Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr
Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.
Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.
Question-réponse
Vérifié le 20/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes divorcé(e) et vous vous demandez à quel moment l'enfant doit aller chez l'autre parent ou comment vous devez vous organiser pour les vacances ? Sachez que le jugement s'applique en priorité, sinon c'est l'intérêt de l'enfant qui doit être pris en compte. Nous répondons à toutes vos questions.
Le droit de visite et/ou d'hébergement fixé dans le jugement ou la convention parentale permet à l'enfant de passer du temps chez l'autre parent.
Il n'y a pas de procédure pour obliger ce parent à exercer son droit de visite et d'hébergement. Vous pouvez le signaler dans une main courante enregistrée auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie. Cela peut vous servir en cas de litige avec l'autre parent.
Quand le parent n'exerce plus son droit de visite et d'hébergement, vous pouvez saisir le Jaf d'une demande d'augmentation de la pension alimentaire. En effet, vous avez la charge de l'enfant plus souvent que ce qui est prévu dans le jugement ou la convention parentale.
Le droit de visite et d'hébergement fixé par jugement ou dans une convention doit être exercé.
Il n'existe cependant aucune sanction ou procédure judiciaire pour obliger le parent à prendre l'enfant.
Dans l'intérêt de l'enfant, vous pouvez prévenir l'autre parent si vous n'exercez pas votre droit de visite et d'hébergement (par exemple pour éviter que l'enfant se retrouve seul à la sortie de l'école).
Vous ne pouvez pas être privé(e) de votre droit de visite et d'hébergement.
Le fait de ne pas remettre l'enfant au parent qui veut exercer son droit est un délit de non-représentation d'enfant. Il est puni d'1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Vous pouvez le signaler dans une main courante ou porter plainte auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie.
Le 1
Il arrive que le parent bénéficiaire du droit peut avoir l'enfant 2 week-ends de suite lorsqu'il y a 5 week-ends dans le mois : le 5
Si le dernier jour du mois est un samedi, il est considéré comme étant le dernier week-end du mois.
L'année civile est découpée en 52 semaines numérotées. La semaine 1 commence le 1
Votre jugement ou votre convention peut prévoir que votre enfant doit être chez sa mère pour le week-end de la fête des mères et chez son père pour la fête des pères.
Si rien n'est prévu, il est d'usage que votre enfant soit chez sa mère pour la fête des mères et inversement pour la fête des pères, quelque soit le calendrier d'alternance des week-ends.
Pour les familles homoparentales, la décision se prend au cas par cas.
Si un jour férié ou chômé tombe avant ou après un week-end où vous avez l'enfant et si rien n'est précisé dans le jugement ou la convention, il est d'usage que ce jour fasse partie du week-end.
Fête légale | Date |
Jour de l'An | Dimanche 1 |
Lundi de Pâques | Lundi 10 avril 2023 |
Fête du Travail | Lundi 1 |
Victoire 1945 | Lundi 8 mai 2023 |
Ascension | Jeudi 18 mai 2023 |
Lundi de Pentecôte | Lundi 29 mai 2023 |
Fête nationale | Vendredi 14 juillet 2023 |
Assomption | Mardi 15 août 2023 |
Toussaint | Mercredi 1 |
Armistice 1918 | Samedi 11 novembre 2023 |
Noël | Lundi 25 décembre 2023 |
Fête légale | Date |
Jour de l'An | Dimanche 1 |
Vendredi Saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte) | Vendredi 7 avril 2023 |
Lundi de Pâques | Lundi 10 avril 2023 |
Fête du Travail | Lundi 1 |
Victoire 1945 | Lundi 8 mai 2023 |
Ascension | Jeudi 18 mai 2023 |
Lundi de Pentecôte | Lundi 29 mai 2023 |
Fête nationale | Vendredi 14 juillet 2023 |
Assomption | Mardi 15 août 2023 |
Toussaint | Mercredi 1 |
Armistice 1918 | Samedi 11 novembre 2023 |
1 | Lundi 25 décembre 2023 |
2 | Mardi 26 décembre 2023 |
Fête légale | Date |
Jour de l'An | Dimanche 1 |
Lundi de Pâques | Lundi 10 avril 2023 |
Fête du Travail | Lundi 1 |
Victoire 1945 | Lundi 8 mai 2023 |
Ascension | Jeudi 18 mai 2023 |
Lundi de Pentecôte | Lundi 29 mai 2023 |
Fête nationale | Vendredi 14 juillet 2023 |
Assomption | Mardi 15 août 2023 |
Toussaint | Mercredi 1 |
Armistice 1918 | Samedi 11 novembre 2023 |
Noël | Lundi 25 décembre 2023 |
En plus des fêtes légales nationales, le jour de la commémoration de l'abolition de l'esclavage est un jour férié dans les Drom. La date varie selon le département, dans les conditions suivantes :
Dom concerné | Date |
Guadeloupe | 27 mai |
Guyane | 10 juin |
Martinique | 22 mai |
Mayotte | 27 avril |
La Réunion | 20 décembre |
Saint-Barthélemy | 9 octobre |
Saint-Martin | 27 mai |
L'exercice du droit de visite et d'hébergement pendant les vacances scolaires est indépendant des règles d'alternance des week-ends : le système des week-ends ne s'applique plus.
Les vacances scolaires débutent après le dernier cours des jours indiqués dans le calendrier officiel. La reprise des cours s'effectue le matin des jours indiqués également dans le calendrier officiel :
Simulateur
Connaître le calendrier des vacances scolaires de votre département
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Si le jugement ou la convention ne prévoit pas d'autres dispositions, l'alternance des semaines se fait normalement.
Votre jugement ou votre convention de divorce peut prévoir une alternance pour les vacances de Noël, votre enfant passera ces fêtes une année sur 2 avec vous.
Votre jugement ou votre convention de divorce peut prévoir une alternance des semaines (par exemple : la première semaine des vacances chez le père les années paires et la deuxième les années impaires).
La première semaine des vacances débute le premier jour des vacances indiqué par l'académie dont dépend l'établissement de votre enfant.
Si le premier jour des vacances est un samedi, le parent qui exerce son droit doit avoir l'enfant du samedi jusqu'au samedi suivant inclus. Le transfert de résidence (passage de bras) s'effectue le dimanche. L'autre parent exercera son droit du dimanche au dimanche suivant.
Que vous soyez dans la situation d'une garde alternée ou d'un droit de visite et d'hébergement, la période des vacances scolaires d'été fait l'objet d'une organisation particulière.
Le jugement ou la convention de divorce peut prévoir que chaque parent a la garde de l'enfant selon un des découpages suivants :
La première semaine des vacances d'été débute le premier jour des vacances indiqué par l'académie dont dépend votre enfant.
Le calendrier des vacances s'impose et non le calendrier des week-ends. Par exemple, l'enfant doit passer le 1
Vous ne devez pas tenir compte du calendrier des week-ends pendant la période des vacances.
Vous pouvez choisir librement de partir à l'étranger (Europe et hors Europe) avec votre enfant. L'autre parent peut s'y opposer s'il y a un risque que l'enfant ne revienne pas. Il s'agit d'un conflit d'autorité parentale sur la sortie de territoire d'un enfant.
S'il y a un risque que l'enfant ne revienne pas sur le territoire français, vous pouvez saisir le Jaf dont dépend la résidence habituelle de l'enfant. Le juge peut prononcer une interdiction de sortie du territoire français (IST).
En cas d'urgence, vous pouvez obtenir une opposition à sortie du territoire français (OST).
Lorsque l'autre parent ne vous prévient pas s'il vient ou non chercher l'enfant ou qu'il arrive fréquemment en retard, vous pouvez demander au Jaf qu'un délai de prévenance soit mis en place. Ce délai peut être prévu dans une convention parentale.
Le délai de prévenance est un délai à compter duquel l'autre parent peut considérer que le parent bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement n'exercera plus son droit. Par exemple, si le jugement ou la convention prévoit que l'autre parent doit vous prévenir le mercredi précédent le week-end s'il viendra chercher l'enfant et qu'il ne le fait pas, vous pouvez considérer qu'il a renoncé à exercer son droit de visite et d'hébergement.
Pour les vacances scolaires, le délai de prévenance peut être de 2 mois avant les grandes vacances d'été et de 1 mois avant les petites vacances. Cela permet au parent chez qui l'enfant a sa résidence habituelle de s'organiser en conséquence pour réserver les vacances ou faire garder l'enfant.
À savoir
quand un jugement est prononcé mais que les parents trouvent par la suite un nouvel accord, ils peuvent établir une convention parentale. Cette convention doit être homologuée par un JAF pour qu'elle ait la même valeur juridique qu'un jugement. En cas de conflit, si la convention n'est pas validée par un JAF, ce sont les dispositions mentionnées dans le jugement initial qui s'appliquent.
Le jugement ou la convention de divorce prévoit quel parent doit assurer le trajet de l'enfant (par exemple, partage du trajet par moitié ou un parent qui va récupérer l'enfant au domicile de l'autre).
Si rien n'est prévu, il est d'usage que le parent qui exerce son droit de visite et d'hébergement doit aller chercher et ramener l'enfant chez l'autre parent.
Le jugement peut aussi prévoir qu'un tiers (grand-parent, nouveau compagnon...) aille chercher l'enfant ou le ramène au domicile du parent.
En cas de conflit, vous pouvez tenter de trouver une solution amiable avec un médiateur familial. Sinon, vous pouvez saisir le Jaf dont dépend la résidence habituelle de l'enfant.
Le jugement ou la convention de divorce prévoit quel parent doit prendre en charge les frais de transport.
Si rien n'est prévu, il est d'usage que le parent qui exerce son droit de visite et d'hébergement prenne en charge les frais de transport de l'enfant.
En cas de conflit, vous pouvez tenter de trouver une solution amiable avec un médiateur familial. Sinon, vous pouvez saisir le Jaf dont dépend la résidence habituelle de l'enfant.
Le parent qui a la résidence habituelle de l'enfant peut déménager librement. Vous devez informer l'autre parent de votre nouvelle adresse par tous moyens.
L'autre parent ne peut pas s'opposer à votre déménagement.
Si le droit de visite et d'hébergement ou la garde alternée ne peut plus s'exercer à cause de la distance entre vos domiciles, vous pouvez saisir le Jaf ou établir une convention parentale pour fixer de nouvelles règles.
Lorsque le jugement prévoit que vous devez aller chercher ou ramener l'enfant au domicile de l'autre parent, ce jugement s'applique quelque soit le nouveau domicile de ce parent.
Par exemple : le jugement a été rendu alors que l'autre parent habitait à Metz. Il déménage dans le village Doncourt-aux-Templiers. Vous ne devez pas vous rendre à l'adresse figurant dans le jugement (Metz), mais bien celle où habite réellement votre enfant (Doncourt-aux-Templiers).
À savoir
quand un jugement est prononcé mais que les parents trouvent par la suite un nouvel accord, ils peuvent établir une convention parentale. Cette convention doit être homologuée par un JAF pour qu'elle ait la même valeur juridique qu'un jugement. En cas de conflit, si la convention n'est pas validée par un JAF, ce sont les dispositions mentionnées dans le jugement initial qui s'appliquent.
Pendant les week-ends et les vacances, vous pouvez choisir librement le lieu d'hébergement (chez vous, à l'hôtel, chez des membres de votre famille...).
Il en est de même pour les activités de votre enfant (par exemple : l'inscrire dans un centre aéré, en colonie de vacances, à un stage sportif ou linguistique).
Vous pouvez éventuellement prévenir l'autre parent du lieu où se trouve l'enfant. En cas d'urgence, cela permet à l'autre parent de venir chercher l'enfant sur votre lieu de vacances (par exemple, si vous êtes hospitalisé(e) après une chute).
Si vous n'êtes pas complètement disponible pour exercer votre droit de visite et d'hébergement, vous pouvez confier votre enfant à un tiers. Par exemple, si vous avez des obligations professionnelles, vous pouvez demander aux grands-parents, à votre nouveau compagnon/compagne, à une assistante maternelle, à un centre aéré de s'en occuper.
De même, si vous avez une difficulté pour aller chercher ou ramener l'enfant chez l'autre parent, vous pouvez demander à un tiers de s'en charger si le jugement ou la convention le permet.
Il est d'usage dans l'intérêt de l'enfant que ses vêtements, chaussures, trousse de toilette puissent être remis à l'autre parent lorsqu'il change de résidence. Les vêtements et les chaussures devraient être adaptés à sa taille et aux conditions climatiques, être en bon état et en nombre suffisant.
Le bagage de l'enfant devrait contenir le nécessaire suffisant pour le séjour de l'enfant, en fonction de sa durée, de son âge,...
Le parent qui exerce son droit de visite et d'hébergement peut aussi avoir des affaires pour l'enfant.
Le matériel pour les activités habituelles (vêtements et chaussures adaptés au sport qu'il pratique, instrument de musique....) doivent également être remis.
En cas de traitement médical, les médicaments et équipements médicaux nécessaires doivent être fournis à l'autre parent.
L'ensemble des affaires de l'enfant doit être restitué au parent chez qui l'enfant a sa résidence habituelle à la fin du week-end ou des vacances.
À noter
en cas de garde alternée, chaque parent doit avoir des vêtements, des chaussures... pour l'enfant.
L'enfant est détenteur de documents administratifs et médicaux suivants :
Ils doivent être remis au parent qui assure sa garde lorsque l'enfant change de résidence, que ce soit dans le cadre d'une garde alternée, pour le week-end ou pour les vacances.
La remise de ces documents est nécessaire au bon exercice de l'autorité parentale.
Ils doivent ensuite être restitués au parent chez qui l'enfant réside habituellement, en même temps que l'enfant.
Tous les documents nécessaires à la pratique des activités de votre enfant (licence sportive pour une compétition, attestation d'assurance...) doivent également remis à l'autre parent.
Attention :
en cas de refus, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales qui peut obliger l'autre parent à vous remettre les documents éventuellement avec une astreinte.
Pendant les périodes de vacances scolaires, la pension alimentaire doit être versée dans sa totalité même si l'enfant est en vacances chez le parent qui la verse.
Vous rencontrez des difficultés avec l'autre parent concernant l'exercice de la garde alternée ou du droit de visite et d'hébergement.
Vous pouvez faire appel à un médiateur familial en vous adressant à votre Caf ou au tribunal judiciaire dont dépend la résidence habituelle de l'enfant.
Si la médiation n'aboutit pas, vous pouvez saisir le Jaf pour qu'il rende une décision sur le litige qui vous oppose.
Quand un jugement est prononcé mais que les parents trouvent par la suite un nouvel accord, ils peuvent établir une convention parentale. Cette convention doit être homologuée par un JAF pour qu'elle ait la même valeur juridique qu'un jugement. En cas de conflit, si la convention n'est pas validée par un JAF, ce sont les dispositions mentionnées dans le jugement initial qui s'appliquent.
Quand le parent n'exerce plus son droit de visite et d'hébergement, vous pouvez saisir le JAF d'une demande d'augmentation de la pension alimentaire. En effet, vous avez la charge de l'enfant plus souvent que ce qui est prévu dans le jugement ou la convention parentale.
Il peut être nécessaire de modifier le droit de visite et d'hébergement ou la garde alternée en cas de changement des conditions de vie des parents. Par exemple, un déménagement, un nouvel emploi, des problèmes familiaux ou de santé.
Vous pouvez saisir le Jaf par une requête conjointe à adresser au tribunal dont dépend la résidence habituelle de l'enfant. Cette requête doit être signée par les 2 parents.
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous pouvez aussi établir une convention parentale dont vous pouvez demander l'homologation par le JAF. Le tribunal compétent est celui dont dépend la résidence habituelle de l'enfant.
Formulaire
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
Cerfa n° 16139*01
Accéder au formulaire (pdf - 216.4 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Modèle de convention parentale pour que l'enfant réside chez l'un des parents et que l'autre est un droit de visite et d'hébergement.
Modèle de convention parentale pour que l'enfant soit en résidence alternée chez ses 2 parents.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir un médiateur familial pour tenter d'établir une convention parentale dont vous pouvez demander l'homologation par le Jaf. Le tribunal compétent est celui dont dépend la résidence habituelle de l'enfant.
Formulaire
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
Cerfa n° 16139*01
Accéder au formulaire (pdf - 216.4 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Modèle de convention parentale pour que l'enfant réside chez l'un des parents et que l'autre est un droit de visite et d'hébergement.
Modèle de convention parentale pour que l'enfant soit en résidence alternée chez ses 2 parents.
Si la médiation n'aboutit pas, vous pouvez saisir le JAF du tribunal judiciaire dont dépend la résidence habituelle de l'enfant.
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
L'avocat n'est pas obligatoire pour saisir le Jaf. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à un avocat.
Si vous n'avez pas suffisamment de revenus pour payer l'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
À savoir
quand un jugement est prononcé mais que les parents trouvent par la suite un nouvel accord, ils peuvent établir une convention parentale. Cette convention doit être homologuée par un JAF pour qu'elle ait la même valeur juridique qu'un jugement. En cas de conflit, si la convention n'est pas validée par un JAF, ce sont les dispositions mentionnées dans le jugement initial qui s'appliquent.
Autorisation de sortie du territoire
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Garde alternée : article 373-2-9 du code civil
Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-1
Compétence du Juge aux affaires familiales
Code de procédure civile : articles 1179 à 1180-5-1
Exercice de l'autorité parentale relatif à l'enfant
Code pénal : articles 227-5 à 227-11
Infractions de non-représentation d'enfant et non signalement du changement d'adresse
Demande d'un second livret de famille en cas de séparation
Papiers - Citoyenneté - Élections
Conflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant mineur
Famille - Scolarité
Autorité parentale en cas de séparation des parents
Famille - Scolarité
Autorisation de sortie du territoire (AST)
Papiers - Citoyenneté - Élections
Exercice de l'autorité parentale
Famille - Scolarité
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