Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr
Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.
Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.
Fiche pratique
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%) à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle. Vous pouvez obtenir le versement d'une pension d'invalidité pour compenser la perte de salaire. La pension d'invalidité est attribuée <span class="miseenevidence">à titre provisoire</span>. Celle-ci peut être modifiée, suspendue ou supprimée selon l'évolution de votre situation.
Vous êtes considéré invalide au sens de la Sécurité sociale si, après un accident ou une maladie survenu dans votre vie privée (d'origine non professionnelle), votre capacité de travail ou de gain est <span class="miseenevidence">réduite d'au moins 2/3 (66%)</span>.
Ainsi, vous êtes considéré comme invalide si vous n'êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 (33%) de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie, et travaillant dans votre région.
À savoir
si l'accident ou la maladie est d'origine professionnelle, vous pouvez percevoir, sous conditions, une rente <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F14840">d'incapacité permanente</a>.
Vous devez être <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F225">affilié à la Sécurité sociale</a> depuis <span class="miseenevidence">au moins 12 mois</span> au 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois pendant lequel survient l'arrêt de travail (engendrant votre invalidité) ou de la constatation de votre invalidité.
En plus de la durée d'affiliation, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :
Exemple
Votre interruption de travail suivie d'invalidité a débuté le 10 juin 2020. Le droit à pension d'invalidité est ouvert si vous répondez aux 2 conditions suivantes (elles sont cumulatives) :
Si vous remplissez les conditions d'attribution, la demande de pension d'invalidité peut être faite soit directement par votre organisme de Sécurité sociale (<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R24583">MSA</a>) soit par vous-même.
Si la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R15469">CPAM</a> ou la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R24583">MSA</a> estime que vous remplissez les conditions permettant de percevoir la pension d'invalidité, elle vous informe par lettre recommandée de sa décision de vous verser cette pension.
Si votre organisme de Sécurité sociale ne prend pas l'initiative de vous proposer une pension d'invalidité, vous pouvez la demander vous-même directement (notamment sur les conseils de votre médecin traitant).
Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d'invalidité.
Formulaire
Demande de pension d'invalidité
Cerfa n° 11174*05
Accéder au formulaire (pdf - 714.4 KB)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
<span class="miseenevidence">Documents à fournir (copies) :</span>
Le formulaire est à adresser à votre CPAM (accompagné des pièces justificatives, dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).
Votre demande est faite au plus tard dans le délai de 12 mois qui suit, selon votre situation, l'une des dates suivantes :
Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d'invalidité.
Formulaire
Demande de pension d'invalidité des salariés agricoles
Cerfa n° 11980*03
Accéder au formulaire (pdf - 69.3 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire
Demande de pension d'invalidité des non salariés agricoles
Cerfa n° 11981*04
Accéder au formulaire (pdf - 221.2 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
<span class="miseenevidence">Documents à fournir (copies) :</span>
Le formulaire est à adresser à votre MSA (accompagné des pièces justificatives, dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).
Votre demande est faite au plus tard dans le délai de 12 mois qui suit, selon votre situation, l'une des dates suivantes :
La CPAM ou la MSA vous informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de sa décision de vous verser ou non la pension d'invalidité, dans le délai suivant :
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, cela signifie que votre demande de pension est refusée.
Si votre demande de pension d'invalidité est refusée, vous pouvez
Pour déterminer le montant de la pension, les personnes invalides sont classées par la Sécurité sociale en 3 catégories, en fonction de leur situation :
Catégorie | Situation |
1<Exposant>re</Exposant> catégorie | Invalide capable d'exercer une activité rémunérée |
2<Exposant>e</Exposant> catégorie | Invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque |
3<Exposant>e</Exposant> catégorie | Invalide qui, étant absolument incapable d'exercer une profession, et, <span class="miseenevidence">en plus</span>, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie |
C'est le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou de la mutuelle sociale agricole (MSA) qui détermine votre catégorie d'invalidité.
Être reconnu invalide de 2<Exposant>e</Exposant> ou 3<Exposant>e</Exposant> catégorie n'entraîne pas automatiquement votre inaptitude au travail. C'est au médecin du travail de la constater selon la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F726">procédure prévue en matière d'inaptitude</a>. Toutefois, le médecin du travail peut vous déclarer apte à travailler dans des conditions qui seront fixées dans son avis d'inaptitude (partiel), même en cas de classement en 2<Exposant>e</Exposant> ou 3<Exposant>e</Exposant> catégorie.
À savoir
le classement dans une catégorie n'est pas définitif, une personne invalide peut par exemple passer de la 2<Exposant>e</Exposant> catégorie à la 1<Exposant>re</Exposant> catégorie.
Votre pension est calculée <span class="miseenevidence">sur la base d'un salaire annuel moyen</span>. Elle est obtenue à partir de vos 10 meilleures années de salaire (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit <span class="valeur">3 666 €</span> par mois en 2023).
La pension est calculée en tenant compte de la catégorie d'invalidité, dans les conditions suivantes :
Catégorie d'invalidité | Pourcentage du salaire annuel moyen | Montant mensuel minimum de la pension d'invalidité | Montant mensuel maximum de la pension d'invalidité |
1<Exposant>re</Exposant> catégorie | <span class="valeur">30 %</span> | <span class="valeur">311,56 €</span> | <span class="valeur">1 099,80 €</span> |
2<Exposant>e</Exposant> catégorie | <span class="valeur">50 %</span> | <span class="valeur">311,56 €</span> | <span class="valeur">1 833,00 €</span> |
3<Exposant>e</Exposant> catégorie | <span class="valeur">50 %</span>, majoré de <span class="valeur">40 %</span> par la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F31434">majoration pour tierce personne</a> | <span class="valeur">311,56 €</span> | <span class="valeur">1 833,00 €</span> |
Le montant de la pension peut être augmenté ou diminué si <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F14946">votre état de santé évolue</a> ou si <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F14945">vous reprenez un travail</a>.
La pension d'invalidité peut être soumise aux impôts ou contributions suivantes :
En revanche, la majoration pour tierce personne n'est soumise à aucun prélèvement.
La pension d'invalidité peut <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F15973">être cumulée avec d'autres pensions ou rentes</a>.
La date d'effet de votre pension correspond à la date à laquelle le médecin-conseil de votre CPAM ou MSA a évalué votre état d'invalidité. C'est-à-dire à l'une des dates suivantes :
Si vous êtes en arrêt de travail indemnisé, votre pension est versée au plus tard 2 mois après l'estimation de l'état d'incapacité par le médecin-conseil.
Votre organisme de Sécurité sociale vous verse votre pension tous les mois, <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R42068">à terme échu</a> (par exemple, début novembre pour la pension du mois d'octobre).
Vous cessez de percevoir votre pension d'invalidité lorsque vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite. Vous percevez alors une pension de retraite, à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la date à laquelle vous atteignez l'âge légal de la retraite.
<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F14043">L'âge légal de la retraite</a> est fixé à 62 ans.
À noter
si vous remplissez les conditions ouvrant droit à un départ à la retraite anticipé (pour <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F16337">handicap</a>, <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F13845">carrières longues</a> ou <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F14101">pénibilité</a>), votre pension est interrompue dès la date à partir de laquelle vous y avez droit.
Si vous travaillez lorsque vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite, vous continuez de percevoir votre pension d'invalidité jusqu'à ce que vous demandiez à percevoir la pension de retraite.
Votre pension d'invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite lorsque vous atteignez l'âge de la retraite à taux plein. Cet âge varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :
Année de naissance | Âge de départ à la retraite à taux plein automatique | Durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein |
1954 | 66 ans et 7 mois | 165 trimestres (41 ans et 3 mois) |
1955 - 1956 - 1957 | 67 ans | 166 trimestres (41 ans et 6 mois) |
1958 - 1959 - 1960 | 67 ans | 167 trimestres (41 ans et 9 mois) |
1961 - 1962 - 1963 | 67 ans | 168 trimestres (42 ans) |
1964 - 1965 - 1966 | 67 ans | 169 trimestres (42 ans et 3 mois) |
1967- 1968 - 1969 | 67 ans | 170 trimestres (42 ans et 6 mois) |
1970 - 1971 - 1972 | 67 ans | 171 trimestres (42 ans et 9 mois) |
1973 et après | 67 ans | 172 trimestres (43 ans) |
Vous pouvez continuer de percevoir votre pension d'invalidité jusqu'à 6 mois après avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F14043">L'âge légal de la retraite</a> est fixé à 62 ans.
Si vous avez retrouvé un emploi à la fin de ces 6 mois, vous continuez de percevoir votre pension d'invalidité jusqu'à ce que vous demandiez à percevoir la pension de retraite.
Si vous n'avez pas retrouvé d'emploi à la fin de ces 6 mois, votre pension d'invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite.
Code de la sécurité sociale : articles L341-1 à L341-17
Condition d'invalidité
Code de la sécurité sociale : articles L341-5 et L341-6
Montant de la pension d'invalidité
Code de la sécurité sociale : articles L341-7 à L341-9
Démarche
Code de la sécurité sociale : articles L341-15 à L341-17
Age de la retraite
Code de la sécurité sociale : article D341-1
Age de la retraite
Code de la sécurité sociale : articles R313-1 à R313-17
Condition d'affiliation à la sécurité sociale : article R313-5
Code de la sécurité sociale : articles R341-2 et R341-3
Condition d'invalidité
Code de la sécurité sociale : articles R341-4 à R341-7
Montant de la pension d'invalidité
Code de la sécurité sociale : articles R341-8 à R341-13
Démarche
Régime général : pension d'invalidité
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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