PASSEPORT ET CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ BIOMÉTRIQUES
Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Impôt sur le revenu - Premier abonnement à un journal ou service de presse générale (crédit d'impôt)
Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez bénéficier, sous conditions de ressources, d'un crédit d'impôt si vous vous êtes abonné pour la première fois en 2022 à un journal ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale. Le dispositif est supprimé à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023.
Abonnement en 2022
En 2023
Bénéficiaires
Vous devez être <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F62">domicilié fiscalement</a> en France.
Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt <span class="miseenevidence">une fois pour un même <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1046">foyer fiscal</a></span>.
Pour bénéficier du crédit d'impôt, les revenus de votre foyer fiscal ne doivent pas dépasser <span class="valeur">24 000 €</span> pour une part de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1124">quotient familial</a>. Cette limite est majorée de <span class="valeur">6 000 €</span> par demi-part supplémentaire.
Exemple
Pour un couple avec 2 enfants :
Vous avez droit à 3 parts.
Votre revenu ne doit pas dépasser : <span class="valeur">24 000 €</span> + (4 x <span class="valeur">6 000 €</span>) = <span class="valeur">48 000 €</span>.
Abonnements concernés
Vous devez avoir souscrit un premier abonnement.
Sa durée minimale est de <span class="miseenevidence">12 mois</span>.
Cet abonnement doit concerner l'un des organes de presse suivants :
Journal
Publication périodique au moins trimestrielle
Service de presse en ligne
L'abonnement doit concerner la presse <span class="miseenevidence">d'information politique et générale</span>.
L'abonnement doit remplir les critères suivants :
Apport permanent d'informations et commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens sur l'actualité politique et générale, qu'elle soit locale, nationale ou internationale
Majorité des articles consacrés à cet objectif
Intérêt dépassant une catégorie de lecteurs
Attention :
vous ne bénéficiez pas du crédit d'impôt si vous vous êtes abonné à un service en ligne qui diffuse plusieurs publications périodiques dont certaines ne proposent pas d'information politique ou générale. Par exemple, un kiosque numérique.
Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à <span class="valeur">30 %</span> du montant des dépenses.
Exemple
Pour un abonnement d'un an au prix de <span class="valeur">120 €</span>, vous bénéficiez d'un crédit d'impôt de <span class="valeur">36 €</span>.
Vous devez déclarer en 2023 le montant des dépenses payées en 2022.
Vous devez porter le montant dans la rubrique "Charges" de la déclaration de revenus, à la case 7PA.
<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La déclaration en ligne des revenus de 2022 <span class="miseenevidence">débute le 13 avril 2023</span>.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :
Simulateur Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
La déclaration de revenus doit être déposée avant le <span class="miseenevidence">lundi 22 mai 2023 à 23h59</span>, y compris pour les résidents français à l'étranger.
Conservez votre justificatif de dépenses, car l'administration fiscale peut vous le demander.
Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.
Attention :
si l'abonnement ne respecte pas les conditions ou si vous le stoppez avant 1 an, vous devrez rembourser le crédit d'impôt.
<span class="miseenevidence">Le dispositif est supprimé</span> pour les abonnements souscrits à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023.
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