Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr
Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.
Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.
Question-réponse
Vérifié le 13/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié en <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R24389">CDI</a> qui est licencié a droit à une indemnité légale de licenciement s'il a au moins <span class="miseenevidence">8 mois</span> d'ancienneté.
Le droit à l'indemnité est déterminé à partir du jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement.
La durée du <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2855">préavis</a> (qu'il soit exécuté ou non) est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté.
L'ancienneté est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès du même employeur de manière ininterrompue (sauf <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus favorables au salarié).
Certaines périodes de suspension de contrat sont prises en compte et d'autres sont exclues pour la détermination de l'ancienneté.
L'ancienneté est prise en compte en <span class="miseenevidence">totalité</span> pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F3156">
À noter
l'ancienneté est prise en compte pour <span class="miseenevidence">moitié</span> pour le calcul de l'indemnité de licenciement lors d'un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2280">congé parental d'éducation à temps plein</a>.
L'ancienneté est prise en compte en <span class="miseenevidence">totalité</span> pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
L'ancienneté est prise en compte en <span class="miseenevidence">totalité</span> pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
L'ancienneté est prise en compte en <span class="miseenevidence">totalité</span> pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
L'ancienneté n'est pas prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
Situation | L'ancienneté est-elle prise en compte ? |
Un ou plusieurs <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R2454">CDD</a> sont suivis immédiatement d'un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R24389">CDI</a> | Oui : l'ancienneté débute au 1<Exposant>er</Exposant> CDD |
Contrats discontinus | Oui : l'ancienneté est prise en compte à partir de la date d'entrée du dernier contrat |
Embauche après un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F11215">contrat de travail temporaire</a> | Oui : maximum 3 mois |
Embauche après un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a> | Oui : en totalité |
<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F16734">Stage</a> de fin d'étude | Oui : en totalité s'il est supérieur à 2 mois et suivi d'une embauche à l'issue du stage |
En cas d'acceptation du <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnel</a> (CSP) dans le cadre d'un licenciement économique | Oui : il s'agit de l'ancienneté que le salarié aurait eue s'il avait effectué son préavis (même si le contrat est rompu à l'expiration du délai de 21 jours) |
En cas d'inaptitude non professionnelle | Oui : le préavis doit être inclus dans l'ancienneté du salarié, même s'il n'est pas exécuté et que le contrat de travail est rompu immédiatement |
En cas d'inaptitude professionnelle | Non : l'indemnité compensatrice de préavis qui a un caractère indemnitaire n'est pas incluse dans l'ancienneté |
Réembauche prioritaire moins d'un an après démission pour élever un enfant | Oui : en totalité |
Changement d'employeur suite à une succession, vente, fusion, transformation du fonds. | Oui : en totalité |
Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11
Indemnité de licenciement
Code du travail : article L1251-38
Contrat de travail temporaire
Code du travail : articles L6222-15 à L6222-17
Contrat d'apprentissage
Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12
Echéance du terme du CDD et poursuite après échéance (article L1243-11)
Code du travail : articles L1225-66 à L1225-68
Démission pour élever un enfant
Code du travail : articles L1225-16 à L1225-28
Congé de maternité (article L1225-24)
Code du travail : articles L1225-35 et L1225-36
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Code du travail : articles L1226-7 à L1226-9-1
Accident du travail et maladie professionnelle
Code du travail : articles L1225-47 à L1225-59
Congé parental d'éducation (article L1225-54)
Code du travail : articles L1225-62 à L1225-65
Congé de présence parentale
Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6
CPF de transition professionnelle (article L6323-17-4)
Code du travail : articles L3142-67 à L3142-72
Congé de solidarité internationale (article L3142-68)
Code du travail : articles L1221-19 à L1221-26
Stage (article L1221-24)
Code du travail : articles L3142-6 à L3142-13
Congé de solidarité familiale (article L3142-12)
Code du travail : articles L2145-1 à L2145-13
Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (L2145-10)
Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59
Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse (article L3142-55)
Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5
Activité partielle (chômage partiel)
Code du travail : articles L3142-28 à L3142-31
Congé sabbatique
Code du travail : articles L3142-16 à L3142-25-1
Congé de proche aidant (article L3142-21)
Code du travail : articles L3142-36 à L3142-39
Congé mutualiste de formation
Code du travail : articles L3142-60 à L3142-64
Congé de représentation
Code du travail : articles L3142-79 à L3142-88
Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local (article L3142-82)
Code du travail : articles L3142-89 à L3142-94-1
Réserve opérationnelle
Code du travail : articles L1233-65 à L1233-70
Contrat de sécurisation professionnelle (L1233-67)
Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3
Inaptitude d'origine non professionnelle
Code du travail : articles L1224-1 à L1224-4
Transfert du contrat de travail
Code du travail : articles L1225-37 à L1225-46-1
Congé d'adoption
Indemnité de licenciement du salarié en CDI
Travail - Formation
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