Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr
Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.
Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.
Fiche pratique
Vérifié le 24/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez un <span class="miseenevidence">frère</span> ou une <span class="miseenevidence">sœur</span> qui est <span class="miseenevidence">devenu français(e)</span> et vous voulez avoir la nationalité française ? Vous pouvez, <span class="miseenevidence">à votre majorité</span> et <span class="miseenevidence">sous certaines conditions</span>, faire une <span class="miseenevidence">déclaration de nationalité française</span>. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la demande.
Votre <span class="miseenevidence">frère</span> ou votre <span class="miseenevidence">sœur</span> doit être né(e) <span class="miseenevidence">en France</span> de <span class="miseenevidence">parents étrangers</span>.
Votre <span class="miseenevidence">frère</span> ou votre <span class="miseenevidence">sœur</span> doit <span class="miseenevidence">avoir acquis la nationalité française</span> d'une des 3 manières suivantes :
À noter
<span class="miseenevidence">Toutes ces conditions </span>doivent être remplies à la <span class="miseenevidence">date de votre déclaration </span>de nationalité française. Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F34717">devenir français par une autre procédure</a>.
Vous devez <span class="miseenevidence">être majeur </span>(18 ans ou plus).
Vous devez résider <span class="miseenevidence">en France</span> depuis<span class="miseenevidence"> l'âge de 6 ans</span> de manière <span class="miseenevidence">habituelle</span> et <span class="miseenevidence">régulière</span> (vous devez avoir <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=N110">un titre de séjour en cours de validité</a>).
De plus, vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F11891">arrêté d'expulsion</a> ou d'une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2784">interdiction du territoire français</a> toujours en vigueur.
Vous devez avoir suivi la scolarité obligatoire <span class="miseenevidence">en France</span> dans un <span class="miseenevidence">établissement soumis au contrôle de l'État</span>.
Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :
Toutefois, vous n'êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.
À noter
<span class="miseenevidence">Toutes ces conditions </span>doivent être remplies à la <span class="miseenevidence">date de votre déclaration </span>de nationalité française. Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F34717">devenir français par une autre procédure</a>.
La démarche coûte <span class="valeur">55 €</span>.
Cette taxe se règle avec un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F32952">timbre fiscal</a>.
Toutefois, si vous déposez votre dossier à l'étranger, le paiement se fait auprès du consulat.
La démarche coûte <span class="valeur">27,50 €</span>.
Cette taxe se règle avec un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F32952">timbre fiscal</a>.
Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :
1. <span class="miseenevidence">Formulaire, photo, timbre électronique, identité, domicile</span>
<span class="miseenevidence">2. Etat civil</span>
<span class="miseenevidence">3. Si vous avez des enfants</span>
Pour vos <span class="miseenevidence">enfants mineurs étrangers</span> pouvant devenir français en même temps que vous :
<span class="miseenevidence">4. Lien familial avec votre frère ou votre sœur français(e)</span>
<span class="miseenevidence">5. Nationalité française de votre frère ou de votre sœur</span>
Vous devez fournir la preuve que votre frère ou votre sœur a acquis la nationalité française en fournissant :
<span class="miseenevidence">6. Scolarité en France dans un établissement ayant signé un accord avec l'État</span>
Vous devez fournir des certificats de scolarité couvrant, sans aucune interruption, la période de scolarité obligatoire (de septembre de l’année des 6 ans à la date anniversaire des 16 ans).
<span class="miseenevidence">7. Résidence en France le jour de la déclaration de nationalité française</span>
<span class="miseenevidence">8. Résidence habituelle en France après l'âge de 16 ans</span>
<span class="miseenevidence">9. Casier judiciaire étranger</span>
Vous devez fournir un extrait de casier judiciaire étranger ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente.
Ce document doit être fourni pour tous pays dans lequel vous avez résidé plus de 6 mois au cours des 10 dernières années.
Si vous ne pouvez pas fournir ces documents, vous devez fournir un extrait de casier judiciaire du pays dont vous avez la nationalité.
À noter
selon votre situation, le service instructeur peut demander <span class="miseenevidence">d'autres documents </span>et vous fixe un <span class="miseenevidence">délai</span> pour les fournir.
<span class="miseenevidence">Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre déclaration de nationalité française</span>
Si votre dossier n'est pas complet, le service instructeur peut vous mettre en demeure de fournir les documents manquants et vous fixe un délai pour les fournir.
Si vous ne fournissez pas les documents demandés dans le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite.
Cela signifie qu'il n'est pas étudié.
Le service instructeur vous <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R14732">notifie</a> la décision de classement sans suite.
Vous pouvez faire un recours contre cette décision dans un délai de 6 mois devant le tribunal judiciaire.
La décision de classement sans suite ne vous empêche pas de faire une nouvelle déclaration de nationalité française.
Pour faciliter votre intégration, vous pouvez <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F10528">demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms</a> lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.
<span class="miseenevidence">Acte de l'état civil</span>
Un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1828">acte d'état civil</a> doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
<span class="miseenevidence">Copie ou original d'un document</span>
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
<span class="miseenevidence">Traduction</span>
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint.
Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.
<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>
Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.
Selon les plateformes, le dossier doit être <span class="miseenevidence">déposé au guichet</span> ou <span class="miseenevidence">envoyé par courrier en <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R46090">RAR</a>.</span>
Cliquez sur la <span class="miseenevidence">carte interactive</span> pour savoir quelle démarche vous devez faire.
À noter
si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.
Il vous est remis ou envoyé un <span class="miseenevidence">récépissé</span> dès que votre dossier est <span class="miseenevidence">complet</span>.
Vous devez déposer votre demande auprès d'un consulat français.
Il vous est remis ou envoyé un <span class="miseenevidence">récépissé</span> dès que votre dossier est <span class="miseenevidence">complet</span>.
Attention :
vous devez impérativement <span class="miseenevidence">signaler tout changement de situation</span> survenu après l'envoi ou le dépôt de votre demande. Par exemple, changement d'adresse, mariage, PACS, divorce, dissolution de PACS, naissance.
Vous êtes convoqué à un entretien.
Cet entretien sert à vérifier si l'acquisition de la nationalité française doit être refusée pour indignité ou manque d'assimilation.
Cet entretien ne porte pas sur le niveau de connaissance de la langue française.
Vous devez fournir les originaux de vos documents officiels d'identité.
Une fois l'entretien terminé, un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est remis.
<span class="miseenevidence">En savoir plus sur l'assimilation à la communauté française</span>
L'assimilation à la communauté française implique d'être <span class="miseenevidence">d'accord avec les principes et valeurs essentiels de la République</span>.
Ainsi, des éléments qui révèlent une attitude discriminatoire fondée notamment sur des critères de sexe, de race, de religion ou de nationalité constituent un défaut d'assimilation.
La plateforme de naturalisation étudie votre déclaration de nationalité française.
Votre déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée) si toutes les conditions sont remplies.
Sinon, votre dossier est transmis au ministère en charge des naturalisations, avec un avis motivé, dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R64404">date de souscription</a> de votre déclaration.
Le ministère a <span class="miseenevidence">1 an</span> pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou <span class="miseenevidence">2 ans</span> si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française a été engagée.
Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.
Votre dossier est transmis au ministère en charge des naturalisations, avec un avis motivé, dans un délai de 6 mois suivant la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R64404">date de souscription</a> de votre déclaration.
Le ministère a <span class="miseenevidence">1 an</span> pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou <span class="miseenevidence">2 ans</span> si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française a été engagée.
Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.
Votre préfecture vous remet un exemplaire de votre déclaration de nationalité française.
Votre déclaration mentionne qu'elle a été <span class="miseenevidence">enregistrée</span>.
La <span class="miseenevidence">date d'effet</span> de votre nationalité française est la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R64404">date de souscription</a> de votre déclaration.
Vous devez <span class="miseenevidence">conserver ce document</span> qui <span class="miseenevidence">prouve votre nationalité</span>.
Ce document est nécessaire pour <span class="miseenevidence"><a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1051">demander un certificat de nationalité française</a></span> et une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=N358">carte nationale d'identité</a></span>.
<span class="miseenevidence">Vérifiez</span> la déclaration pour <span class="miseenevidence">signaler une éventuelle erreur</span> :
Par courrier
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
Par mail
sdanf-accueil@interieur.gouv.fr
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
<span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Si l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations <span class="miseenevidence">refuse l'enregistrement</span> de votre déclaration de nationalité française.
Le ministère a <span class="miseenevidence">1 an</span> pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou <span class="miseenevidence">2 ans</span> si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française est engagée.
Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.
Le ministère vous <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R14732">notifie</a> sa décision motivée.
Vous avez un <span class="miseenevidence">délai de 6 mois</span> pour contester la décision devant le tribunal judiciaire compétent de votre lieu de résidence si l'enregistrement a été refusé.
<span class="miseenevidence">L'avocat</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>. C'est lui qui se charge de la démarche.
Le ministre en charge des naturalisations peut s'opposer à votre acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique.
Vous avez un <span class="miseenevidence">délai de 2 mois</span> pour <span class="miseenevidence">contester</span> la décision devant le Conseil d'Etat.
<span class="miseenevidence">L'avocat</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>. C'est lui qui se charge de la démarche.
Code civil : articles 21-12 à 21-14
Déclaration de nationalité française par un frère ou une sœur de Français (article 21-13-2)
Code civil : articles 21-26 à 21-27-1
Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française
Code civil : articles 26 à 26-5
Déclarations de nationalité
Code général des impôts : articles 958 à 959
Droit de timbre
Naturalisation française par décret
Étranger - Europe
Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un Français
Étranger - Europe
Nationalité française par mariage
Étranger - Europe
État civil et nationalité française
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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