Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr
Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.
Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les dépenses engagées par une entreprise dans des opérations de recherche ou d'innovation, confiées à un prestataire, peuvent lui ouvrir droit au crédit d'impôt recherche et/ou innovation (CIR-CII). Dans certains cas, le prestataire doit être agréé par le ministère chargé de la recherche ou le ministère de l'économie. L'agrément permet de vérifier que le prestataire a le potentiel requis pour faire de la recherche et développement. La demande d'agrément s’effectue en ligne ou par courrier.
Les dépenses engagées par une entreprise dans des opérations de recherche ou d'innovation peuvent lui ouvrir droit au <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F23533">crédit d'impôt recherche (CIR)</a> et/ou au <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F35494">crédit d'impôt innovation (CII)</a>.
Les dépenses doivent correspondre par exemple à des opérations de recherche ou à des travaux liés aux prototypes et installations pilotes de nouveaux produits, <span class="miseenevidence">confiés à des prestataires extérieurs</span>.
Pour que les dépenses de recherche externalisées ouvrent droit au CIR, les prestataires suivants doivent disposer d'un agrément du ministère chargé de la recherche :
Les autres prestataires, notamment les opérateurs publics de recherche, n'ont pas à demander d'agrément. Il leur est accordé d'office.
Quand un organisme se voit accorder un <span class="expression">agrément CIR-Recherche</span> par le ministère chargé de la recherche, il peut obtenir d'office, à sa demande, l'agrément au titre de l'innovation, sans constituer de dossier spécifique.
Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections engagées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir peuvent leur ouvrir droit au crédit d'impôt recherche pour sa partie crédit d'impôt collection (CIC). Il est appelé <span class="expression">crédit d’impôt recherche - Textile, Habillement, Cuir (CIR-THC)</span>.
Parmi ces dépenses, il y a celles correspondant à des travaux de mise au point d'une nouvelle gamme de produits (en termes de matières, dessins, formes et couleurs) confiés à des prestataires extérieurs.
Pour que ces dépenses de collection externalisées ouvrent droit au CIR-THC, les prestataires suivants doivent disposer d'un agrément du ministère chargé de la recherche, après avis du ministère chargé de l’économie :
Pour que les dépenses d'innovation externalisées ouvrent droit au CII, les organismes de recherche privés doivent disposer d'un agrément du ministère chargé de l'économie.
L'agrément permet à l'entreprise donneuse d'ordre de savoir que le prestataire a le potentiel requis pour faire de la recherche et développement, de l'innovation de produit ou des travaux de mise au point d'une nouvelle gamme de produits.
Il est délivré après examen d'un dossier.
Dans le cas de l'agrément au titre de la recherche, il vise à s'assurer que l'organisme a mené, sous sa responsabilité scientifique et avec ses propres moyens, des opérations récentes de recherche scientifique et technique.
Les <a href="https://data.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pages/circii/?refine.annees=2018&sort=-fin" target="_blank">prestataires agréés sont listés</a> sur le site du ministère chargé de la recherche, sauf demande contraire de leur part.
L'agrément est accordé sur la base d'un dossier.
Le ministère en charge de la recherche délivre les agréments CIR au titre de la recherche et développement (R&D) après expertise scientifique et technique.
Pour une 1<Exposant>re</Exposant> demande, le dossier doit être adressé au ministère chargé de la recherche entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 31 mars de l'année demandée. En cas de demande formulée au-delà du 31 mars, l'agrément est accordé à partir de l'année suivante.
Pour un renouvellement, la demande doit être adressée au ministère chargé de la recherche avant la fin de la dernière année de l'agrément.
L'agrément est accordé pour une durée de 3 ans. Si les organismes ou experts n'ont achevé aucune opération de recherche dans l'année précédant la demande, l'agrément n'est accordé que pour 1 an.
À partir de la 3<Exposant>e</Exposant> demande de renouvellement, l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans. Il faut cependant que le prestataire ait bénéficié pendant 9 ans minimum des agréments après des demandes de renouvellement continues au 31 décembre de l'année d'expiration du 3<Exposant>e</Exposant> agrément. Il doit aussi avoir achevé une opération de recherche dans l'année précédant cette demande.
Le dossier de demande de renouvellement est identique à un dossier de première demande.
La demande d'agrément peut se faire en ligne ou par courrier au moyen du formulaire cerfa n°10198.
Service en ligne
Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - Organisme
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pièces à fournir (formats acceptés : doc, rtf, zip, pdf) :
Une confirmation par mail de l'enregistrement de la demande d'agrément est envoyée à la fin de la démarche en ligne.
Formulaire
Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - Organisme
Cerfa n° 10198*10
Accéder au formulaire (pdf - 384.0 KB)
Ministère chargé de la recherche
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Téléservice pour faire la démarche en ligne
Pièces à fournir :
Ces documents peuvent être envoyés sous forme numérique (clé USB, carte SD, ...) ou papier.
Les envois sous format numérique sont traités en priorité.
La demande d'agrément peut se faire en ligne ou par courrier au moyen du formulaire cerfa n°10199.
Service en ligne
Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Expert individuel
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pièces à fournir (formats acceptés : doc, rtf, zip, pdf) :
Une confirmation par mail de l'enregistrement de la demande d'agrément est envoyée à l'issue de la démarche en ligne.
Formulaire
Demande d'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Expert individuel
Cerfa n° 10199*09
Accéder au formulaire (pdf - 776.7 KB)
Ministère chargé de la recherche
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Téléservice pour faire la démarche en ligne
Pièces à fournir :
Ces documents peuvent être envoyés sous forme numérique (clé USB, carte SD, etc.) ou papier.
Les envois sous format numérique sont traités en priorité.
Vous devez faire la demande d'agrément par courrier au moyen du formulaire cerfa n° 11393.
Formulaire
Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - Bureau de style
Cerfa n° 11393*04
Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB)
Ministère chargé de la recherche
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Téléservice pour faire la démarche en ligne
Pièces à fournir :
Ces documents peuvent être envoyés sous forme numérique (clé USB, carte SD, ...) ou papier.
Les envois sous format numérique sont traités en priorité.
Vous devez faire la demande d'agrément pas courrier au moyen du formulaire cerfa n°11392.
Formulaire
Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - Styliste ou designer textile
Cerfa n° 11392*04
Accéder au formulaire (pdf - 868.0 KB)
Ministère chargé de la recherche
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Téléservice pour faire la démarche en ligne
Pièces à fournir :
Ces documents peuvent être envoyés sous forme numérique (clé USB, carte SD, ...) ou papier.
Les envois sous format numérique sont traités en priorité.
Code général des impôts : article 244 quater B
II - d & d bis
Code général des impôts, annexe 3 : articles 49 septies F à 49 septies N
Article 49 septies H
Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - Organisme
Téléservice
Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Expert individuel
Téléservice
Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - Organisme
Formulaire
Demande d'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Expert individuel
Formulaire
Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - Bureau de style
Formulaire
Formulaire
Ministère chargé de la recherche
Guide du crédit d'impôt recherche
Ministère chargé de l'éducation
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