Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr
Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.
Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.
Question-réponse
Vérifié le 21/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que demandeur d'asile, vous n'êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 6 mois. Si vous êtes majeur, une allocation pour demandeur d'asile (Ada) peut vous être versée. L'allocation vous sera versée si vous remplissez les conditions. Son montant dépend notamment de votre situation familiale.
En tant que demandeur d'asile, vous pouvez avoir droit à l'Ada si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
À noter
si vous bénéficiez de la protection temporaire (Ukrainiens depuis le 3 mars 2022) vous pouvez également avoir droit à l'Ada
Le montant du RSA pour une personne seule est de 607,75 €.
Nombre d'enfant/personne à charge | Montant |
0 | 911,62 € |
1 | 1 093,95 € |
2 | 1 276,27 € |
Par enfant ou personne à charge supplémentaire | 243,10 € |
Nombre d'enfant/personne à charge | Personne seule | Parent isolé |
0 (femme isolée enceinte) | 780,42 € | |
1 | 911,62 € | 1 040,56 € |
2 | 1 093,95 € | 1 300,70 € |
Par enfant ou personne à charge supplémentaire | 243,10 € | 260,14 € |
Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie.
C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.
Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration.
La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :
Attention :
c
Les ressources prises en compte sont les vôtres et celles de la personne avec qui vous vivez en couple.
Vous pouvez faire votre demande d'Ada lors de votre passage en préfecture (guichet unique) ou exceptionnellement auprès de l'Ofii.
Pièces à fournir :
Vous devez également déclarer à l'Ofii les informations suivantes :
Vous devez signaler à l'Ofii tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments.
Attention :
en cas de fraude ou de dissimulation d'une partie de vos ressources, vous pouvez perdre votre droit à l'Ada.
L'allocation pour demandeur d'asile (Ada) est composée d'un montant forfaitaire journalier, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer.
Un montant supplémentaire peut vous être versé si vous avez accepté l'offre de prise en charge, avez manifesté un besoin d'hébergement et n'avez pas bénéficié gratuitement d'un hébergement (ou logement).
Taille de la famille | Montant journalier | Montant journalier + montant supplémentaire |
1 personne | 6,80 € | 14,20 € |
2 personnes | 10,20 € | 17,60 € |
3 personnes | 13,60 € | 21,00 € |
4 personnes | 17,00 € | 24,40 € |
5 personnes | 20,40 € | 27,80 € |
6 personnes | 23,80 € | 31,20 € |
7 personnes | 27,20 € | 34,60 € |
8 personnes | 30,60 € | 38,00 € |
9 personnes | 34,00 € | 41,40 € |
10 personnes | 37,40 € | 44,80 € |
Si aucune place d'hébergement ne vous a été proposée, le montant supplémentaire est de 7,40 €.
L'allocation est versée à la fin de chaque mois par l'Ofii
Elle est versée sur une carte de retrait ou de paiement délivrée par l'Ofii.
À noter
dans les départements d'outre-mer, l'allocation peut également être versée par virement sur un compte bancaire.
Le versement de l'Ada ne débute qu'après le dépôt de votre demande d'asile auprès de l'Ofpra (dans un délai maximum de 21 jours après l'enregistrement de votre demande d'asile).
Le versement de l'Ada cesse :
Le versement de l'Ada peut être suspendu dans l'un des cas suivants :
Vous êtes informé de ces possibilités de refus ou de suspension du versement dès la décision d'attribution de cette aide.
L'Ofii peut vous retirer l'Ada si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L554-1 à L554-4
Accès au marché du travail
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D553-1 à D553-28
Allocation pour demandeur d'asile
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R581-1 à D581-7
Protection temporaire
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D553-1 à D553-7
Conditions d'attribution
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D553-8 à D553-17
Montant
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Annexe 8
Barème de l'allocation pour demandeur d'asile
Ministère chargé de l'intérieur
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