Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr
Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.
Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.
Fiche pratique
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Il s'agit d'une prise en charge partielle de la rémunération d'une assistante maternelle agréée. Le montant de la CMG varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais reste à votre charge. Il existe 2 situations : vous employez directement une assistante maternelle ou vous faites appel à un organisme intermédiaire.
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée pour compenser le coût de la garde d'un enfant.
Vous devez employer directement une assistante maternelle (votre enfant est gardé à son domicile).
Sa rémunération brute ne doit pas dépasser 56,35 € par jour et par enfant gardé.
Le complément prend en charge jusqu'à 85 % de la rémunération.
Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.
Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.
À noter
en raison de la crise sanitaire, le CMG est versé dès la première heure d'accueil.
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.
À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :
Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :
Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Le montant varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2020 qui est pris en compte pour 2022.
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 21 661 | 506,01 € | 253,00 € |
Supérieures à 21 661 et inférieures ou égales à 48 135 | 319,07 € | 159,56 € |
Supérieures à 48 135 | 191,42 € | 95,71 € |
Exemple
Si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 159,56 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.
Si l'assistante maternelle est payée 160 € par mois, l'aide maximale de 159,56 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 136 €.
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 24 735 | 506,01 € | 253,00 € |
Supérieures à 24 735 et inférieures ou égales à 54 968 | 319,07 € | 159,56 € |
Supérieures à 54 968 | 191,42 € | 95,71 € |
Exemple
Si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 159,56 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.
Si l'assistante maternelle est payée 160 € par mois, l'aide maximale de 159,56 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 136 €.
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 27 809 | 506,01 € | 253,00 € |
Supérieures à 27 809 et inférieures ou égales à 61 801 | 319,07 € | 159,56 € |
Supérieures à 61 801 | 191,42 € | 95,71 € |
Exemple
Si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 159,56 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.
Si l'assistante maternelle est payée 160 € par mois, l'aide maximale de 159,56 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 136 €.
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 30 883 | 506,01 € | 253,00 € |
Supérieures à 30 883 et inférieures ou égales à 68 634 | 319,07 € | 159,56 € |
Supérieures à 68 634 | 191,42 € | 95,71 € |
Exemple
Si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 253,00 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.
Si l'assistante maternelle est payée 260 € par mois, l'aide maximale de 253,00 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 221 €.
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 30 325 € | 657,81 € | 328,91 € |
Supérieures à 30 325 € et inférieures ou égales à 67 389 € | 414,79 € | 207,43 € |
Supérieures à 67 389 € | 248,84 € | 124,42 € |
À savoir
vous n'avez pas de cotisations à payer.
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 34 629 € | 657,81 € | 328,91 € |
Supérieures à 34 629 € et inférieures ou égales à 76 955 € | 414,79 € | 207,43 € |
Supérieures à 76 955 € | 248,84 € | 124,42 € |
À savoir
vous n'avez pas de cotisations à payer.
Votre situation | Montant mensuel maximal de la prise en charge | ||
Enfant(s) à charge | Ressources annuelles | Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans |
3 enfants | Inférieures ou égales à 38 933 € | 657,81 € | 328,91 € |
Supérieures à 38 933 € et inférieures ou égales à 86 521 € | 414,79 € | 207,43 € | |
Supérieures à 86 521 € | 248,84 € | 124,42 € | |
À savoir
vous n'avez pas de cotisations à payer.
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 43 236 € | 657,81 € | 328,91 € |
Supérieures à 43 236 € et inférieures ou égales à 96 088 € | 414,79 € | 207,43 € |
Supérieures à 96 088 € | 248,84 € | 124,42 € |
À savoir
vous n'avez pas de cotisations à payer.
En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :
Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
La majoration est attribuée :
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.
Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).
À noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.
La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.
Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
La majoration est attribuée :
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.
À noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.
Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
À noter
l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses.
Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE
En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE.
Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE | Versement du CMG |
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 % | Possible (50 % du montant du complément) |
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 % | Possible (montant du complément à taux plein) |
Pour une cessation d'activité professionnelle | Impossible |
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne
Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :
Service en ligne
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
En tant qu'employeur, vous devez vous inscrire auprès de Urssaf Service Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre salarié ou salariée.
Service en ligne
Urssaf Service Pajemploi en ligne
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Vous devez déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié(e) pour pouvoir obtenir le versement du CMG.
Le centre Pajemploi calcule et vous verse le montant du CMG. Il vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.
Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel.
Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire de votre assistante maternelle, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG.
3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de l'assistante maternelle.
À savoir
avant d'utiliser le service Pajemploi+, vous devez avoir obtenu l'accord de l'assistante maternelle.
Le CMG est versé à partir du mois de votre demande. Il s'arrête le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.
Il est versé pour chaque enfant gardé.
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Service en ligne
MSA - Espace particuliers
Se munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Formulaire
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
Cerfa n° 11423*06
Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Il faut remplir toutes les conditions suivantes.
Pour avoir droit au CMG, vous devez faire appel à une association ou une entreprise employant des assistantes maternelles agréées (votre enfant est gardé au domicile de l'assistante maternelle).
L'organisme doit être habilité par les services du département.
Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à l'organisme.
Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.
Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.
À noter
en raison de la crise sanitaire, le CMG est versé dès la première heure d'accueil.
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.
À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :
Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :
Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2020 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2022.
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 21 661 | 765,71 € | 382,85 € |
Supérieures à 21 661 et inférieures ou égales à 48 135 | 638,10 € | 319,05 € |
Supérieures à 48 135 | 510,49 € | 255,25 € |
Exemple
Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 319,05 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si l'organisme coûte 320 € par mois, l'aide maximale de 319,05 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 272 €.
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 24 735 | 765,71 € | 382,85 € |
Supérieures à 24 735 et inférieures ou égales à 54 968 | 638,10 € | 319,05 € |
Supérieures à 54 968 | 510,49 € | 255,25 € |
Exemple
Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 319,05 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si l'organisme coûte 320 € par mois, l'aide maximale de 319,05 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 272 €.
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 27 809 | 765,71 € | 382,85 € |
Supérieures à 27 809 et inférieures ou égales à 61 801 | 638,10 € | 319,05 € |
Supérieures à 61 801 | 510,49 € | 255,25 € |
Exemple
Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 319,05 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si l'organisme coûte 320 € par mois, l'aide maximale de 319,05 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 272. €
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 30 883 | 765,71 € | 382,85 € |
Supérieures à 30 883 et inférieures ou égales à 68 634 | 638,10 € | 319,05 € |
Supérieures à 68 634 | 510,49 € | 255,25 € |
Exemple
Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 382,85 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si l'organisme lui coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 382,85 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 €.
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Jusqu'à 30 325 € | 898,83 € | 497,71 € |
Entre 30 325 € et 67 389 € | 829,53 € | 733,82 € |
Supérieures à 67 389 € | 663,64 € | 587,06 € |
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Jusqu'à 34 629 € | 898,83 € | 497,71 € |
Entre 34 629 € et 76 955 € | 829,53 € | 733,82 € |
Supérieures à 76 955 € | 663,64 € | 587,06 € |
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Jusqu'à 38 933 € | 898,83 € | 497,71 € |
Entre 38 933 € et 86 521 € | 829,53 € | 733,82 € |
Supérieures à 86 521 € | 663,64 € | 587,06 € |
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Jusqu'à 43 236 € | 898,83 € | 497,71 € |
Entre 43 236 € et 96 088 € | 829,53 € | 733,82 € |
Supérieures à 96 088 € | 663,64 € | 587,06 € |
En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :
Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
La majoration est attribuée :
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.
Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).
À noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.
La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.
Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
La majoration est attribuée :
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.
À noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.
Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
À noter
l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses.
Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE
En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE.
Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par deux.
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE | Versement du CMG |
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 % | Possible (50 % du montant du complément) |
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 % | Possible (montant du complément à taux plein) |
Pour une cessation d'activité professionnelle | Impossible |
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne
Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :
Service en ligne
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Le CMG est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.
Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.
Le complément est versé pour chaque enfant gardé.
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Service en ligne
MSA - Espace particuliers
Se munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Formulaire
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
Cerfa n° 11423*06
Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Conditions : articles L531-5 et L531-6
Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
Cmg : articles R531-5 et R531-6
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Cmg : articles D531-17 à D531-20 et D531-22 à D531-24
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
Prestations familiales (page 119)
Travail - Formation
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile
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