Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr
Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.
Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.
Fiche pratique
Vérifié le 20/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En attendant que votre demande soit examinée, vous disposez de droits portant sur la santé et le logement. Vous bénéficiez également d'une aide financière.
Dès l'enregistrement de votre demande d'asile, vous pouvez bénéficier d'un hébergement dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada) ou dans une autre structure similaire, en fonction de votre situation et des places disponibles.
Vous y bénéficiez d'un accompagnement social et administratif.
Si vous refusez l'hébergement qui vous est proposé, vous ne pourrez pas percevoir les autres formes d'aide.
Une participation financière peut vous être demandée en fonction de vos ressources, notamment une caution (somme versée pour servir de garantie) lors de votre entrée dans le lieu d'hébergement. Le montant de cette caution ne peut pas être supérieur à <span class="valeur">150 €</span> par adulte et à <span class="valeur">75 €</span> par enfant.
Vous bénéficiez de cet hébergement pendant toute la durée d'examen de votre demande d'asile, y compris pendant la période de recours devant la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R31151">CNDA</a> ou jusqu'à votre transfert vers un autre pays européen.
Si aucune place n'est disponible, vous êtes inscrit sur une liste d'attente et vous pouvez être orienté vers des solutions provisoires d'hébergement, dans une structure collective ou un hôtel.
Si l'asile vous est accordé, vous devez quitter le lieu d'hébergement dans un délai de 3 mois, renouvelable une fois.
Si l'asile vous est refusé, vous devez quitter le lieu dans un délai d'un mois.
Vous ne pouvez pas obtenir une autorisation de travailler pendant les 6 premiers mois qui suivent l'enregistrement de votre demande par l'<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R31591">Ofpra</a>.
À savoir
si vous êtes entré en France avec un visa de long séjour délivré via une demande d'asile, vous recevez en préfecture un récépissé valable 6 mois. Il vous autorise à travailler.
Vous pouvez solliciter une autorisation de travail si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
Dans ce cas, lorsque vous faites la demande de renouvellement de l'attestation arrivée à expiration, vous pouvez également demander une autorisation de travail. Une promesse d'embauche ou un contrat de travail doit accompagner la demande.
Si la proposition de contrat de travail intervient en cours de validité de l'attestation, votre futur employeur doit demander une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R18894">autorisation de travail</a>.
Quel que soit le moment du dépôt, la demande est instruite selon les <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2728">règles qui s'appliquent à l'ensemble des travailleurs étrangers en France</a>. En particulier, <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F3100">la situation de l'emploi vous est opposable</a>.
La durée de l'autorisation de travail ne peut pas dépasser la durée de votre récépissé, qui est de 6 mois. L'autorisation de travail est renouvelable jusqu'à la décision de l'Ofpra. Vous conservez le droit de travailler <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2675">en cas de recours devant la CNDA.</a>
La demande d'autorisation est examinée dans les mêmes conditions que celles applicables à l'ensemble des travailleurs étrangers.
Si vous n'avez pas obtenu le droit de travailler pendant la procédure devant l'Opfra, ou si vous ne l'avez pas exercé, vous ne pourrez plus travailler pendant toute la durée d'examen de votre recours devant la CNDA.
En tant que demandeur d'asile, vous n'êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 6 mois. Si vous êtes majeur, une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F33314">allocation pour demandeur d'asile (Ada)</a> peut vous être versée. Pour en bénéficier, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :
L'Ada vous est versée jusqu'à la décision définitive vous accordant ou vous refusant l'asile ou la protection subsidiaire.
Vous pouvez dans un premier temps recevoir des soins en cas d'urgence. Puis, lorsque votre demande est en cours d'examen, vous pouvez bénéficier de la protection universelle maladie (Puma).
En attendant d'être couvert par la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F34308">protection universelle maladie (Puma</a>), vous pouvez, en cas d'urgence, accéder aux soins de différentes façons :
Pendant l'examen de votre demande, vous pouvez avoir accès à la Puma.
Vous devez produire un justificatif de résidence en France depuis plus de 3 mois pour en bénéficier.
Les mineurs sont dispensés de la condition de résidence en France depuis plus de 3 mois.
Vous devez faire la demande auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence ou de domiciliation.
Vos enfants doivent être scolarisés de 3 à 16 ans.
L'inscription en <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1864">école maternelle</a> ou <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1865">école primaire</a> se fait auprès de la mairie.
L'inscription dans un établissement d'études secondaires (<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2322">collège</a> ou et <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2323">lycée</a>) se fait directement auprès de l'établissement le plus proche de votre lieu de résidence.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R550-1 à D554-1
Conditions d'accueil du demandeur d'asile (orientation, domiciliation, conditions matérielles d'accueil)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R551-7 à R551-15
Domiciliation
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D553-1 à D553-28
Allocation pour demandeur d'asile
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L554-1 à L554-4
Accès au marché du travail
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R552-1 à R552-16
Hébergement des demandeurs d'asile
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D553-8 à D553-17
Montant de l'allocation
Code de la sécurité sociale : articles D160-1 à D160-2
Prise en charge des frais de santé
Montant de la caution à l'entrée dans un lieu d'hébergement
Ministère chargé de l'intérieur
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