PASSEPORT ET CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ BIOMÉTRIQUES
Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Vérifié le 11/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
L'ordonnance pénale permet au <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> de faire juger certaines <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R49228">contraventions</a> et certains <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R49229">délits</a>. C'est une procédure simplifiée pour le traitement d'une affaire simple et peu grave, par un juge unique et sans audience. Le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R52097">prévenu</a> est jugé rapidement et l'indemnisation de la victime est prise en compte.
L'ordonnance pénale ne permet de juger que certaines contraventions et certains délits. Le juge prononce soit une ordonnance pénale contraventionnelle, soit une ordonnance pénale délictuelle selon la gravité de l'infraction commise.
Cette procédure ne peut pas s'appliquer si la victime a fait directement citer le prévenu au tribunal correctionnel, avant que l'ordonnance soit rendue.
Il existe 2 types d'ordonnance pénale.
Ordonnance pénale contraventionnelle
Il est nécessaire de distinguer les faits commis par un majeur et ceux commis par un mineur.
Majeur
Mineur
La procédure de l'ordonnance pénale est applicable aux contraventions de la 1ère à la 5ème classe.
Les contraventions du code du travail sont concernées aussi.
Elle est possible également en cas de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R731">récidive</a>.
Seules les contraventions des 4 premières classes sont concernées.
Elle est possible également en cas de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R731">récidive</a>.
Ordonnance pénale délictuelle
Pour qu'un délit soit jugé par ordonnance pénale, l'enquête de police judiciaire doit établir 4 éléments :
Les faits reprochés au prévenu sont simples et certains
Les renseignements sur la personnalité, les charges et les ressources du prévenu sont suffisants pour décider de la peine
Il ne peut pas être prononcé une peine d'emprisonnement ou une peine d'amende d'un montant supérieur à <span class="valeur">5 000 €</span>
La procédure ne porte pas atteinte aux droits de la victime
Cette procédure s'applique pour le prévenu <span class="miseenevidence">majeur</span> au moment des faits.
La procédure de l'ordonnance pénale est applicable aux délits pour lesquels la peine de prison n'est pas nécessaire, car les faits sont peu graves.
Elle peut concerner les infractions suivantes :
Vol simple
<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1521">Filouterie d'aliments, de carburant</a>...
Vente à la sauvette
Exhibition sexuelle
Recours à la prostitution
Abandon de famille (non paiement de pension alimentaire)
<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F33322">Outrage à une personne chargée d'une mission de service public</a>
Diffamation par la presse ou tout moyen de publication
Injure par la presse ou tout moyen de publication
À noter
l'ordonnance pénale ne peut pas s'appliquer aux délits d'atteintes aux personnes. Par exemple, c'est le cas des violences volontaires avec incapacité totale de travail (ITT) supérieure à 8 jours et des menaces de mort, de crime ou délit contre les personnes.
Les peines encourues sont différentes selon le type d'infraction : contravention ou délit.
Contravention
Délit
Pour les contraventions de la 1ère à la 5ème classe, la sanction principale est la peine d'amende.
Certaines peines complémentaires peuvent être prononcées aussi. C'est le cas par exemple de la suspension inférieure ou égale à 1 an du permis de conduire et du retrait du permis de chasse avec interdiction inférieure ou égale à 1 an de demander un permis.
Plusieurs sanctions sont possibles :
Amende (<span class="valeur">5 000 €</span> étant le maximum)
Jours-amendes. Par exemple : 30 jours à <span class="valeur">5 €</span> soit <span class="valeur">150 €</span> au total, à verser au Trésor public à la fin des 30 jours.
Stage d'une durée maximale d'1 mois, aux frais du condamné. Par exemple : stage de citoyenneté (apprendre les valeurs de la République et les devoirs du citoyen), stage de sécurité routière.
Peines alternatives à l'emprisonnement. Par exemple : suspension du permis de conduire inférieure ou égale à 5 ans, confiscation de voiture, retrait du permis de chasse inférieure ou égale à 5 ans.
<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1407">Travail d'intérêt général</a> de 20 à 120 heures et non payé (possible seulement si au cours de l'enquête, le prévenu a accepté d'accomplir ce type de peine)
Peine de sanction-réparation (réparer le préjudice de la victime, selon les indications fixées par le juge et fixation d'une peine d'amende en cas de non exécution)
Décision de la sanction
Le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1123">procureur de la République </a>décide seul de choisir cette procédure simplifiée.
Il transmet le dossier d'enquête pénale (police ou gendarmerie) avec ses <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R53627">réquisitions</a> au président du tribunal.
Le président du tribunal de police juge les <span class="miseenevidence">contraventions</span>.
Le président du tribunal correctionnel juge les <span class="miseenevidence">délits</span>.
Le président du tribunal juge sans la présence du prévenu. Il décide d'une <span class="miseenevidence">relaxe</span> (prévenu non coupable) ou d'une <span class="miseenevidence">condamnation</span> (prévenu coupable) par ordonnance pénale. Il choisit les peines applicables et doit motiver sa décision seulement pour les <span class="miseenevidence">délits</span>.
L'ordonnance pénale doit contenir des informations sur le prévenu et sur les faits reprochés :
État civil (nom, prénoms, date et lieu de naissance)
Adresse
Qualification des faits, date et lieu
Législation pénale applicable
Exécution de la sanction
Le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1127">ministère public</a> a <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F31111">10 jours</a> pour faire <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R10914">opposition</a> à cette ordonnance.
Passé ce délai et pour exécution, l'ordonnance pénale est portée à la connaissance du prévenu par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). Il est possible aussi de le faire verbalement par le ministère public ou son délégué au tribunal. C'est obligatoirement le cas pour les jours-amendes ou le travail d'intérêt général.
Le prévenu est informé du délai pour former opposition.
En cas de paiement volontaire de l'amende et du droit fixe de procédure, les sommes sont diminuées de <span class="valeur">20 %</span>. Ce paiement doit se faire dans un délai d'1 mois à partir de l'envoi de la lettre recommandée ou de la notification verbale. La somme est à payer au comptable des finances publiques.
À savoir
l'ordonnance pénale est inscrite sur le casier judiciaire pour les contraventions de la 5ème classe et les délits. Pour les contraventions des 4 premières classes, c'est seulement en cas de mesure d'interdiction, déchéance ou incapacité.
Opposition à la sanction
La personne condamnée peut faire opposition :
Par courrier envoyé au tribunal de police ou correctionnel qui a pris la décision
Ou au tribunal par déclaration faite par elle. Un avocat ou un <span class="expression">fondé de pouvoir spécial</span> (personne autorisée à agir à la place d'une autre avec un pouvoir) peut être choisi par elle pour faire cette déclaration.
Elle peut limiter son opposition à la sanction pénale (par exemple, amende) ou civile (<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R55945">dommages et intérêts</a> pour la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R53960">partie civile</a>).
Elle a 30 jours (<span class="miseenevidence">contravention</span>) ou 45 jours (<span class="miseenevidence">délit</span>) pour former opposition, à partir de l'envoi de la lettre recommandée par le greffier.
Si elle n'a pas reçu la lettre recommandée, le délai d'opposition court à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de l'ordonnance pénale. Par exemple, si un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) exécute la décision.
Si la notification a été faite verbalement, le délai court à compter du même jour.
L'affaire est rejugée selon la procédure ordinaire au tribunal de police ou au tribunal correctionnel.
Jusqu'à l'audience au tribunal, le prévenu peut renoncer à son opposition. Une nouvelle opposition n'est plus recevable et l'ordonnance peut s'appliquer à la demande du ministère public.
Oui, le président du tribunal de police peut décider de ne pas juger. Il renvoie alors le dossier au ministère public pour une procédure ordinaire au tribunal de police. C'est le cas lorsqu'un débat avec le prévenu est utile ou si des sanctions autres que l'amende doivent être prononcées.
Oui, le président du tribunal correctionnel peut décider de ne pas juger. Il renvoie alors le dossier au ministère public pour une procédure ordinaire au tribunal correctionnel. C'est le cas lorsqu'un débat avec le prévenu est utile ou lorsqu'une peine de prison doit être prononcée.
SI le prévenu a commis plusieurs infractions, il est possible que l'ordonnance pénale ne s'applique pas pour un délit ou une contravention. Dans ce cas et pour l'ensemble des infractions, le prévenu sera jugé en procédure ordinaire au tribunal correctionnel.
Si la victime de l'infraction est connue mais n'a pas pu se constituer partie civile pendant l'enquête, le procureur de la République doit l'en informer. C'est aussi le cas si le président du tribunal n'a pas pu décider des intérêts civils.
La victime a le droit de lui demander de faire citer l'auteur des faits à une audience sur intérêts civils du tribunal de police ou correctionnel. Si elle exerce ce droit, elle est prévenue de la date d'audience afin de se constituer partie civile.
La victime peut aussi faire directement citer le prévenu au tribunal de police ou correctionnel, avant qu'une ordonnance pénale soit rendue.
Lorsque la victime, au cours de l'enquête, a fait une demande de dommages et intérêts ou de restitution d'un objet, le président du tribunal correctionnel en décide dans l'ordonnance pénale correctionnelle. S'il ne peut juger, il renvoie le dossier au ministère public pour saisir le tribunal sur les intérêts civils.
L'ordonnance est donnée à la connaissance de la partie civile par LRAR ou par le procureur de la République. Elle a un délai de 45 jours, à compter de la notification, pour faire opposition des intérêts civils. Dans ce cas, l'affaire est portée en procédure ordinaire au tribunal correctionnel.
Par exception, le juge ne peut pas décider des intérêts civils pour l'ordonnance contraventionnelle. La victime peut faire directement citer le prévenu au tribunal de police, sur les intérêts civils.
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. Les cookies sont utilisés pour réaliser des statistiques de visites.
Nous pouvons demander que les cookies soient mis en place sur votre appareil. Nous utilisons des cookies pour nous faire savoir quand vous visitez nos sites Web, comment vous interagissez avec nous, pour enrichir votre expérience utilisateur, et pour personnaliser votre relation avec notre site Web.
Cliquez sur les différentes rubriques de la catégorie pour en savoir plus. Vous pouvez également modifier certaines de vos préférences. Notez que le blocage de certains types de cookies peut avoir une incidence sur votre expérience sur nos sites Web et les services que nous sommes en mesure d’offrir.
Cookies Web Essentiels
Ces cookies sont strictement nécessaires pour vous délivrer les services disponibles sur notre site et pour utiliser certaines de ses fonctionnalités.
Du fait que ces cookies sont absolument nécessaires au bon rendu du site, les refuser aura un impact sur la façon dont il fonctionne. Vous pouvez toujours bloquer ou effacer les cookies via les options de votre navigateur et forcer leur blocage sur ce site. Mais le message vous demandant de les accepter/refuser reviendra à chaque nouvelle visite sur notre site.
Nous respectons votre choix de refuser les cookies mais pour éviter de vous le demander à chaque page laissez nous en utiliser un pour mémoriser ce choix. Vous êtes libre de revenir sur ce choix quand vous voulez et le modifier pour améliorer votre expérience de navigation. Si vous refusez les cookies nous retirerons tous ceux issus de ce domaine.
Nous vous fournissons une liste de cookies déposés sur votre ordinateur via notre domaine, vous pouvez ainsi voir ce qui y est stocké. Pour des raisons de sécurité nous ne pouvons montrer ou afficher les cookies externes d’autres domaines. Ceux-ci sont accessibles via les options de votre navigateur.
Autres services externes
Nous utilisons également différents services externes comme Google Webfonts, Google Maps, autres hébergeurs de vidéo. Depuis que ces FAI sont susceptibles de collecter des données personnelles comme votre adresse IP nous vous permettons de les bloquer ici. merci de prendre conscience que cela peut hautement réduire certaines fonctionnalités de notre site. Les changement seront appliqués après rechargement de la page.
Réglages des polices Google :
Réglages Google Map :
Réglages reCAPTCHA :
Intégrations de vidéo Vimeo et Youtube :
Politique de Confidentialité
Vous pouvez lire plus de détails à propos des cookies et des paramètres de confidentialité sur notre Page Mentions Légales.
