Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr
Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.
Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.
Fiche pratique
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes enceinte ou si vous avez déjà un enfant à charge, vous pouvez percevoir le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R24554">RSA</a> sous certaines conditions. Il n'est pas nécessaire d'être âgé de plus de 25 ans. Le calcul du montant dépend des ressources et de la composition du foyer. Pour obtenir le RSA, il est nécessaire de faire une 1ère demande, puis d'actualiser la situation tous les trimestres. La procédure varie en fonction de la caisse d'affiliation (Caf ou CMSA).
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Bénéficiaires | Conditions à remplir |
Européen (Espace économique européen (EEE) ou Suisse) |
|
Étranger d'un autre pays |
|
Attention :
un européen se trouvant en France pour y chercher un emploi, et qui restant à ce seul titre, ne peut pas bénéficier du RSA.
Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022.
Vous pouvez estimer vos droits à l'aide du simulateur de calcul.
Simulateur
Simulateur de RSA (Caf)
Ministère chargé des affaires sociales
Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :
La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer.
Le montant du RSA pour une personne seule est de <span class="valeur">607,75 €</span>.
Nombre d'enfant/personne <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/droits-et-aides/le-revenu-de-solidarite-active-rsa/q-r-l-allocation/article/qu-est-ce-qu-une-personne-a-charge-au-sens-du-rsa" target="_blank">à charge</a> | Montant |
0 | <span class="valeur">911,62 €</span> |
1 | <span class="valeur">1 093,95 €</span> |
2 | <span class="valeur">1 276,27 €</span> |
Par enfant ou personne à charge supplémentaire | <span class="valeur">243,10 €</span> |
Nombre d'enfant/personne <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/droits-et-aides/le-revenu-de-solidarite-active-rsa/q-r-l-allocation/article/qu-est-ce-qu-une-personne-a-charge-au-sens-du-rsa" target="_blank">à charge</a> | Personne seule | Parent isolé |
0 (femme isolée enceinte) | <span class="valeur">780,42 €</span> | |
1 | <span class="valeur">911,62 €</span> | <span class="valeur">1 040,56 €</span> |
2 | <span class="valeur">1 093,95 €</span> | <span class="valeur">1 300,70 €</span> |
Par enfant ou personne à charge supplémentaire | <span class="valeur">243,10 €</span> | <span class="valeur">260,14 €</span> |
Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte <span class="miseenevidence">ou</span> si vous avez au moins 1 enfant ou personne à charge <span class="miseenevidence">et</span> que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie.
C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.
Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée <span class="expression">majoration</span>.
La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :
Attention :
<span class="miseenevidence">c<MiseEnEvidence>e</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">s montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle</span><span class="miseenevidence">. </span>Utilisez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise.
Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.
Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F24585">sont prises en compte</a>, et d'autres non.
Si vous touchez une <span class="miseenevidence">aide au logement</span> ou si vous êtes <span class="miseenevidence">hébergé gratuitement</span> ou <span class="miseenevidence">propriétaire</span> de votre logement, un <span class="miseenevidence">montant forfaitaire</span> est <span class="miseenevidence">ajouté à vos ressources</span>. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Nombre de personnes au foyer | Forfait logement |
1 | <span class="valeur">72,93 €</span> |
2 | <span class="valeur">145,86 €</span> |
3 ou + | <span class="valeur">180,50 €</span> |
Exemple
Pour un couple avec 2 enfants à charge bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à <span class="valeur">953,78 €</span> (<span class="valeur">1 276,27 €</span>-<span class="valeur">141,99 €</span>-<span class="valeur">180,50 €</span>).
À noter
si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.
Service en ligne
Demande de RSA (Caf)
Ministère chargé de la santé
Vous pouvez faire la demande auprès de votre Caf, des services du département, du <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R24608">CCAS</a> de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département.
Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.
Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130.
La liste des pièces à fournir se trouve en dernière page du formulaire.
Formulaire
Demande de RSA ou de prime d'activité
Cerfa n° 15481*01
Accéder au formulaire (pdf - 205.9 KB)
Ministère chargé de la santé
Formulaire annexe :
Cerfa n°15482*01
À remplir si vous êtes commerçant, artisan, exploitant non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale.
Formulaire
RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans
Cerfa n° 14130*02
Accéder au formulaire (pdf - 79.1 KB)
Ministère chargé des affaires sociales
À noter
si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F17317">demande de domiciliation</a>.
Après examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R14732">notification</a> d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA.
Le RSA vous est versé à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la Caf de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril.
Le RSA n'est pas imposable.
À savoir
des avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA.
Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.
Service en ligne
RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles
Se munir du numéro d'allocataire et du code confidentiel.
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la Caf.
Formulaire
RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles
Cerfa n° 14129*03
Accéder au formulaire (pdf - 64.1 KB)
Ministère chargé des affaires sociales
Pour vous aider à remplir le formulaire :
En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R24582">Caf</a>. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois où vous ne les remplissez plus.
Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à <span class="valeur">500 €</span> par mois, vous devez :
Ces obligations sont précisées dans votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F14926">projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)</a>, établi avec votre conseiller Pôle emploi.
Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre PPAE.
À savoir
<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R42442">la personne avec qui vous vivez en couple</a> est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.
Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation :
Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers Pôle emploi ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l'emploi).
L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un <span class="expression">référent unique</span> (conseiller Pôle emploi ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement.
Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre PPAE avec lui.
Vous devez faire des démarches régulières de recherche d'emploi et devez accepter les offres raisonnables d'emploi.
Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que Pôle emploi, vous devez conclure, sous 1 mois avec les services du département, un contrat précisant les informations suivantes :
Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d'insertion.
L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un <span class="expression">référent unique</span> (un travailleur social) chargé de votre accompagnement.
Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat qui détermine vos obligations en matière d'insertion professionnelle.
Si vous n'avez pas été réorienté vers Pôle emploi (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département. Votre contrat d'insertion peut être révisé.
Les services du département peuvent décider de réduire votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R24554">RSA</a>, si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire.
Cette équipe est composée notamment d'agents de Pôle emploi, de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale).
La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations.
Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement.
Lors de la 1<Exposant>re</Exposant> sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à <span class="valeur">80 %</span> pour 1 à 3 mois.
Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.
Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser <span class="valeur">50 %</span>, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même.
À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.
Le montant de votre RSA est réduit de <span class="valeur">50 %</span> si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.
Cette réduction prend effet lors de la 2<Exposant>e</Exposant> révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.
Votre RSA est suspendu à compter de la 2<Exposant>e</Exposant> révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer.
Le versement du RSA reprend à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.
Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F20199">enfants à charge</a>.
Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R24582">Caf</a> peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.
Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par :
Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.
En dessous de <span class="valeur">77 €</span>, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.
À savoir
vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2026">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2026">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2026">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2026">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2026">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Bénéficiaires | Conditions à remplir |
Européen (Espace économique européen (EEE) ou Suisse) |
|
Étranger d'un autre pays |
|
Attention :
un européen se trouvant en France pour y chercher un emploi, et qui restant à ce seul titre, ne peut pas bénéficier du RSA.
Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022.
Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :
La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer.
Le montant du RSA pour une personne seule est de <span class="valeur">607,75 €</span>.
Nombre d'enfant/personne <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/droits-et-aides/le-revenu-de-solidarite-active-rsa/q-r-l-allocation/article/qu-est-ce-qu-une-personne-a-charge-au-sens-du-rsa" target="_blank">à charge</a> | Montant |
0 | <span class="valeur">911,62 €</span> |
1 | <span class="valeur">1 093,95 €</span> |
2 | <span class="valeur">1 276,27 €</span> |
Par enfant ou personne à charge supplémentaire | <span class="valeur">243,10 €</span> |
Nombre d'enfant/personne <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/droits-et-aides/le-revenu-de-solidarite-active-rsa/q-r-l-allocation/article/qu-est-ce-qu-une-personne-a-charge-au-sens-du-rsa" target="_blank">à charge</a> | Personne seule | Parent isolé |
0 (femme isolée enceinte) | <span class="valeur">780,42 €</span> | |
1 | <span class="valeur">911,62 €</span> | <span class="valeur">1 040,56 €</span> |
2 | <span class="valeur">1 093,95 €</span> | <span class="valeur">1 300,70 €</span> |
Par enfant ou personne à charge supplémentaire | <span class="valeur">243,10 €</span> | <span class="valeur">260,14 €</span> |
Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte <span class="miseenevidence">ou</span> si vous avez au moins 1 enfant ou personne à charge <span class="miseenevidence">et</span> que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie.
C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.
Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée <span class="expression">majoration</span>.
La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :
Attention :
<span class="miseenevidence">c<MiseEnEvidence>e</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">s montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle</span><span class="miseenevidence">. </span>Utilisez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise.
Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.
Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F24585">sont prises en compte</a>, et d'autres non.
Si vous touchez une <span class="miseenevidence">aide au logement</span> ou si vous êtes <span class="miseenevidence">hébergé gratuitement</span> ou <span class="miseenevidence">propriétaire</span> de votre logement, un <span class="miseenevidence">montant forfaitaire</span> est <span class="miseenevidence">ajouté à vos ressources</span>. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Nombre de personnes au foyer | Forfait logement |
1 | <span class="valeur">72,93 €</span> |
2 | <span class="valeur">145,86 €</span> |
3 ou + | <span class="valeur">180,50 €</span> |
Exemple
Pour un couple avec 2 enfants à charge bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à <span class="valeur">953,78 €</span> (<span class="valeur">1 276,27 €</span>-<span class="valeur">141,99 €</span>-<span class="valeur">180,50 €</span>).
À noter
si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.
Service en ligne
Demande de RSA (MSA)
Ministère chargé de la santé
Vous pouvez faire la demande auprès de votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R24583">MSA</a>, des services du département, du <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R24608">CCAS</a> de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département.
Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.
Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.
<span class="miseenevidence">Pièces à fournir :</span>
À noter
si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F17317">demande de domiciliation</a>.
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130 et envoyer à votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R24583">MSA</a>.
Formulaire
Demande de RSA ou de prime d'activité
Cerfa n° 15481*01
Accéder au formulaire (pdf - 205.9 KB)
Ministère chargé de la santé
Formulaire annexe :
Cerfa n°15482*01
À remplir si vous êtes commerçant, artisan, exploitant non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale.
Formulaire
RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans
Cerfa n° 14130*02
Accéder au formulaire (pdf - 79.1 KB)
Ministère chargé des affaires sociales
Après examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R14732">notification</a> d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA.
Le RSA vous est versé à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la MSA de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril.
Le RSA n'est pas imposable.
À savoir
des avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA.
Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.
Service en ligne
MSA - Espace particuliers
Se munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la MSA.
Formulaire
RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles
Cerfa n° 14129*03
Accéder au formulaire (pdf - 64.1 KB)
Ministère chargé des affaires sociales
Pour vous aider à remplir le formulaire :
En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R24583">MSA</a>. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.
Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à <span class="valeur">500 €</span> par mois, vous devez :
Ces obligations sont précisées dans votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F14926">projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)</a>, établi avec votre conseiller Pôle emploi.
Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre PPAE.
À savoir
<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R42442">la personne avec qui vous vivez en couple</a> est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.
Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation :
Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers Pôle emploi ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l'emploi).
L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un <span class="expression">référent unique</span> (conseiller Pôle emploi ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement.
Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre PPAE avec lui.
Vous devez faire des démarches régulières de recherche d'emploi et devez accepter les offres raisonnables d'emploi.
Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que Pôle emploi, vous devez conclure, sous 1 mois avec les services du département, un contrat précisant les informations suivantes :
Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d'insertion.
L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un <span class="expression">référent unique</span> (un travailleur social) chargé de votre accompagnement.
Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat qui détermine vos obligations en matière d'insertion professionnelle.
Si vous n'avez pas été réorienté vers Pôle emploi (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département. Votre contrat d'insertion peut être révisé.
Les services du département peuvent décider de réduire votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R24554">RSA</a>, si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire.
Cette équipe est composée notamment d'agents de Pôle emploi, de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale).
La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations.
Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement.
Lors de la 1<Exposant>re</Exposant> sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à <span class="valeur">80 %</span> pour 1 à 3 mois.
Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.
Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser <span class="valeur">50 %</span>, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même.
À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.
Le montant de votre RSA est réduit de <span class="valeur">50 %</span> si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.
Cette réduction prend effet lors de la 2<Exposant>e</Exposant> révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.
Votre RSA est suspendu à compter de la 2<Exposant>e</Exposant> révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer.
Le versement du RSA reprend à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.
Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F20199">enfants à charge</a>.
Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R24583">MSA</a> peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.
Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par :
Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.
En dessous de <span class="valeur">77 €</span>, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.
À savoir
vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2026">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2026">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2026">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2026">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2026">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.
Code de l'action sociale et des familles : articles L262-2 à L262-12
Conditions d'attribution du RSA
Code de l'action sociale et des familles : articles L262-27 à L262-39
Droits et devoirs du bénéficiaire du RSA
Code de l'action sociale et des familles : articles R262-32 à R262-42
Versement
Code de l'action sociale et des familles : articles R262-43 à R262-49
Réduction et suspension
Code de l'action sociale et des familles : articles L262-45 à L262-49
Recours et récupération
RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles
Téléservice
Espace MSA - déclarations en ligne pour les exploitants agricoles
Téléservice
Demande de RSA ou de prime d'activité
Formulaire
Simulateur
RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans
Formulaire
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Simulateur
Social - Santé
Revenu de solidarité active (RSA)
Ministère chargé des affaires sociales
Nous pouvons demander que les cookies soient mis en place sur votre appareil. Nous utilisons des cookies pour nous faire savoir quand vous visitez nos sites Web, comment vous interagissez avec nous, pour enrichir votre expérience utilisateur, et pour personnaliser votre relation avec notre site Web.
Cliquez sur les différentes rubriques de la catégorie pour en savoir plus. Vous pouvez également modifier certaines de vos préférences. Notez que le blocage de certains types de cookies peut avoir une incidence sur votre expérience sur nos sites Web et les services que nous sommes en mesure d’offrir.
Ces cookies sont strictement nécessaires pour vous délivrer les services disponibles sur notre site et pour utiliser certaines de ses fonctionnalités.
Du fait que ces cookies sont absolument nécessaires au bon rendu du site, les refuser aura un impact sur la façon dont il fonctionne. Vous pouvez toujours bloquer ou effacer les cookies via les options de votre navigateur et forcer leur blocage sur ce site. Mais le message vous demandant de les accepter/refuser reviendra à chaque nouvelle visite sur notre site.
Nous respectons votre choix de refuser les cookies mais pour éviter de vous le demander à chaque page laissez nous en utiliser un pour mémoriser ce choix. Vous êtes libre de revenir sur ce choix quand vous voulez et le modifier pour améliorer votre expérience de navigation. Si vous refusez les cookies nous retirerons tous ceux issus de ce domaine.
Nous vous fournissons une liste de cookies déposés sur votre ordinateur via notre domaine, vous pouvez ainsi voir ce qui y est stocké. Pour des raisons de sécurité nous ne pouvons montrer ou afficher les cookies externes d’autres domaines. Ceux-ci sont accessibles via les options de votre navigateur.
Nous utilisons également différents services externes comme Google Webfonts, Google Maps, autres hébergeurs de vidéo. Depuis que ces FAI sont susceptibles de collecter des données personnelles comme votre adresse IP nous vous permettons de les bloquer ici. merci de prendre conscience que cela peut hautement réduire certaines fonctionnalités de notre site. Les changement seront appliqués après rechargement de la page.
Réglages des polices Google :
Réglages Google Map :
Réglages reCAPTCHA :
Intégrations de vidéo Vimeo et Youtube :
Vous pouvez lire plus de détails à propos des cookies et des paramètres de confidentialité sur notre Page Mentions Légales.
Politique de confidentialité