Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr
Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.
Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.
Fiche pratique
Vérifié le 23/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes incommodé par des bruits de voisinage au sein de votre immeuble ou à proximité de votre maison ?
Ces bruits peuvent émaner d'une personne ou d'un animal ou d'une installation.
Ils peuvent être sanctionnés dès lors qu'ils constituent un trouble anormal se manifestant de jour ou de nuit.
Nous vous indiquons quelles sont les démarches à accomplir pour faire cesser ces nuisances.
Les critères sont différents selon que le bruit est causé la nuit ou le jour.
Un bruit de comportement peut causer un trouble anormal de voisinage si l'auteur du bruit a <span class="miseenevidence">conscience du trouble</span> qu'il engendre <span class="miseenevidence">et</span> qu'il <span class="miseenevidence">ne prend pas les mesures pour y remédier</span>.
Il n'existe pas d'heures précises pour définir le <span class="expression">tapage nocturne</span>. Pour être reconnu comme un tapage nocturne, le bruit doit avoir lieu quand il fait nuit, c'est-à-dire entre le coucher et le lever du soleil.
Lorsque le bruit est commis la nuit, l'infraction pour <span class="expression">tapage nocturne</span> existe même s'il n'est pas <span class="miseenevidence">répétitif, intensif et qu'il ne dure pas dans le temps</span>. Il peut s'agir du bruit causé par :
Les <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F19299">nuisances liées aux odeurs (barbecue, ordures, fumier, ...)</a> ou visuelles (par exemple : gêne occasionnée par une installation) peuvent aussi constituer un trouble anormal de voisinage.
À savoir
en zone rurale, il y a une certaine tolérance vis-à-vis des cris de volatiles (coqs...). Les juges peuvent en effet déduire qu'aucun trouble anormal est démontré dans la mesure où les bruits décrits constituent des inconvénients incontournables de la vie à la campagne.
<span class="miseenevidence">Vidéo - Idée reçue : Peut-on faire du bruit sans risque avant 22 heures ?</span>
Un bruit de comportement peut causer un trouble anormal de voisinage si l'auteur du bruit a <span class="miseenevidence">conscience du trouble</span> qu'il engendre <span class="miseenevidence">et</span> qu'il <span class="miseenevidence">ne prend pas les mesures pour y remédier</span>.
Peu importe l'heure du jour, un bruit de comportement peut causer un trouble anormal de voisinage s'il est <span class="miseenevidence">répétitif</span> <span class="miseenevidence">ou</span> <span class="miseenevidence">intensif</span> <span class="miseenevidence">ou</span> <span class="miseenevidence">s'il dure dans le temps</span>. Il peut s'agir du bruit causé par :
Les <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F19299">nuisances liées aux odeurs (barbecue, ordures, fumier, ...)</a> ou visuelles (par exemple : gêne occasionnée par une installation) peuvent aussi constituer un trouble anormal de voisinage.
À savoir
en zone rurale, il y a une certaine tolérance vis-à-vis des cris de volatiles (coqs ...). Les juges peuvent en effet déduire qu'aucun trouble anormal est démontré dans la mesure où les bruits décrits constituent des inconvénients incontournables de la vie à la campagne.
Les démarches diffèrent selon que l'auteur du bruit est locataire ou propriétaire du logement.
À noter
pour obtenir des renseignements sur les bruits d'activité (par exemple, bruits de chantier, bar...), il faut consulter <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F31117">les informations sur les troubles de voisinage liés aux activités professionnelles</a>.
Vous devez aller voir le propriétaire qui occupe le logement d'où proviennent les bruits pour lui parler de votre gêne et lui demander de faire cesser les nuisances.
S'il n'agit pas, vous devez lui envoyer un courrier simple lui rappelant le bruit et la gêne occasionnée.
Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de votre courrier.
En cas d'inaction du propriétaire, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception demandant de faire cesser la gêne occasionnée par le bruit.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Modèle de lettre à adresser au voisin bruyant
Institut national de la consommation (INC)
Par ailleurs, si le logement est en copropriété, il est recommandé de vérifier le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> qui peut contenir des règles relatives au bruit.
Si le propriétaire ne respecte pas le règlement, vous devez avertir le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2608">syndic de copropriété</a> et le président du <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2610">conseil syndical</a>. En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété et doit veiller à la tranquillité dans l'immeuble.
Il est également recommandé de vérifier s'il existe un arrêté municipal ou préfectoral relatif au bruit.
En effet, un arrêté municipal peut, par exemple ,autoriser l'usage des tondeuses à gazon seulement à certaines heures. Si le propriétaire ne respecte pas l'arrêté municipal ou préfectoral relatif au bruit, il faut en avertir le maire par tous moyens.
Vous devez aller voir le locataire qui occupe le logement d'où proviennent les bruits pour lui parler de votre gêne et lui demander de faire cesser les nuisances.
S'il n'agit pas, vous devez lui envoyer un courrier simple lui rappelant le bruit et la gêne occasionnée.
En cas d'inaction de l'occupant, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception demandant de faire cesser la gêne occasionnée par le bruit.
Le propriétaire est <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F31522">responsable du comportement de son locataire</a>. Par conséquent, vous devez également envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire pour lui demander de veiller à ce que son locataire cesse les nuisances.
Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de vos courriers.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger ces courriers :
Modèle de document
Modèle de lettre à adresser au voisin bruyant
Institut national de la consommation (INC)
Par ailleurs, si le logement est en copropriété, il est recommandé de vérifier le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> qui peut contenir des règles relatives au bruit.
Si le locataire ne respecte pas ce règlement, vous devez contacter le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2608">syndic de copropriété</a> qui avertira le propriétaire du logement. En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété et doit veiller à la tranquillité dans l'immeuble.
Il est également recommandé de vérifier s'il existe un arrêté municipal ou préfectoral relatif au bruit.
En effet, un arrêté municipal peut par exemple autoriser l'usage des tondeuses à gazon seulement à certaines heures. Si le locataire ne respecte pas l'arrêté municipal ou préfectoral relatif au bruit, il faut en avertir le maire par tous moyens.
Vous pouvez faire appel à un <span class="miseenevidence">commissaire de justice</span> (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu'il établisse un ou plusieurs constats. Ce constat sera utile pour faire par la suite, éventuellement, appel au juge.
Vous pouvez faire appel à la police ou la gendarmerie pour faire constater les nuisances. Vous pouvez également <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F11182">déposer une main courante ou porter plainte</a>.
Une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> peut alors être infligée à l'auteur du bruit pour un montant de :
L'auteur du bruit peut se voir également confisquer la chose qui a servi ou était destinée à commettre le bruit ou la chose qui en est le produit.
Attention :
une personne victime de menaces ou insultes pour de faux motifs de nuisances sonores peut également porter plainte pour <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F32247">harcèlement</a>. En outre, une personne qui prévient à tort la police ou la gendarmerie risque une condamnation pour dénonciation calomnieuse. La peine maximale est de 5 ans de prison et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende. La personne visée par la fausse dénonciation peut porter plainte au pénal contre l'auteur des faits. Ce dernier peut aussi être poursuivi par le procureur de la République.
Si malgré vos différents courriers, les nuisances persistent, vous avez la possibilité de recourir à un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> (démarche gratuite) ou à un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1822">médiateur</a> (démarche payante) ou à une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R55150">procédure participative</a> (démarche payante avec recours à un avocat) pour <span class="miseenevidence">trouver une solution amiable</span> avec l'auteur du bruit.
<span class="miseenevidence">Cette démarche est obligatoire</span> pour pouvoir faire, par la suite, un <span class="miseenevidence">recours auprès du tribunal</span>.
Vous pouvez <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F20851">demander en justice</a> que l'auteur du bruit soit condamné à indemniser votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1422">préjudice</a>.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Vous devez alors démontrer la réalité de votre préjudice du fait des nuisances sonores. Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves à l'appui de votre demande, notamment :
Toute preuve est recevable par le tribunal à condition qu'elle ait été recueillie loyalement. Par exemple, vous ne pouvez pas photographier ou filmer votre voisin dans son domicile à son insu.
Le juge peut accorder le versement de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> pour réparer le préjudice subi. Il peut aussi ordonner l'insonorisation du logement de l'auteur du bruit, ou prononcer la résiliation du bail si celui-ci est locataire.
Attention :
une personne qui fait un recours auprès du tribunal pour des nuisances sonores mais perd son procès risque une condamnation pour procédure abusive. La personne ainsi condamnée risque alors une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R56424">amende civile</a> d'un maximum de <span class="valeur">10 000 €</span> et le versement de dommages et intérêts.
Code de l'environnement : article L571-1
Lutte contre le bruit
Code général des collectivités territoriales : articles L2212-1 à L2212-5-1
Pouvoirs du maire en matière de bruit
Code de l'environnement : article R571-96
Bruits constitutifs de troubles de voisinage
Sanctions prévues
Code de procédure pénale : articles R48-1 à R49-8
Amende forfaitaire (articles R48-1 et R49-7)
Code de procédure pénale : article 529-1
Délai de paiement de l'amende forfaitaire
Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Obligation d'une tentative de conciliation : article 4
Code de la santé publique : article R1337-8
Peine complémentaire
Justice
Bruits de chantier, de bar, ...
Logement
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