Particuliers

PASSEPORT ET CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ BIOMÉTRIQUES

Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.

Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr

Recensement militaire

Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.

INFORMATIONS

Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.

Question-réponse

Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

Vérifié le 23/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'établissement d'un inventaire des biens du majeur à protéger ou d'un mineur émancipé varie en fonction de la mesure de protection mise en place : tutelle ou curatelle renforcée.

Tutelle
Curatelle renforcée

Le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R38682">tuteur</a> doit procéder ou faire procéder à <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R44776">l'inventaire</a> des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l'ouverture de la tutelle.

Au cours de sa mission, le tuteur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires.

Notamment :

Dernière feuille d'imposition sur les revenus
Attestation bancaire de la situation de chaque compte
Derniers relevés des comptes bancaires
Dernier relevé d'assurance-vie

Il peut s'adresser à l'administration, aux banques ou aux assureurs.

Le tuteur doit également assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).

Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient en fonction de l'acte réalisé (<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R17851">acte authentique</a>).

Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :
- Tuteur
- Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
- Éventuellement, son avocat
- S'il a été désigné, <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F10507">subrogé tuteur</a>
- 2 témoins (ils ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du tuteur)
Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :
- Tuteur
- Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
- Éventuellement, son avocat
- S'il a été désigné, <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F10507">subrogé tuteur</a>
- Notaire, commissaire de justice

L'inventaire peut être réalisé :

soit par <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R17852">acte sous signature privée</a>,
soit par <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R17851">acte authentique</a> fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ses initiales) à chaque page.

Une fois l'inventaire réalisé, le tuteur doit le transmettre au juge.

Le juge peut désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire, aux frais de la personne protégée.

En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder, aux frais du tuteur. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

L'inventaire contient les éléments suivants :

Description des <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R44820">meubles meublants</a>
Estimation des biens immobiliers
Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €
Désignation des espèces en <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R2399">numéraire</a>
État des comptes bancaires, des placements et des autres <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R44823">valeurs mobilières</a>

Le curateur doit procéder ou faire procéder à <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R44776">l'inventaire</a> des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l'ouverture de la curatelle renforcée.

Au cours de sa mission, le curateur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à la réalisation de l'inventaire.

Notamment :

Dernière feuille d'imposition sur les revenus
Attestation bancaire de la situation de chaque compte
Derniers relevés des comptes bancaires
Dernier relevé d'assurance-vie

Il peut s'adresser à l'administration, aux banques ou aux assureurs.

Le curateur doit également assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).

Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient en fonction de l'acte réalisé <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R17852">(acte sous signature privée</a> ou <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R17851">acte authentique</a>).

Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :
- Curateur
- Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
- Éventuellement, son avocat
- <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F10507">Subrogé curateur</a> (s'il a été désigné)
- 2 témoins qui ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du curateur
Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :
- Curateur
- Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
- Éventuellement, son avocat
- <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F10507">Subrogé curateur</a> (s'il a été désigné)
- Notaire, commissaire de justice

L'inventaire peut être réalisé :

soit par <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R17852">acte sous signature privée</a>,
soit par <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R17851">acte authentique</a> fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ces initiales) à chaque page.

Une fois l'inventaire réalisé, le curateur doit le transmettre au juge.

Le juge peut désigner, dès l'ouverture de la curatelle renforcée, un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire, aux frais de la personne protégée.

En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder aux frais du curateur. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

L'inventaire contient les éléments suivants :

Description des <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R44820">meubles meublants</a>
Estimation des biens immobiliers
Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €
Désignation des espèces en <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R2399">numéraire</a>
État des comptes bancaires, des placements et des autres <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R44823">valeurs mobilières</a>

Code civil : article 440

Définition de la curatelle et de la tutelle
Code civil : articles 467 à 472

Curatelle renforcée (article 472)
Code civil : articles 503 à 504

Obligation du curateur ou du tuteur (article 503 : inventaire)
Code de procédure civile : articles 1253 à 1254-1

Liste des biens devant être inventoriés (article 1253)

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Pour en savoir plus

Notice d'inventaire

Ministère chargé de la justice

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Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

Dans quel délai l'inventaire doit-il être fait ?

Quelles sont les missions du tuteur dans le cadre de l'inventaire ?

Qui doit être présent lors de l'inventaire ?

Quelle forme peut prendre l'inventaire ?

Que contient l'inventaire ?

Dans quel délai l'inventaire doit-il être fait ?

Quelles sont les missions du curateur dans le cadre de l'inventaire ?

Qui doit être présent lors de l'inventaire ?

Quelle forme peut prendre l'inventaire ?

Que contient l'inventaire ?

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