème. Si son transport sur place paraît devoir être évité, le JLD sur demande du procureur de la République doit donner son accord pour que la perquisition se déroule en son absence. La perquisition se réalise alors en présence de 2 témoins ou d'un représentant de la personne.
À savoir
lorsque les perquisitions ont pour but de prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, la fouille des véhicules et l'inspection visuelle des bagages sont autorisées. Cela concerne les infractions liées au terrorisme, aux stupéfiants, aux armes, aux explosifs et les vols aggravés ou le recel.
L'accord de l'occupant n'est pas exigé. L'OPJ peut employer la force pour rentrer.
Si la perquisition a lieu au domicile de la personne mise en examen par le juge d'instruction, elle doit être présente ou désigner un représentant.
Sinon, l'OPJ désigne 2 témoins.
Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de la personne mise en examen, la personne chez laquelle elle s'effectue est invitée à y assister.
Si elle est absente ou refuse, la perquisition se déroule en présence de 2 de ses parents ou <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R12901">alliés</a> présents sur les lieux ou en présence de 2 témoins.
Les preuves saisies sont rassemblées, listées et placées sous <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R48790">scellés</a> pour être utilisées dans la procédure pénale.
Les données informatiques peuvent être saisies directement à la source (saisie d'un disque dur) ou copiées sur un support physique (clé USB par exemple).
Il est également possible d'accéder à distance à des données se situant en dehors du lieu de la perquisition à l'aide d'un ordinateur se trouvant sur place. Par exemple, pour consulter des courriers électroniques, un compte client sur un site internet ou des fichiers sur un serveur.
Si la personne visée par la perquisition n'a pas fait l'objet de poursuites dans les 6 mois qui ont suivi, elle peut demander son annulation au juge des libertés et de la détention. La demande doit se faire par écrit au <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R12700">greffe</a> de la juridiction où la perquisition a été réalisée ou devant celle où la procédure a été ouverte, dans un délai d'un an.
Les personnes présentes peuvent être obligées de rester sur place le temps de la perquisition si elles sont en mesure de fournir des renseignements sur les preuves saisies. Elles n'ont pas le droit à l'assistance d'un avocat.
Et, même si une personne est placée en <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F14837">garde à vue</a> au début ou au cours des opérations, la perquisition peut se dérouler sans son avocat.
Code de procédure pénale : articles 53 à 74-2
Règles générales
Code de procédure pénale : article 76
Accord de l'occupant lors d'une enquête préliminaire
Code de procédure pénale : article 92 à 99-5
Présence de l'occupant lors d'une information judiciaire
Code de procédure pénale : article 706-16
Infractions terroristes et connexes
Code de procédure pénale : article 706-23 à 706-25-2
Transmission des éléments du dossier pénal en matière de terrorisme
Loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Prévention du terrorisme
Code de procédure pénale : article 78-2-2
Fouille des véhicules et inspection des bagages
Sanction du refus de prêter son concours à une perquisition suite à une réquisition d'un OPJ
Code de procédure pénale : article 802-2
Nullité de la perquisition
Contrôle de sécurité : fouille corporelle, vérification d'un sac, du véhicule...
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