PASSEPORT ET CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ BIOMÉTRIQUES
Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Audit énergétique en cas de vente d'un logement dit « passoire thermique »
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez savoir si vous devez fournir un audit énergétique en cas de vente de votre bien immobilier ? Nous vous expliquons dans quels cas vous devez le fournir et quel est son contenu.
<span class="miseenevidence">Depuis le 1<Exposant>er</Exposant><MiseEnEvidence/> avril 2023</span>, lorsque vous mettez en vente une <span class="miseenevidence">maison individuelle</span> ou un <span class="miseenevidence">immeuble</span> comportant plusieurs <span class="miseenevidence">logements classés F ou G (passoire thermique) dont vous êtes le seul propriétaire</span>, vous devez fournir un audit énergétique au futur acquéreur. Cet audit vient en complément du <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F16096">diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>.
L'audit énergétique est un diagnostic immobilier qui consiste à réaliser un <span class="miseenevidence">état des lieux de la performance énergétique et environnementale</span> des bâtiments.
Il vise à <span class="miseenevidence">sensibiliser le futur acquéreur</span> aux questions écologiques et énergétiques du logement qu'il projette d'acheter. Par ailleurs, il l'oriente en lui faisant des <span class="miseenevidence">propositions</span> <span class="miseenevidence">de travaux</span> permettant d'améliorer le confort thermique et la qualité d'air et parvenir à une rénovation performante du bâtiment.
Vous êtes concerné par l'obligation de réaliser un audit énergétique si vous êtes propriétaire d'une <span class="miseenevidence">maison individuelle</span> mise en vente en <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R10147">France métropolitaine</a>.
Vous êtes également concerné si vous être l'unique propriétaire d'un <span class="miseenevidence">immeuble composé de plusieurs logements</span> mis en vente. Les immeubles en copropriété ne sont donc pas concernés.
L'obligation de réaliser un audit énergétique concerne <span class="miseenevidence">dans un 1<Exposant>er</Exposant> temps</span> les bâtiments qualifiés de <span class="expression">passoire thermique</span>, c'est-à-dire <span class="miseenevidence">classés F ou G</span> par le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F16096">DPE</a>.
Cette obligation <span class="miseenevidence">concernera dans un 2<Exposant>nd</Exposant> temps </span>les logements suivants :
logements<span class="miseenevidence"> classés E</span> à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025
logements <span class="miseenevidence">classés D</span> à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2034
Elle concerne les logements dont la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2965">promesse de vente</a> ou, à défaut, <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2962">l'acte de vente</a>, est signé à partir du 1<Exposant>er</Exposant> avril 2023.
Vous (ou votre représentant) devez remettre l'audit énergétique au futur acquéreur au cours de la 1<Exposant>re</Exposant> visite de l'immeuble ou de la partie d'immeuble faisant l'objet de cet audit, au format papier ou électronique.
À savoir
dans les <span class="miseenevidence"><a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R41207">départements et régions d'outre-mer</a></span><LienIntra LienID="R41207" type="Définition de glossaire"/>, l'obligation de réaliser un audit énergétique pour les logements <span class="miseenevidence">classés F ou G</span> s'appliquera à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024 puis à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2028 pour les logements <span class="miseenevidence">classés E</span>.
L'audit énergétique doit être réalisé par un professionnel (notamment, sociétés d’architectes et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation, professionnel reconnu garant de l'environnement - RGE) répondant à<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045753342" target="_blank">certaines qualifications</a></span>.
À savoir
le professionnel choisi ne peut pas sous-traiter la réalisation de l'audit énergétique.
Pour réaliser l'audit énergétique, le professionnel doit effectuer au moins 1 visite de votre logement, en présence du propriétaire du bâtiment ou de son mandataire.
Pour faciliter la réalisation de cet audit, vous devez remettre au professionnel les documents suivants :
Récapitulatif de votre DPE (ce document doit être transmis dans le même format que celui dans lequel il vous a été transmis par le professionnel qui a réalisé le DPE)
Vos factures de travaux déjà réalisés
Et, si vous les avez, les différents diagnostics techniques immobiliers (par exemple, diagnostic <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F18692">électricité,</a> <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F17337">gaz)</a>
Vous pouvez consulter un annuaire :
Outil de recherche Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Vous pouvez également rechercher un professionnel sur le site de France Rénov' :
Outil de recherche Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
Informations et propositions de travaux
L'audit énergétique comprend les informations suivantes :
Estimation de la performance du bâtiment avant travaux, selon la méthode de calcul conventionnelle utilisée pour l'établissement des DPE
Schéma précisant la répartition des déperditions thermiques de votre logement
Informations sur les dispositifs de pilotage existants dans le bâtiment (dispositifs de mesure, régulation et contrôle pilotant les équipements du bâtiment)
2 propositions (au minimum) de travaux de rénovation permettant de parvenir à une rénovation performante de votre logement. Chaque proposition prévoit un parcours de travaux en 1 ou plusieurs étapes et décrit, pour chaque type de travaux proposé, les critères de performances minimales à respecter vis-à-vis des dispositions législatives et réglementaires, et, éventuellement, pour bénéficier des aides financières associées
L'audit énergétique comporte, en plus des informations propres au logement étudié, les éléments suivants :
Conditions d'aération ou de ventilation du bâtiment avant travaux. Les travaux recommandés sur les parois opaques ou vitrées donnant sur l'extérieur des bâtiments, ainsi que ceux portant sur les installations de ventilation et de chauffage doivent, éventuellement, être accompagnés de travaux complémentaires. Ces travaux permettent de garantir un renouvellement suffisant mais maîtrisé de l'air ou de recommandations sur la gestion et l'entretien du système de ventilation existant et d'assurer des conditions satisfaisantes de renouvellement de l'air.
Traitement satisfaisant des interfaces à l'occasion de chaque étape des parcours de travaux
À noter
les résultats de l'audit énergétique <span class="miseenevidence">ne vous obligent pas à réaliser des travaux</span> avant la vente de votre logement.
Les propositions de travaux doivent être compatibles avec :
Les <span class="miseenevidence">servitudes</span> prévues par le code du patrimoine
Et <MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>présenter un coût qui n'est pas disproportionné</span><span class="miseenevidence"> par rapport à la valeur de votre logement</span></MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>
Par ailleurs, les solutions techniques définies dans ces propositions doivent être <span class="miseenevidence">compatibles avec l'état du bâti existant</span>.
1re proposition de travaux
Elle prévoit un parcours de travaux <span class="miseenevidence">en plusieurs étapes</span> pour permettre une rénovation performante de votre logement :
La 1<Exposant>re</Exposant> étape prévoit de réaliser un gain d'au moins 1 classe et au minimum d'atteindre la classe E
L'étape intermédiaire prévoit d'atteindre au moins la classe C
L'étape finale prévoit d'atteindre au moins la classe B
2e proposition de travaux
Elle prévoit un parcours de travaux <span class="miseenevidence">en 1 seule étape</span> pour permettre une rénovation performante de votre logement, c'est-à-dire un niveau de performance au moins égal à celui de la classe B.
Rapport de synthèse de l'audit énergétique
Le professionnel doit rédiger un <span class="miseenevidence">rapport de synthèse</span> qui comprend notamment les éléments suivants :
État des lieux du bâtiment
Synthèse de l'ensemble des éléments de contenu de l'audit
Annexe explicitant les différentes notions techniques
Renvoi vers les structures chargées d'assurer l'information, le conseil et l'accompagnement à la rénovation énergétique
Éventuellement, justification des caractéristiques techniques, architecturales, patrimoniales ou coûts des travaux à prévoir
Nom et version du logiciel d'audit utilisé
Le rapport doit également contenir un récapitulatif qui comporte l'intégralité des données renseignées par le professionnel et celles calculées pour la réalisation de l'audit, soit notamment les éléments suivants :
Généralités, dont notamment les données administratives du bâtiment
Caractéristiques de l'enveloppe du bâtiment (surfaces, orientation, caractéristiques thermiques...)
Caractéristiques des systèmes techniques (types d'énergie, de générateur, d'émetteur, de ventilation, présence de rapport lié à la chaudière...)
Indicateurs de la performance du bâtiment avant travaux (consommations énergétiques primaires et finales, émissions de gaz à effet de serre, frais annuels d'énergie...)
Recommandations d'amélioration et indicateurs de la performance du bâtiment après travaux (descriptif technique des travaux, consommations énergétiques primaires et finales, émissions de gaz à effet de serre, frais annuels d'énergie...)
Analyse économique et financière des recommandations d'amélioration (estimation du coût des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement et autres travaux nécessaires, indissociablement liés à la bonne exécution ou à la bonne réalisation de ces travaux, aides financières mobilisables, frais annuels d'énergie après travaux...)
Pour réaliser ce rapport, le professionnel peut reprendre l'état des lieux de votre logement figurant dans le DPE. Pour cela, il doit avoir préalablement vérifié lors de sa visite du logement que les éléments du récapitulatif de ce DPE sont ceux mis en œuvre dans le logement et les avoir corrigés si nécessaire.
À savoir
lorsque les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou le coût des travaux empêchent que votre logement atteigne la classe B, le professionnel doit le justifier dans son rapport.
Le rapport de synthèse doit vous être <span class="miseenevidence">transmis dans un délai d'un mois</span> à partir de la date de visite de votre logement sous un format papier et numérique.
L'audit énergétique réalisé est <span class="miseenevidence">valable 5 ans</span>.
Le professionnel<span class="miseenevidence"> conserve l'ensemble des audits qu'il réalise</span> sous la forme de fichiers informatiques standardisés.
Le professionnel tient à la disposition des propriétaires successifs les audits énergétiques qu'il réalise, pendant leur durée de validité.
Le professionnel délivre, au propriétaire qui en fait la demande, des informations sur les propositions de travaux présentées et, éventuellement, atteste de la réalisation de scénarios de travaux présentés dans les audits, sans qu'il soit nécessaire pour le propriétaire intéressé d'entreprendre la réalisation d'un nouvel audit.
Le coût de l'audit énergétique n'est pas réglementé, le <span class="miseenevidence">tarif peut donc varier</span> d'un professionnel à un autre.
À savoir
le coût de l'audit énergétique peut être <span class="miseenevidence">pris en charge par l'aide financière <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F35083">MaPrimeRénov'</a> sous certaines conditions</span>.
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