Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr
Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.
Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quelles sont les règles de la <span class="miseenevidence">prime à la conversion</span> pour une <span class="miseenevidence">camionnette</span> ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quel est le montant de l'aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître <span class="miseenevidence">à partir de 2023</span> (<span class="miseenevidence">date de la facture</span> ou date de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer pour une voiture louée).
Vous pouvez <span class="miseenevidence">faire un test en ligne</span> pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion et avoir une estimation du montant :
Simulateur
Test d'éligibilité à la prime à la conversion
Ministère chargé de l'environnement
Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez remplir les conditons suivantes :
Vous ne pouvez bénéficier de la prime à la conversion <span class="miseenevidence">qu'une seule fois.</span>
<span class="miseenevidence">Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier de la prime à la conversion</span>
Une entreprise justifiant d'un établissement en France est éligible à la prime à la conversion.
Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez mettre à la casse un véhicule essence ou diesel.
Le véhicule essence à détruire doit remplir les conditions suivantes :
Le véhicule diesel à détruire doit remplir les conditions suivantes :
Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :
Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :
<span class="miseenevidence">Vérifier quel taux d'émission de CO2 le véhicule ne doit pas dépasser</span>
Si le véhicule est <span class="miseenevidence">neuf</span> et immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France, il doit émettre au maximum <span class="miseenevidence">122 g de CO2 par km</span>.
Si le véhicule est <span class="miseenevidence">d'occasion</span> immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France depuis <span class="miseenevidence">moins de 6 mois</span>, il doit émettre au maximum <span class="miseenevidence">122 g de CO2 par km</span>.
Si le véhicule est <span class="miseenevidence">d'occasion</span> immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France <span class="miseenevidence">en 2011 ou après</span>, utilise l'essence, le gaz naturel, le GPL, l'éthanol ou le superéthanol comme source partielle ou exclusive d'énergie , il doit émettre au maximum <span class="miseenevidence">137 g de CO2 par km</span>.
Toutefois, pour les véhicules dont les émissions de CO2 ont été déterminées par les méthodes dites <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R54886">NEDC</a> et NEDC-c :
Consultez le champ V7 du certificat d'immatriculation du véhicule pour connaitre son taux d'émission de CO2.
À noter
si vous vendez le véhicule dans l'année suivant son achat ou sa location, et/ou avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km, vous devrez restituer le montant de la prime à la conversion dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.
Le montant de l'aide varie selon vos revenus.
Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)
Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :
Le montant de la prime varie si vous roulez beaucoup ou pas.
Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)
Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :
Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :
Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :
Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)
Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :
Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)
Vous ne pouvez pas bénéficier de la prime à la conversion pour une camionnette dont la source d’énergie inclut l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol.
Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)
Le montant de la prime à la conversion est fixé à <span class="miseenevidence">80 % du coût d'acquisition</span>, dans la limite de <span class="valeur">4 000 €</span>.
Le montant de la prime à la conversion est fixé à <span class="miseenevidence">80 % du coût d'acquisition</span>, dans la limite de <span class="valeur">4 000 €</span>.
Le montant de la prime à la conversion est fixé à <span class="valeur">1 500 €</span> dans la limite du coût d'acquisition du véhicule <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R24408">TTC</a>.
Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)
Le montant de la prime à la conversion est fixé à <span class="miseenevidence">80 % du coût d'acquisition</span>, dans la limite de <span class="valeur">4 000 €</span>.
À noter
vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">surprime</span> de <span class="valeur">1 000 €</span> si vous habitez ou travaillez dans une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R55005">zone à faible émission mobilité (ZFE)</a>. Si votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1088">collectivité territoriale</a> vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule <span class="expression">propre</span>, la surprime est <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R56401">majorée</a> du montant de l'aide locale dans la limite de <span class="valeur">2 000 €</span> supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.
<span class="miseenevidence">Savoir si bonus et prime à la conversion peuvent être cumulés</span>
Le montant cumulé du bonus écologique et de la prime à la conversion pour un même véhicule ne doit pas dépasser le coût d'acquisition <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R24408">TTC</a> de ce véhicule.
Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R41207">outremer</a> » pour le bonus, « surprime <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R55005">zone à faibles émissions mobilité</a> » pour la prime à la conversion).
Le coût d'acquisition <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.
<span class="miseenevidence">Savoir si les règles de 2022 s'appliquent en 2023 à un véhicule acheté ou loué en 2022</span>
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant janvier 2023 restent applicables à un véhicule <span class="miseenevidence">neuf</span> commandé <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre 2022 inclus</span>, si sa facturation intervient au plus tard le <span class="miseenevidence">30 juin 2023</span>. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2023 si le versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2022.
<span class="miseenevidence">Connaître le montant de la prime à la conversion pour une entreprise ou une association</span>
Pour une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R40703">personne morale</a>, la prime à la conversion concerne uniquement l'achat ou la location d'un <span class="miseenevidence">véhicule qui utilise l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie </span>.
Le montant de la prime à la conversion pour une camionnette dépend de la classe de la camionnette :
La prime à la conversion peut être déduite du prix d'achat par le professionnel, ou remboursée si vous en faites la demande après l'achat.
La prime à la conversion est déduite du prix d'achat <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R24408">TTC</a> si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2021.03.17_2p_microcredit-vehicules-propres_grandpublic-VF.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a>) accepte de vous avancer le montant de la prime.
La prime à la conversion et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.
Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2021.03.17_2p_microcredit-vehicules-propres_grandpublic-VF.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a>) ne vous fait pas l'avance de la prime à la conversion, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.
En cas de cumul de la prime à la conversion avec le bonus, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.
Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)
Ministère chargé de l'environnement
À noter
La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la date de facturation du véhicule.
Dans le cas d'une location, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la date de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer.
Transports - Mobilité
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