Particuliers

PASSEPORT ET CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ BIOMÉTRIQUES

Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.

Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr

Recensement militaire

Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.

INFORMATIONS

Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.

Question-réponse

Une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?

Vérifié le 27/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui. Votre banque doit vous communiquer la tarification des services fournis et des incidents de paiement intervenus sur votre compte.

Un établissement bancaire doit mettre à votre disposition les conditions générales et tarifaires applicables à la gestion d'un compte courant. Vous y retrouvez par exemple les tarifs liés à la réalisation d'un virement, à la fourniture d'une carte de paiement ou à l'échange de monnaie.

La banque doit aussi vous informer du montant des frais bancaires liés à un incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention, etc.).

Un récapitulatif mensuel et annuel des frais bancaires perçu sur votre compte doit aussi vous être communiqué.

Conditions générales et tarifaires

Les informations doivent être disponibles sur le site internet de l'établissement bancaire. Elles doivent également être mises à disposition en libre-service dans l'agence sur support papier ou sur un autre tout support durable.

Ces informations doivent vous être fournies à l'ouverture d'un compte courant.

À noter

en agence ou sur leur site internet, les banques doivent présenter en tête de leurs plaquettes tarifaires un extrait standard des tarifs. Cet extrait comprend les tarifs des produits ou services les plus courants liés à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement.

Frais pour incident de paiement

Votre banque doit vous informer du montant des frais pour indicent de paiement au moins 14 jours avant leur prélèvement sur le compte.

Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.

Récapitulatif des frais bancaires

Votre relevé de compte doit répertorier le total mensuel des frais bancaires.

En janvier de chaque année, un récapitulatif détaillé des frais perçus au cours de l'année précédente doit également vous être fourni.

En cas de changement des tarifs, la banque doit vous communiquer la plaquette tarifaire au moins 2 mois avant la date d'application des nouveaux tarifs. La nouvelle plaquette peut vous être transmise sur support papier ou sur un autre support durable. La banque doit également modifier la convention de compte.

Si vous ne contestez pas ces changements, les nouveaux tarifs sont considérés acceptés.

Si vous contestez cette modification dans un délai de 2 mois, et que la banque maintient les changements tarifaires, elle doit vous informer que vous pouvez demander la clôture de votre compte. Elle peut également décider de clôturer votre compte de sa propre initiative.

Si votre banque ne respecte pas ses obligations liées à la communication de ses conditions générales et tarifaires et de la modification de ses tarifs, elle risque 1 500 € d'amende.

Code monétaire et financier : articles L311-7 à L311-13

Mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier
Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8

Relations entre les banques et leurs clients
Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4

Droit au compte et relations avec le client
Code monétaire et financier : article L314-7

Frais liés à la fourniture d'information
Arrêté du 5 septembre 2018 fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations bancaires

Questions ? Réponses !

Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?

Et aussi

Incidents de paiement

Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

Frais bancaires

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Extrait standard des tarifs

Fédération bancaire française
Compte bancaire : choisir son compte

Banque de France
Offre spécifique pour la clientèle fragile financièrement

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

PASSEPORT ET CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ BIOMÉTRIQUES

Recensement militaire

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Une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?

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Frais pour incident de paiement

Récapitulatif des frais bancaires

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Une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?

Quels tarifs votre banque doit-elle vous communiquer ?

Comment les tarifs doivent-ils vous être communiqués ?

Conditions générales et tarifaires

Frais pour incident de paiement

Récapitulatif des frais bancaires

Comment êtes-vous informé de la modification des tarifs ?

Que risque la banque si elle ne respecte pas ses obligations d'information ?

Textes de référence

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