PASSEPORT ET CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ BIOMÉTRIQUES
Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Prime à la conversion vélo électrique (VAE) : du 15 août au 28 décembre 2022
Vérifié le 29/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prime à la conversion lors de l'achat ou de la location d'un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R60040">cycle à assistance électrique (VAE)</a>. Vous devez, dans le même temps, mettre à la casse un ancien véhicule diesel ou essence (voiture ou camionnette). Cette prime s'ajoute à l'aide dite bonus écologique. Nous vous indiquons les <span class="miseenevidence">règles à connaître du 15 août 2022 au 28 décembre 2022</span> (date de la facture).
Les règles sont différentes si l'achat a lieu <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F35846">entre le 26 juillet 2021 et le 14 août 2022</a>, ou <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F36827">à partir du 29 décembre 2022</a>.
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Être domicilié en France
Acheter ou louer un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R60040">cycle à assistance électrique</a>
L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>.
Le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R60040">cycle à assistance électrique (VAE)</a> doit remplir les conditions suivantes :
Être <span class="miseenevidence">neuf</span> ou <span class="miseenevidence">d'occasion</span>.
Être <span class="miseenevidence">acheté</span>, ou <span class="miseenevidence">loué</span> dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Ne pas utiliser de batterie au plomb
Avoir un <span class="miseenevidence">identifiant</span> unique inscrit sur le cadre
Véhicule essence
Véhicule diesel
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation <span class="miseenevidence">avant janvier 2006</span>
Appartenir au bénéficiaire de la prime <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an</span>
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R12404">un numéro d'immatriculation définitif</a>
Ne pas être gagé
S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau vélo électrique à un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1468">centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation <span class="miseenevidence">avant janvier 2011</span>
Appartenir au bénéficiaire de la prime <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an</span>
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R12404">un numéro d'immatriculation définitif</a>
Ne pas être gagé
S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1468">centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">3 000 €</span>.
Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=N12230">aides (AAH, MVA, AEEH, PCH)</a> ou avoir une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F35947">carte mobilité inclusion</a> portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité.
Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F36601">bonus écologique</a>.
Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">3 000 €</span>.
Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F36601">bonus écologique</a>.
Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">1 500 €</span>.
Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F36601">bonus écologique</a>.
À noter
vous bénéficiez d'une surprime si vous habitez ou travaillez dans une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R55005">zone à faible émission mobilité (ZFE)</a> et que votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1088">collectivité territoriale</a> vous a versé une aide pour acheter ou louer un vélo à assistance électrique. Le montant de la surprime est identique à l'aide versée par la collectivité territoriale, dans la limite de <span class="valeur">1 000 €</span>.
Si le professionnel (vendeur ou loueur du vélo, organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2021.03.17_2p_microcredit-vehicules-propres_grandpublic-VF.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a>) ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez faire la demande en ligne.
Vous avez <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de facturation de votre nouveau vélo électrique pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer.
Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :
Identifiant unique du vélo
Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
Service en ligne Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)
une prime à la conversion peut être versée <span class="miseenevidence">à chaque membre du </span><a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1046">foyer fiscal</a> même si un seul véhicule est remis pour destruction.
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