Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr
Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.
Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.
Fiche pratique
Vérifié le 15/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié peut travailler à temps partiel, c'est-à-dire pendant une durée inférieure à celle d'un salarié à temps plein. La durée minimale de temps de travail est précisée dans le contrat de travail. Le salarié à temps partiel peut être amené à effectuer des heures complémentaires, dans certaines limites. Les heures complémentaires font l'objet d'une majoration de salaire.
Le travail à temps partiel correspond à un travail dont la durée est inférieure à la durée de travail prévue pour le salarié à temps plein.
Elle doit donc être inférieure à l'une des limites suivantes :
Attention :
des <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir une durée de temps de travail inférieure.
Tout salarié peut travailler à temps partiel, quelle que soit la durée de son contrat (<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R24389">CDI</a> ou <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R2454">CDD</a>).
Le travail à temps partiel peut être demandé par <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F874">l'employeur</a> ou le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F878">salarié</a>.
Le salarié qui travaille à temps partiel doit signer un contrat de travail écrit.
Ce contrat mentionne tous les éléments suivants :
Tout <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R10829">avenant</a> au contrat doit également faire l'objet d'un écrit.
En l'absence d'écrit, le contrat de travail est un contrat à temps plein.
Le salarié qui travaille à temps partiel doit signer un contrat de travail écrit.
Ce contrat mentionne tous les éléments suivants :
Les horaires de travail sont communiqués au salarié chaque mois, par écrit.
Tout <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R10829">avenant</a> au contrat doit également faire l'objet d'un écrit.
En l'absence d'écrit, le contrat de travail est un contrat à temps plein.
Le salarié qui travaille à temps partiel doit signer un contrat de travail écrit.
Ce contrat mentionne tous les éléments suivants :
Les horaires de travail sont communiqués au salarié chaque mois, par écrit.
Tout <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R10829">avenant</a> au contrat doit également faire l'objet d'un écrit.
En l'absence d'écrit, le contrat de travail est un contrat à temps plein.
Le salarié à temps partiel doit respecter une durée minimale de travail.
Cette durée est fixée par <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>.
En l'absence de dispositions conventionnelles, la durée minimale de travail est fixée à :
Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée minimale inférieure à 24 heures par semaine :
Des dérogations à cette durée minimale sont prévues également dans les cas suivants :
Le salarié qui a signé son contrat de travail à temps partiel (<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R24389">CDI</a> ou <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R2454">CDD</a>) doit respecter une durée minimale de travail d'<span class="miseenevidence">au moins 24 heures par semaine</span>.
Le salarié qui a signé son contrat de travail à temps partiel avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2014 (<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R24389">CDI</a> ou <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R2454">CDD</a>) n'a pas à respecter une durée minimale de travail.
Une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise peut être fixée à la demande du salarié.
La demande du salarié doit être écrite et motivée, c'est-à-dire qu'elle doit présenter ses contraintes personnelles (raisons de santé ou familiales, notamment).
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document
Demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partiel
Ministère chargé du travail
Une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise peut être fixée, à la demande du salarié, pour lui permettre de cumuler plusieurs activités.
Le salarié peut ainsi atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée minimale de travail.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document
Demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partiel
Ministère chargé du travail
Le salarié a droit, s'il le demande, de bénéficier d'une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise pour lui permettre de poursuivre ses études.
Le salarié doit alors en faire la demande auprès de son employeur.
L'employeur doit accepter la demande du salarié.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document
Demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partiel
Ministère chargé du travail
Le salarié n'a pas à respecter une durée minimale de travail.
En cas de signature d'un CDD ou d'un contrat temporaire justifié par le remplacement d'un salarié, le salarié n'a pas à respecter une durée minimale de travail.
Le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F104">salarié employé directement par un particulier</a> n'a pas à respecter une durée minimale de travail.
La rémunération du salarié à temps partiel est calculée en proportion de sa durée du travail (sauf <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R12915">usages</a> plus favorables).
Elle est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'entreprise.
La rémunération peut être lissée dans le temps. Cela permet d'assurer au salarié, dont l'horaire varie au cours de l'année, de percevoir une rémunération fixe et régulière.
Le salarié à temps partiel peut être amené à travailler au-delà de la durée de travail prévue au contrat.
Dans ce cas, le salarié effectue des heures complémentaires.
Les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/10<Exposant>e</Exposant> de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat.
Exemple
si le contrat prévoit une durée de travail de 30 heures hebdomadaires, le salarié peut effectuer 3 heures complémentaires au maximum.
Toutefois, elle peut être portée à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle par <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>.
Toute heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire.
Le taux de majoration d'une heure complémentaire peut être fixé par <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>.
Le taux de majoration est fixé à :
Le salarié a le droit de refuser d'effectuer des heures complémentaires :
Le refus du salarié pour l'un de ces motifs n'est pas une faute ou un motif de licenciement.
Par contre, le salarié ne peut pas refuser d'effectuer les heures complémentaires s'il est informé au moins 3 jours avant et que les heures sont effectuées dans les limites prévues au contrat.
Dans ce cas, le refus du salarié constitue une faute pouvant justifier une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2234">sanction disciplinaire</a> (avertissement, mise à pied...) ou, en fonction des circonstances, un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1137">licenciement pour faute</a>.
Code du travail : article L3123-1
Définition (ordre public)
Code du travail : article L3123-5
Rémunération (ordre public)
Code du travail : article L3123-6
Contrat de travail (ordre public)
Code du travail : articles L3123-7 à L3123-10
Durée du travail et heures complémentaires (ordre public)
Code du travail : articles L3121-19 à L3123-21
Durée du travail et heures complémentaires (champ de la négociation collective)
Code du travail : articles L3121-27 à L3123-29
Durée du travail et heures complémentaires (dispositions supplétives)
Demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partiel
Modèle de document
Salarié à temps partiel : quelle est la durée minimale de travail ?
L'employeur peut-il modifier les horaires d'un salarié à temps partiel ?
Comment faire pour passer à temps partiel dans le secteur privé ?
L'employeur peut-il imposer au salarié de travailler à temps partiel ?
Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
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