Particuliers

PASSEPORT ET CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ BIOMÉTRIQUES

Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.

Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr

Recensement militaire

Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.

INFORMATIONS

Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.

Fiche pratique

Réserve citoyenne de la police nationale

Vérifié le 09/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez vous engager bénévolement auprès de la police ? La réserve citoyenne de la police nationale vous permet d'exercer des missions de prévention, de médiation et de solidarité. Vous devez remplir certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

La réserve citoyenne de la police nationale vous permet de participer bénévolement à des missions d'intérêt général en France.

Attention :

La police dispose de 2 réserves aux fonctions différentes : la réserve citoyenne et la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F34110">réserve opérationnelle</a>.

Vous pouvez exercer des missions dans les domaines suivants :

Prévention de la délinquance
Médiation
Solidarité
Éducation à la loi

Les missions peuvent être notamment les suivantes :

Recueillir les attentes des habitants et réaliser des enquêtes de satisfaction dans les commissariats
Participer aux réunions de quartier et nouer des contacts avec les associations, les habitants, les gardiens d'immeuble
Participer à l'information et à l'accompagnement du public aux côtés des policiers
Soutenir les actions des intervenants sociaux, des psychologues, des permanences d'associations d'aide aux victimes dans les commissariats
Participer à des médiations dans le cadre de conflits intrafamiliaux ou de proximité en sensibilisant au civisme et au respect de la loi
Participer aux <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F34634">opérations tranquillité vacances</a>
Participer à l'activité des centres de loisirs jeunes de la police nationale
Participer aux actions de prévention de la délinquance menées en direction des personnes âgées et de certains professionnels exposés (bijoutiers, pharmaciens, médecins...)
Participer à l'animation de sessions de sécurité routière (permis piéton, permis vélo...)
Participer aux actions de communication et de relations publiques de la police nationale
Accompagner le public lors d'opérations portes-ouvertes, rencontres de la sécurité intérieure, forum des métiers

Vous n'avez pas de pouvoir de police.

Vous ne portez pas d'uniforme, ni d'arme.

Certaines missions vous sont interdites, notamment les suivantes :

Assurer la sécurité publique
Verbaliser un usager pour une infraction au code de la route
Interroger une personne qui a commis un vol

Pour être admis dans la réserve citoyenne de la police nationale, vous devez respecter plusieurs conditions.

Âge

Vous devez être âgé de plus de 18 ans.

Nationalité

Vous devez remplir l'une des conditions suivantes :

Être français
Être <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R41270">européen</a> (ressortissant de Suisse ou d'un Etat membre de l'<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R24622">EEE</a>)
Résider en France depuis au moins 5 ans et avoir un titre de séjour en cours de validité

Moralité

Votre candidature fait l'objet d'une enquête administrative.

Cette enquête sert notamment à vérifier que vous n'avez pas porté atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État.

Les services de police vérifient votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F14710">casier judiciaire</a>.

Ils peuvent consulter le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F32727">fichier de traitement d'antécédents judiciaires (Taj)</a> et le <a href="https://www.cnil.fr/fr/fpr-fichier-des-personnes-recherchees" target="_blank">fichier des personnes recherchées (FPR)</a>.

Pour candidater, vous devez vous inscrire sur le site internet de la réserve civique :

Service en ligne
S'inscrire à la réserve civique

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Lorsque vous êtes admis, vous signez une déclaration d'intention de servir en tant que réserviste citoyen de la police nationale.

Vous signez une convention d'engagement décrivant précisément votre mission pour les points suivants :

Fréquence
Lieu d'exercice
Durée

Votre convention d'engagement est valable 1 an. Cette durée est renouvelable.

Vous choisissez, en concertation avec le service de police qui vous accueille, la durée hebdomadaire de vos missions.

Cette durée est la suivante :

Au maximum 24 heures hebdomadaires pour des missions fréquentes
Plus de 24 heures pour des missions occasionnelles

Vous recevez une formation de 2 jours composée de la façon suivante :

1 journée de découverte
1 journée d'intégration

Durant cette formation, vous prenez connaissance de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034640343/#LEGISCTA000034700133" target="_blank">charte de la réserve civique</a>.

Cette charte prévoit que vous prenez notamment les engagements suivants :

Apporter votre concours de façon bénévole
Vous rendre disponible pour assurer votre engagement
Accomplir votre mission selon les instructions données, par le responsable du service de police ou par toute personne désignée, en tenant compte des règles de service et de fonctionnement
Observer un devoir de réserve, de discrétion et de neutralité pendant l'exercice de votre mission
Faire preuve de bienveillance envers toute personne
Rendre compte de votre mission au service de police qui vous accueille
Signaler à l'autorité compétente tout incident survenu à l'occasion de votre période d'engagement
Promouvoir l'engagement citoyen sous toutes ses formes

Le service de police qui vous accueille s'engage aussi à respecter la charte.

Il prend notamment les engagements suivants :

Vous proposer des missions conformes à l'objet de la réserve citoyenne
Vous préparer à l'exercice de votre mission
Prendre en considération vos attentes, vos compétences et vos disponibilités

Statut

Vous agissez en tant que collaborateur occasionnel du service public.

Attention :

vous n'avez droit à aucune indemnité, ni allocation.

Vos missions ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre retraite.

Elles ne peuvent pas non plus être reconnues comme stage dans le cadre de vos études.

Avantages

Le service de police qui vous accueille peut vous rembourser certains frais de transport depuis votre service d'accueil.

Vous continuez à bénéficier des prestations sociales que vous percevez en dehors de l'exercice de vos missions.

Vous pouvez bénéficier de 20 heures de formation dans les conditions suivantes :

Vous avez eu un engagement de 3 ans continus
Vous atteignez 350 heures d'engagement par an sur votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F34030">compte engagement citoyen (CEC</a>)

L'engagement peut être rompu dans les cas suivants :

À votre initiative
À l'initiative du service de police qui vous accueille. Par exemple, si vous manquez à vos obligations ou si vous commettez des actes de nature à compromettre l'image de la police nationale.

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Charte de la réserve civique

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Réserve citoyenne de la police nationale

Qu'est-ce que la réserve citoyenne de la police nationale ?

Quelles sont les conditions pour s'engager dans la réserve citoyenne de la police nationale ?

Comment s'inscrire à la réserve citoyenne de la police nationale ?

Que faut-il signer pour intégrer la réserve citoyenne de la police nationale ?

Quelle est la durée de l'engagement dans la réserve citoyenne de la police nationale ?

Quelle est la formation prévue dans la réserve citoyenne de la police nationale ?

Quels sont le statut et les avantages de la réserve citoyenne de la police nationale ?

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Comment finit l'engagement dans la réserve citoyenne de la police nationale ?

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