Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr
Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.
Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.
Question-réponse
Vérifié le 14/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'interdiction de sortie du territoire (IST) est une <span class="miseenevidence">mesure</span> qui vise à <span class="miseenevidence">empêcher</span> un <span class="miseenevidence">Français</span> de <span class="miseenevidence">partir à l'étranger</span> pour <span class="miseenevidence">participer</span> à des <span class="miseenevidence">activités terroristes</span>. La <span class="miseenevidence">décision</span> d'IST est prise par le <span class="miseenevidence">ministre de l'intérieur</span> à partir du moment où il existe des éléments sérieux en ce sens. Elle entraîne l'<span class="miseenevidence">invalidation</span>, c'est-à-dire la non validité, du <span class="miseenevidence">passeport</span> et/ou de la <span class="miseenevidence">carte d'identité</span> de la personne concernée pendant une durée de<span class="miseenevidence"> 6 mois</span>.
Une IST peut être prise à l'encontre d'un Français (mineur ou majeur) soupçonné de projeter des déplacements à l'étranger pour les raisons suivantes :
L'IST peut également être demandée pour un mineur. En effet, un parent qui craint que son enfant soit <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1774">emmené par l'autre parent à l'étranger</a> ou bien qu'il quitte seul le territoire (<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1774">fugue, vacances, terrorisme,...) peut l'en empêcher.
La décision d'IST est prise par le ministre de l'intérieur sur la base d'éléments sérieux qui font penser que la personne représente une menace terroriste.
Sa décision est <span class="miseenevidence">écrite</span> et <span class="miseenevidence">argumentée</span>.
La personne concernée en est informée par tout moyen (sms, mail...).
La décision d'IST lui est ensuite <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R14732">notifiée</a> d'une des 3 manières suivantes :
Une notice est jointe à la décision et l'informe sur ses droits et obligations.
Lorsque la personne concernée est mineure, ses parents sont immédiatement avertis.
L'IST entraîne l'<span class="miseenevidence">inscription</span> de la personne concernée dans le <LienInterne LienPublication="F34830" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">fichier des personnes recherchées (FPR)</a>. L'information est transmise au <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R15873">système d'information Schengen (SIS)</a>.
L'IST entraîne la <span class="miseenevidence">non validité du passeport et/ou de la carte d'identité</span> de la personne concernée pendant une durée de 6 mois. De ce fait, elle <span class="miseenevidence">ne peut pas voyager</span>.
L’IST a une durée de validité de<span class="miseenevidence"> 6 mois maximum </span>à partir de sa <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R14732">notification</a>.
Le ministre de l'intérieur peut renouveler l'IST par décision écrite et argumentée.
La décision d'IST est ensuite notifiée (c'est-à-dire portée à la connaissance de la personne concernée) de la même manière que pour la décision initiale.
La personne concernée doit restituer son passeport et/ou sa carte nationale d'identité <span class="miseenevidence">dès la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'IST</span> et, <span class="miseenevidence">au plus tard</span>, <span class="miseenevidence">dans les 24 heures</span> suivant la notification.
La décision d'IST indique à qui remettre les titres d'identité :
Remise d'un récépissé
En échange de la restitution de tous ses titres d'identité, un <span class="miseenevidence">récépissé</span> est délivré à la personne concernée (ou une attestation dans l'attente de l'établissement du récépissé).
Le récépissé est considéré comme un justificatif de son identité en France.
La durée du récépissé est égale à celle de l'IST.
La personne concernée a plusieurs possibilités pour contester la décision d'IST.
La personne concernée peut écrire au ministre de l'intérieur pour présenter vos observations.
Elle a un délai maximal de 8 jours à partir de la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'IST.
Elle a droit à un avocat.
Son courrier doit être adressé à la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur :
La personne concernée peut présenter ses observations lors d'un entretien à la préfecture de son domicile ou du lieu où elle se trouve.
Elle peut être accompagnée de la personne de son choix ou se faire représenter par un avocat.
La personne concernée doit contacter la préfecture pour demander l'entretien dans les 8 jours suivant la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'IST.
La personne concernée peut <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2026">saisir le tribunal administratif</a> pour demander l'annulation de la décision d'IST.
Pour saisir le tribunal administratif, elle peut utiliser un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2549">référé suspension</a> ou un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2551">référé liberté</a>.
Le recours doit être fait dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'IST ou de son renouvellement.
Le tribunal administratif a 4 mois pour prendre une décision.
Quitter ou tenter de quitter la France en violation d'une IST est puni de 3 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.
Ne pas respecter l'obligation de restituer son passeport et sa carte nationale d'identité est puni de 2 ans d’emprisonnement et de <span class="valeur">4 500 €</span> d'amende.
L'IST prend fin si elle n'est pas renouvelée ou si elle est <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R16145">abrogée</a> par le ministre.
Code de la sécurité intérieure : article L224-1
Décision d'interdiction de sortie du territoire
Code de la sécurité intérieure : articles R224-1 à R224-6
Restitution des titres d'identité et remise du récépissé
Fichier des personnes recherchées (FPR)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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