Particuliers

PASSEPORT ET CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ BIOMÉTRIQUES

Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.

Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr

Recensement militaire

Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.

INFORMATIONS

Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.

Question-réponse

Médecine du travail : qu'est-ce que le suivi individuel renforcé ?

Vérifié le 31/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié exposé à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité, pour celles de ses collègues ou des tiers, bénéficie d'un suivi individuel renforcé (SIR) de son état de santé.

Ce suivi comprend un examen médical d'aptitude avant l'embauche donnant lieu à la délivrance d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude par le médecin du travail.

Cet examen est renouvelable.

Il permet de s'assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter.

Cas général
Salarié saisonnier
Salarié intérimaire

Le salarié exposé à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues bénéficie d'un suivi individuel renforcé (SIR) de son état de santé.

Le suivi individuel renforcé (SIR) concerne les salariés exposés à des risques particuliers pour leur santé et leur sécurité.

Il comporte un examen médical d'aptitude préalable à l'embauche réalisé par le médecin du travail, qui remplace la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F34061">visite d'information et de prévention (Vip)</a>.

Cet examen médical d'aptitude est renouvelé au moins tous les 4 ans. Le médecin du travail peut choisir une périodicité plus courte pour son renouvellement.

Une visite intermédiaire est effectuée par un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R59803">professionnel de santé</a> au plus tard 2 ans après la visite avec le médecin du travail.

Ces examens médicaux permettent notamment de s'assurer que le salarié est apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter.

Ils permettent aussi de rechercher s'il n'est pas atteint d'une affection comportant un danger pour les autres salariés et de proposer des adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes.

Ils permettent enfin de l'informer sur les risques liés à son poste de travail et le suivi médical nécessaire et le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.

Le SIR est mis en place dans les entreprises privées, les <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R46468">Épic</a>et les <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R46469">Epa</a> employant du personnel de droit privé.

Salariés exposé à un risque particulier

Il s'agit des salariés affectés à un poste les exposant aux risques particuliers suivants :

Amiante
Plomb selon des valeurs d'expositions professionnelles
Agents cancérogènes ou pouvant causer des mutations génétiques ou nuire à la fonction de reproduction (agents <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R55695">CMR</a>)
Rayonnements ionisants
Agents biologiques des <a href="https://www.inrs.fr/risques/biologiques/reglementation.html" target="_blank">groupes 3 et 4</a>
<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R46445">Hyperbare</a>
Chute de hauteur lors d'opérations de montage et démontage d'échafaudages

Salariés affecté à un poste particulier

Il s'agit des salariés affectés à des postes soumis à un examen d'aptitude spécifique et en particulier les suivants :

Salariés ayant une autorisation de conduite d'équipements présentant des risques, délivrée par l'employeur (engin de levage par exemple)
Jeunes de moins de 18 ans affectés sur des <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2344">travaux interdits pouvant nécessiter des dérogations</a>
Salariés habilités par l'employeur à effectuer des opérations sur les installations électriques sous tension

Salariés affectés à un poste défini par l'employeur

Il s'agit des salariés pouvant être concernés par la liste des postes présentant des risques particuliers pour leur santé et leur sécurité.

L'employeur complète cette liste, après avis du médecin du travail et du <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R51167">CSE</a>, en cohérence avec l'évaluation des risques et la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R54508">fiche d'entreprise</a>.

L'employeur doit justifier par écrit l'inscription de tout poste sur cette liste.

Cette liste est mise à jour tous les ans.

Elle est transmise au service de prévention et de santé au travail et tenue à la disposition des services de prévention des organismes de sécurité sociale et de la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R31466">Dreets</a>.

L'employeur est dispensé d'organiser l'examen médical d'aptitude d'un salarié nouvellement recruté si les conditions suivantes sont réunies :

Emploi identique et présentant des risques d'exposition équivalents
Médecin du travail en possession du dernier avis d'aptitude du salarié
Aucun avis d'inaptitude du salarié au cours des 2 dernières années
Aucune mesure individuelle de transformation du poste de travail du salarié ou d'aménagement de son temps de travail au cours des 2 dernières années

Attention :

des conditions particulières existent pour les <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F34084">salariés saisonniers</a>.

Lors de la visite médicale d'aptitude, un dossier médical en santé au travail est constitué par le médecin du travail.

Après l'examen médical d'aptitude (initial comme périodique), le médecin du travail remet un avis d'aptitude (ou d'inaptitude) au salarié.

L'avis est annexé au dossier médical de santé au travail du salarié.

S'il le juge nécessaire, le médecin du travail peut proposer à l'employeur des mesures individuelles telles qu'une mutation ou une transformation de poste.

L'employeur prend en considération les propositions du médecin du travail et, en cas de refus, en fait connaître ses motifs.

Certains salariés sont examinés par le médecin du travail dans les situations suivantes :

Salariés bénéficiant ou ayant bénéficié d'un suivi individuel renforcé de leur état de santé pendant leur carrière
Salariés ayant été exposé à 1 ou plusieurs des risques particuliers avant la mise en œuvre du dispositif de suivi individuel renforcé

L'employeur sollicite cette visite auprès du service de prévention et de santé au travail auquel il adhère. Il en informe immédiatement le salarié.

Cette visite a lieu dans les conditions suivantes :

Dans les meilleurs délais après la fin de l'exposition du salarié à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité
Avant le départ volontaire ou la mise à la retraite du salarié

Le salarié qui estime pouvoir bénéficier de cette visite et qui n'en a pas été informé par son employeur peut en demander l'organisation directement auprès du service de prévention et de santé au travail.

Le salarié en fait la demande pendant le mois précédant la date de fin de l'exposition aux risques ou pendant le mois précédant son départ de l'entreprise.

Cette demande doit être effectuée au plus tard 6 mois après la fin de cette exposition.

Le salarié informe l'employeur de sa démarche.

Cet examen permet d’établir un bilan récapitulatif et un suivi des expositions à 1 ou plusieurs facteurs de risques professionnels auxquelles a été soumis le salarié.

Ce bilan est élaboré sur la base des informations contenues dans le dossier médical en santé au travail du salarié, de ses déclarations et celles de ses employeurs successifs.

Le médecin du travail met en place une surveillance médicale particulière s'il constate que le salarié a été exposé à des risques dangereux, notamment chimiques, pendant sa carrière.

Cette surveillance du salarié dite "post-exposition" ou "post-professionnelle", se fait en lien avec le médecin traitant et le médecin conseil des organismes de sécurité sociale.

Elle tient compte de la nature du risque auquel le salarié a été exposé, de l'état de santé et de l'âge de l'intéressé.

Le médecin du travail informe le salarié des démarches à effectuer pour bénéficier de ce suivi.

Le salarié saisonnier exposé à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues bénéficie d'un suivi individuel renforcé (SIR).

Des conditions particulières existent pour les <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F34084">salariés saisonniers</a>.

Le salarié intérimaire exposé à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues bénéficie d'un suivi individuel renforcé (SIR).

Des conditions particulières existent pour <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2338">les salariés intérimaires</a>.

Arrêté du 26 octobre 2020 fixant la liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes au sens du code du travail

Liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes au sens du code du travail
Code du travail : article L4624-2-1

Visite médicale avant le départ en retraite pour les salariés qui ont bénéficié du suivi individuel renforcé
Code du travail : article L4624-2

Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail
Code du travail : article R4624-22

Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs
Code du travail : article R4624-23

Définition des postes à risque
Code du travail : articles R4624-24 à R4624-27

Examen médical d'aptitude à l'embauche
Code du travail : article R4624-28

Périodicité du suivi individuel renforcé
Code du travail : articles R4624-28-1 à R4624-28-3

Surveillance post-exposition ou post-professionnelle
Code du travail : article R4624-34

Visites à la demande de l'employeur ou du travailleur
Code du travail : articles R4625-12 à R4625-14

Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs temporaires
Code du travail : article R4323-56

Autorisation de conduite pour l'utilisation de certains équipements de travail mobiles ou servant au levage de charges
Code du travail : article R4153-40

Autorisation de dérogation pour les jeunes en formation professionnelle
Code du travail : article R4544-10

Travailleurs autorisés à effectuer des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage
Code du travail : article R4624-21

Adaptation du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs
Code du travail : article R4412-60

Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction
Code du travail : article R4412-160

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De quoi s'agit-il ?

Qui est concerné ?

L'employeur peut-il être dispensé d'organiser l'examen médical d'aptitude?

Quelles sont les conséquences de la visite ?

Le salarié a-t-il droit à une visite en fin d'exposition ou en fin de carrière ?

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