Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr
Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.
Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.
Fiche pratique
Vérifié le 07/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
L'abus de faiblesse est le fait d'abuser d'une personne en profitant de son<span class="miseenevidence"> ignorance</span> ou de sa <span class="miseenevidence">faiblesse physique ou mentale</span>. C'est par exemple la signature d'un document inadapté aux besoins de la personne ou la remise d'une somme importante ayant des conséquences graves sur son patrimoine. Si vous êtes victime, vous pouvez <span class="miseenevidence">porter plainte</span> pour faire condamner l'auteur des faits et recevoir des <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R12532">dommages-intérêts</a>. Nous vous expliquons quels sont les faits réprimés et vous indiquons les démarches.
Il y a abus de faiblesse quand une personne profite de la<span class="miseenevidence"> vulnérabilité</span> d'une autre pour la conduire à faire un acte contraire à son intérêt.<MiseEnEvidence/>
<span class="miseenevidence">L'auteur de l'infraction a <MiseEnEvidence>connaissance</span> </MiseEnEvidence>de<span class="miseenevidence"> l'état de faiblesse</span> et de <span class="miseenevidence">l'ignorance</span> de sa victime.
La vulnérabilité peut être due à son âge, à sa maladie, à son handicap physique ou mental.
La victime peut être par exemple un mineur, une personne âgée ou handicapée, une femme enceinte.
L'auteur des faits peut aussi exercer des pressions graves et répétées pour manipuler la victime de manière à fausser son jugement.
L'abus de faiblesse peut prendre des formes variées :
L'abus de faiblesse ne doit pas être assimilé à un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1515">abus de confiance</a>.
<span class="miseenevidence">La victime ne mesure pas la portée de son engagement</span> et<span class="miseenevidence"> ignore les conséquences de ses actes</span>. Elle est dans l'incapacité de faire face à la pression en raison de sa fragilité.
Cette faiblesse peut être due à l'un des éléments suivants :
Si vous êtes victime, vous disposez de plusieurs recours :
Le contrat peut être annulé pour <span class="miseenevidence">vice de consentement</span>.
Vous pouvez demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse.
Votre demande d'annulation peut être faite sur papier libre en suivant un modèle :
Modèle de document
Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse
Institut national de la consommation (INC)
Vous adressez votre demande au professionnel concerné.
Si vous demandez l'annulation de l'acte, vous devez <span class="miseenevidence">rapporter la preuve </span>de l'abus de faiblesse par tout moyen. Il peut s'agir par exemple de la production d'un certificat médical indiquant votre vulnérabilité et votre absence de discernement au moment de l'engagement.
Vous pouvez demander l'annulation du contrat frauduleux et la restitution des sommes d'argent qui vous ont été soustraites. Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1422">en réparation de votre préjudice</a>.
À noter
Si un document frauduleux a été signé par la victime dans un <span class="miseenevidence">délai de 2 ans</span> précédant un jugement de mise sous protection judiciaire (curatelle, tutelle...), cet acte peut être réduit ou annulé.
Si vous êtes victime, vous avez <span class="miseenevidence">5 ans</span> pour demander la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R64354">nullité</a> de l'acte contesté.
En cas de décès de la victime, l'action peut être engagée par ses héritiers, sous certaines conditions.
Si vous êtes une <span class="miseenevidence">victime mineure</span>, le <span class="miseenevidence">délai de 5 ans court à compter de votre majorité</span>.
Si vous êtes un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R50230">majeur protégé</a>, la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R16087">prescription</a> de <span class="miseenevidence">5 ans court à compter du jugement</span> qui prononce la mesure de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R60517">tutelle</a> ou de curatelle.
Vous pouvez <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F20851">saisir le tribunal judiciaire</a> pour demander la résolution judiciaire du contrat (éventuellement signé).
Vous pouvez également demander des <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1422">dommages et intérêts</a>.
Vous devez prouver que l'abus commis par l'auteur ainsi que ses conséquences sont <span class="miseenevidence">intentionnels </span>et qu'il connait votre <span class="miseenevidence">vulnérabilité</span>.
<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1791">Devant le tribunal judiciaire</a>, <span class="miseenevidence">vous devez être représenté par un avocat</span> <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F35132">sauf dans certains cas</a>.
Vous devez saisir le tribunal par <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R12538">assignation</a> ou par <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R12542">requête</a>.
Attention :
les règles de procédure doivent être respectées pour que le tribunal soit valablement saisi. L'affaire peut ne pas être jugée si le tribunal n'a pas été saisi correctement.
Si vous êtes victime, vous pouvez <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1435">déposer plainte</a> pour abus de faiblesse.
Si vous êtes mineur, la plainte sera déposée par votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R10398">représentant légal</a>.
Si vous êtes sous tutelle, c'est le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R38682">tuteu</a>r qui porte plainte en votre nom. Si vous êtes sous curatelle, votre curateur vous assiste.
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.
Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Service en ligne
Pré-plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Attention :
Votre plainte doit être déposée dans un<span class="miseenevidence"> délai de 6 ans après la découverte des faits</span>. Si les actes sont répétés, c'est le dernier acte commis qui fera courir ce délai. En cas de découverte tardive de cette infraction, si elle a été dissimulée, le délai ne peut pas excéder <span class="miseenevidence">12 ans</span> à compter des faits.
Si vous êtes victime, vous ou votre représentant pouvez demander la réparation de votre préjudice. Pour cela, vous devez vous constituer <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R53960">partie civile</a> lors du dépôt de plainte ou au cours de la procédure, et ce jusqu'à l'audience.
Vous pouvez demander une ou plusieurs des réparations suivantes :
Si vous vous constituez partie civile, vous devez chiffrer vos demandes.
L'abus de faiblesse peut être puni de <span class="miseenevidence">3 ans de prison</span> et d'une amende de<span class="valeur"> 375 000 €</span>. Cette peine peut être assortie d'une interdiction d'exercer si l'infraction a eu lieu dans l'exercice d'une profession.
Si l'abus de faiblesse n'est pas démontré, les faits peuvent être qualifiés de pratique commerciale trompeuse. Cela peut être puni de<span class="miseenevidence"> 2 ans de prison</span> et d'une amende de <span class="valeur">300 000 €</span>.
Lorsque l'abus de faiblesse est commis par le responsable d'une association sectaire, les peines encourues sont de <span class="miseenevidence">5 ans de prison</span> et <span class="valeur">750 000 €</span> d'amende.
Lorsque l'abus de faiblesse est commis par les membres d'une association sectaire en <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R64305">bande organisée</a>, les peines encourues sont portées à <span class="miseenevidence">7 ans</span> <span class="miseenevidence">de prison</span> et <span class="valeur">1 000 000 €</span> d'amende.
Le complice d'un abus de faiblesse risque la même peine que l'auteur des faits.
Code pénal : articles 223-15-2 à 223-15-4
Abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse
Code de procédure pénale : article 15-3
Plainte
Code de procédure pénale : article 8
Délai de prescription
Code de procédure pénale : article 9-1
Délai de prescription
Disposition générale sur la validité d'un acte
Régularité des actes des personnes protégées
Code civil : articles 901 à 911
Capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
Prescription en matière civile
Code civil : articles 1145 à 1152
Report de la prescription (article 1152)
Code de la consommation : articles L121-8 à L121-10
Pratiques commerciales interdites
Code de la consommation : article L122-8
Pratiques commerciales trompeuses
Code de la consommation : article L132-13
Sanctions civiles
Code de la consommation : articles L132-14 à L132-15
Sanctions pénales
Code de la consommation : articles L132-17 à L132-18
Sanctions pénales
Justice
Démarchage à domicile : règles à respecter
Argent - Impôts - Consommation
Institut national de la consommation (INC)
Nous pouvons demander que les cookies soient mis en place sur votre appareil. Nous utilisons des cookies pour nous faire savoir quand vous visitez nos sites Web, comment vous interagissez avec nous, pour enrichir votre expérience utilisateur, et pour personnaliser votre relation avec notre site Web.
Cliquez sur les différentes rubriques de la catégorie pour en savoir plus. Vous pouvez également modifier certaines de vos préférences. Notez que le blocage de certains types de cookies peut avoir une incidence sur votre expérience sur nos sites Web et les services que nous sommes en mesure d’offrir.
Ces cookies sont strictement nécessaires pour vous délivrer les services disponibles sur notre site et pour utiliser certaines de ses fonctionnalités.
Du fait que ces cookies sont absolument nécessaires au bon rendu du site, les refuser aura un impact sur la façon dont il fonctionne. Vous pouvez toujours bloquer ou effacer les cookies via les options de votre navigateur et forcer leur blocage sur ce site. Mais le message vous demandant de les accepter/refuser reviendra à chaque nouvelle visite sur notre site.
Nous respectons votre choix de refuser les cookies mais pour éviter de vous le demander à chaque page laissez nous en utiliser un pour mémoriser ce choix. Vous êtes libre de revenir sur ce choix quand vous voulez et le modifier pour améliorer votre expérience de navigation. Si vous refusez les cookies nous retirerons tous ceux issus de ce domaine.
Nous vous fournissons une liste de cookies déposés sur votre ordinateur via notre domaine, vous pouvez ainsi voir ce qui y est stocké. Pour des raisons de sécurité nous ne pouvons montrer ou afficher les cookies externes d’autres domaines. Ceux-ci sont accessibles via les options de votre navigateur.
Nous utilisons également différents services externes comme Google Webfonts, Google Maps, autres hébergeurs de vidéo. Depuis que ces FAI sont susceptibles de collecter des données personnelles comme votre adresse IP nous vous permettons de les bloquer ici. merci de prendre conscience que cela peut hautement réduire certaines fonctionnalités de notre site. Les changement seront appliqués après rechargement de la page.
Réglages des polices Google :
Réglages Google Map :
Réglages reCAPTCHA :
Intégrations de vidéo Vimeo et Youtube :
Vous pouvez lire plus de détails à propos des cookies et des paramètres de confidentialité sur notre Page Mentions Légales.
Politique de confidentialité