Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr
Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.
Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.
Question-réponse
Vérifié le 15/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié élu local peut quitter temporairement son emploi pour exercer son mandat. À la fin de son mandat, le salarié peut réintégrer son emploi dans l'entreprise, sous conditions. Durant son mandat, le salarié élu local peut bénéficier également d'un droit individuel à la formation.
Si le salarié souhaite interrompre son activité professionnelle, il doit remplir les 2 conditions suivantes :
Si le salarié interrompt son activité professionnelle, son contrat de travail est <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R43526">suspendu</a> pendant la période d'interruption.
Tout élu d'un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d'un droit individuel à la formation.
Les formations suivies peuvent être sans lien avec l'exercice du mandat.
Elles permettent notamment au salarié élu local d'acquérir de nouvelles compétences en vue de son retour dans l'entreprise à la fin de son mandat.
Le droit individuel à la formation est fixé à 20 heures par an.
Ces heures sont cumulables sur toute la durée du mandat.
Le droit individuel à la formation est financé par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil (municipal, départemental ou régional). Un organisme collecteur national prélève la cotisation.
Son taux ne peut être pas inférieur à <span class="valeur">1 %</span>.
La demande peut être faite par courrier postal ou par mail.
Elle doit être accompagnée de la copie du formulaire d'inscription à l'organisme de formation.
La demande doit être adressée au gestionnaire du fonds de financement de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard dans les 6 mois suivant la fin du mandat.
À noter
les frais de déplacement et de séjour sont remboursés.
À la fin du mandat, le salarié bénéficie, à sa demande, de toutes les garanties suivantes :
Le salarié peut percevoir une indemnité spécifique, dite <span class="expression">allocation différentielle de fin de mandat</span>, s'il remplit l'une des conditions suivantes :
Le salarié doit remplir le formulaire de demande d'allocation différentielle de fin de mandat.
Formulaire
Demande d'allocation différentielle de fin de mandat
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
La demande doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au plus tard 5 mois après la fin du mandat.
L'allocation compense la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle perçu pendant le mandat et le revenu perçu à la fin du mandat.
Pendant les 6 premiers mois, le taux est au maximum égal à <span class="valeur">80 %</span>.
À partir du 7<Exposant>e</Exposant> mois, ce taux est au maximum égal à <span class="valeur">40 %</span>.
Cette allocation est versée durant 1 an maximum.
À la fin du mandat, le salarié peut percevoir une indemnité spécifique, dite <span class="expression">allocation différentielle de fin de mandat</span>, s'il remplit l'une des conditions suivantes :
Le salarié doit remplir le formulaire de demande d'allocation différentielle de fin de mandat.
Formulaire
Demande d'allocation différentielle de fin de mandat
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
La demande doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au plus tard 5 mois après la fin du mandat.
L'allocation compense la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle perçu pendant le mandat et le revenu perçu à la fin du mandat.
Pendant les 6 premiers mois, le taux est au maximum égal à <span class="valeur">80 %</span>.
À partir du 7<Exposant>e</Exposant> mois, ce taux est au maximum égal à <span class="valeur">40 %</span>.
Cette allocation est versée durant 1 an maximum.
Code général des collectivités territoriales : articles L2123-7 à L2123-10
Garanties pendant le mandat du salarié (élu municipal)
Code général des collectivités territoriales : articles L3123-5 à L3123-8
Garanties pendant le mandat du salarié (élu départemental)
Code général des collectivités territoriales : articles L4135-5 à L4135-8
Garanties pendant le mandat du salarié (élu régional)
Code général des collectivités territoriales : articles L2123-11 à L2123-11-2
Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu municipal)
Code général des collectivités territoriales : articles L3123-9 à L3123-9-2
Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu départemental)
Code général des collectivités territoriales : articles L4135-9 à L4135-9-2
Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu régional)
Code général des collectivités territoriales : articles L2123-12 à L2123-16
Formation des élus municipaux
Code général des collectivités territoriales : articles L3123-10 à L3123-14
Formation des élus départementaux
Code général des collectivités territoriales : articles L4135-10 à L4135-14
Formation des élus régionaux
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