Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr
Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.
Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.
Question-réponse
Vérifié le 27/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de <span class="miseenevidence">2 mois</span>, cela signifie que votre demande est <span class="miseenevidence">acceptée</span>.
C'est ce qu'on appelle la <span class="miseenevidence">règle du silence vaut acceptation (SVA)</span>.
Un <span class="miseenevidence">téléservice</span> permet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande.
Outil de recherche
Consulter les démarches pour lesquelles le silence vaut accord
Le délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> court à partir de la date de réception de la demande par l'administration compétente.
Exemple
Si l'administration compétente reçoit une demande complète le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2022, la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R58546">décision implicite d'acceptation</a> intervient le 1<Exposant>er</Exposant> mai 2022.
Quelles sont les exceptions ?
Le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R43891">silence gardé</a> par l'administration pendant <span class="miseenevidence">2 mois</span> signifie vaut <span class="miseenevidence">refus</span> (décision de rejet) dans les cas suivants :
Le délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> court à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Exemple
Si l'administration saisie reçoit un dossier de demande complet le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2022, la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R56818">décision implicite de rejet</a> intervient le 1<Exposant>er</Exposant> mai 2022.
À savoir
la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R58546">décision implicite d'acceptation</a> ou de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R56818">rejet</a> peut intervenir dans un <span class="miseenevidence">délai différent du délai de 2 mois</span> en cas <span class="miseenevidence">d'urgence</span> ou de <span class="miseenevidence">procédure complexe</span>.
Une décision implicite d'acceptation peut-elle être annulée ?
L'administration doit <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R16145">abroger</a> ou <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R51923">retirer</a> une décision illégale d'acceptation dans les <span class="miseenevidence">4 mois</span> suivant la publication de la décision.
Si vous faites un recours <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R54405">contentieux</a> après un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2474">recours administratif obligatoire (Rapo)</a>, le délai est prolongé jusqu'à la fin du délai accordé à l'administration pour se prononcer sur le Rapo.
Toutefois, l'administration n'a pas de délai à respecter si les 2 conditions suivantes sont remplies :
L'administration peut <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R16145">abroger</a> ou <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R51923">retirer</a> une décision légale, sans condition de délai, si les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes sont remplies :
L'administration peut <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R16145">abroger</a> ou <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R51923">retirer</a> une décision d'acceptation si les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes sont remplies :
Toutefois, la condition de délai n'est pas exigée si la décision dépend d'une condition qui n'est plus remplie. Par exemple, une condition d'âge du demandeur.
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