Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr
Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.
Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.
Fiche pratique
Vérifié le 03/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes Français et vous avez entre 16 et 25 ans ? Vous voulez vous inscrire à un examen (bac, permis de conduire...) et l'on vous demande un certificat de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC), mais vous ne savez pas comment l'obtenir ? Vous vous interrogez sur le déroulement de la JDC ? Nous vous indiquons tout ce qu'il faut savoir.
Après avoir fait votre recensement citoyen, vous devez participer à une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R56407">JDC</a>.
Après avoir fait votre recensement citoyen, vous pouvez demander à être exempté de participer à la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R56407">JDC</a>.
Pour cela, vous devez présenter votre carte <span class="expression">mobilité inclusion</span> portant la mention <span class="expression">invalidité</span> au <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R63347">CSNJ</a> le plus proche.
Si votre demande est acceptée, vous recevez une <span class="expression">attestation individuelle d'exemption de participation à la JDC</span>.
Après avoir fait votre recensement citoyen, vous pouvez demander à être exempté de participer à la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R56407">JDC</a>.
Pour cela, vous devez présenter votre carte d'invalidité au <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R63347">CSNJ</a> le plus proche.
Si votre demande est acceptée, vous recevez une <span class="expression">attestation individuelle d'exemption de participation à la JDC</span>.
Après avoir fait votre recensement citoyen, vous pouvez demander à être exempté de participer à la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R56407">JDC</a>.
Pour cela, vous devez fournir soit un certificat médical daté de moins de 3 mois et décrivant votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R43892">handicap</a>, soit une copie du <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R19996">certificat cerfa n°15695</a>.
Ce document doit être inséré dans une enveloppe portant la mention <span class="expression">Confidentiel médical</span>. Vous devez déposer cette enveloppe dans une 2<Exposant>e</Exposant> enveloppe. Vous devez envoyer cette 2<Exposant>e</Exposant> enveloppe au <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R63347">CSNJ</a> le plus proche.
Si votre demande est acceptée, vous recevez :
Date et lieu de votre JDC
Vous recevez une convocation écrite vous indiquant la date et le lieu de votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R56407">JDC</a>.
La convocation vous parvient environ 45 jours avant la date de votre JDC.
La JDC a lieu entre la date de votre recensement citoyen et celle de votre 18<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
À savoir
En général, la JDC dure 8h30 à compter de l'heure de convocation.
Frais de transport pour se rendre à la JDC
Votre convocation à la JDC ouvre droit :
Date et lieu de votre JDC
Vous recevez une convocation écrite vous indiquant la date et le lieu de votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R56407">JDC</a>.
La convocation vous parvient dans les 3 à 9 mois qui suivent votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F870">recensement citoyen</a>.
À savoir
En général, la JDC dure 8h30 à compter de l'heure de convocation.
Frais de transport pour se rendre à la JDC
Votre convocation à la JDC ouvre droit :
Si vous êtes salarié ou apprenti, votre convocation vous donne droit à une <span class="expression">autorisation d'absence exceptionnelle</span> d'une journée.
Pour cela, vous devez présenter votre convocation à votre employeur.
À savoir
Votre employeur a interdiction de décompter cette journée de vos congés ou de la déduire de votre rémunération.
Si la date ou le lieu de la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R56407">JDC</a> ne vous convient pas, vous pouvez demander à votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R63347">CSNJ</a> d'autres dates ou d'autres lieux.
Votre demande écrite doit parvenir au <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R63347">CSNJ</a> au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle vous avez reçu votre convocation.
Si vous avez fait votre recensement, mais que vous ne pouvez pas faire votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R56407">JDC</a> avant vos 18 ans, vous pouvez demander à votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R63347">CSNJ</a> d'être convoqué dans les 3 mois. Selon le motif pour lequel vous demandez le report de la JDC, votre CSNJ pourra vous accorder une attestation provisoire <span class="expression">en instance de convocation</span>. Cette attestation vous servira à prouver que vous êtes provisoirement en règle au regard de la JDC.
Vous pouvez demander l'attestation provisoire :
En général, la JDC dure 8h30 à compter de l'heure de convocation.
Durant votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R56407">JDC</a>, vous recevez :
Vous passez également des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française.
À la fin de la journée, il vous est remis un certificat individuel de participation à la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R56407">JDC</a>. Ce document certifie que vous avez participé à la JDC.
Si vous perdez ou si vous vous faites voler votre certificat, ou bien encore s'il est détérioré, vous pouvez demander une<span class="expression"> attestation de situation administrative</span> à votre centre du service national et de la jeunesse (CSNJ).
Vous pouvez faire votre demande :
Pour connaître les coordonnées de votre CSNJ :
À noter
à partir de 25 ans, aucune <span class="expression">attestation de situation administrative</span> n'est délivrée. En effet, vous n'avez plus à justifier votre situation concernant la JDC pour vous inscrire à un examen (permis de conduire, BEP...) ou un concours administratif organisé par l'autorité publique française.
Vous devez demander une <span class="expression">attestation de situation administrative</span> au centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de Perpignan.
Pour connaître ses coordonnées :
À noter
à partir de 25 ans, aucune <span class="expression">attestation de situation administrative</span> n'est délivrée. En effet, vous n'avez plus à justifier votre situation concernant la JDC pour vous inscrire à un examen (permis de conduire, BEP...) ou un concours administratif organisé par l'autorité publique française.
Le certificat fait partie des justificatifs à présenter lors de votre inscription à un examen ou concours organisé par les autorités françaises.
<span class="miseenevidence">Inscription à l'examen du permis de conduire :</span>
Le justificatif à fournir pour vous inscrire à <span class="miseenevidence">l'examen du permis de conduire en France</span> dépend de votre âge :
Vous n'avez pas à fournir de justificatif.
Vous devez fournir un des documents suivants :
Vous n'avez pas à fournir de justificatif.
<span class="miseenevidence">Inscription aux autres examens et concours :</span>
Le justificatif à fournir pour vous inscrire à un <span class="miseenevidence">un examen (BEP, Baccalauréat...) ou un concours administratif soumis au contrôle de l'autorité publique française</span> dépend de votre âge :
Vous devez présenter l'un des documents suivants :
Vous devez présenter un des documents suivants :
Vous n'avez pas à fournir de justificatif.
Après le recensement citoyen et aussi longtemps que vous n'avez pas 25 ans, vous devez informer votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R63347">CSNJ</a> de tout changement de votre situation :
Vous pouvez signaler votre changement de situation :
Vous pouvez faire votre déclaration sur le téléservice <span class="expression">Ma JDC</span>.
Pour cela, vous devez préalablement avoir créé votre compte personnel :
Service en ligne
Ma JDC
Ministère chargé de la défense
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11718 :
Formulaire
Déclaration de changement de situation au centre du service national et de la jeunesse (CSNJ)
Cerfa n° 11718*05
Accéder au formulaire (pdf - 35.6 KB)
Ministère chargé de la défense
Vous devez envoyer ce formulaire à votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R63347">CSNJ</a>.
Après avoir fait votre recensement citoyen, vous devez participer à la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R56407">JDC</a> avant l'âge de 25 ans.
À savoir
si vous avez la carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité", ou la carte invalidité, ou si vous êtes handicapé (sous réserve d'avoir un certificat médical), vous pouvez <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=42967" format="application/pdf" poids="3.3 MB" target="_blank">demander à être autorisé à ne pas participer à la JDC</a>.
Après avoir fait votre recensement citoyen, vous vous trouvez dans l'une de ces 3 situations :
Il s'agit d'une journée ou d'une demi-journée de formation théorique pendant laquelle vous assistez à des conférences et films sur les sujets suivants :
Vous êtes convoqué par le consulat. La convocation vous parvient environ 3 mois avant la date de votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R56407">JDC</a>.
Si vous ne pouvez pas participer à la JDC à la date fixée, vous devez en avertir le consulat dans les 45 jours suivant l'envoi de la convocation.
À la fin de votre JDC, vous recevez un certificat de participation à la JDC.
Compte tenu de spécificités géographiques ou politiques, le consulat peut être contraint à organiser une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R56407">JDC</a> "adaptée". Cette JDC prend la forme d'un document d'information.
Vous recevez directement par courrier le document d'information listant les liens utiles vers le site du ministère de la Défense. Vous recevez également votre certificat de participation à la JDC.
À l'occasion d'un séjour en France, vous pourrez demander à participer à une nouvelle JDC, si vous le souhaitez. Pour cela, vous devrez vous adresser au <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R63347">CSNJ</a> de votre lieu de résidence en France.
Lorsque des spécificités géographiques ou politiques empêchent le consulat d'organiser une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R56407">JDC</a> "normale" ou une JDC adaptée, vous êtes alors obligé de participer à une JDC en France, dès lors que vous venez y résider avant l'âge de 25 ans. Pour cela, vous devez vous adresser au <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R63347">CSNJ</a> de votre lieu de résidence en France.
Si vous ne revenez pas en France avant l'âge de 25 ans, vous recevez une attestation indiquant que vous êtes provisoirement en règle au regard de la JDC. Cette attestation comporte une durée de validité.
Le certificat individuel de participation vous permet de prouver que vous avez effectué la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R56407">JDC</a>.
Vous devrez présenter ce document en cas d'inscription en France à un examen (baccalauréat, permis de conduire...) ou un concours administratif avant 25 ans.
<span class="miseenevidence">En cas de perte ou de vol de votre certificat</span>, vous pouvez demander une <span class="expression">attestation de situation administrative</span> au centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de Perpignan.
Après votre recensement citoyen et aussi longtemps que vous n'avez pas 25 ans, vous devez informer votre centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de tout changement de votre situation :
Vous pouvez faire votre déclaration de changement de situation :
Vous devez l'envoyer au CSNJ de Perpignan.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11718 :
Formulaire
Déclaration de changement de situation au centre du service national et de la jeunesse (CSNJ)
Cerfa n° 11718*05
Accéder au formulaire (pdf - 35.6 KB)
Ministère chargé de la défense
Vous devez l'envoyer au CSNJ de Perpignan.
Le justificatif à fournir pour vous inscrire à un <span class="miseenevidence">un examen (BEP, Baccalauréat...) ou un concours administratif soumis au contrôle de l'autorité publique française</span> dépend de votre âge :
Vous devez présenter l'un des documents suivants :
Vous devez présenter un des documents suivants :
Vous n'avez pas à fournir de justificatif.
L'organisation de la JDC est différente, selon que vous vivez <span class="miseenevidence">en France</span> ou <span class="miseenevidence">à l'étranger</span>.
Code du service national : articles R*112-1 à R*112-11
Convocation à la JDC, attestation et régularisation de sa situation (articles R112-7 à R112-9)
Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français
Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Article R113-6 : documents justificatifs et photocopies
Code du travail : article L3142-97
Absence exceptionnelle
Téléservice
Papiers - Citoyenneté - Élections
Instruction relative à l'exemption médicale de participation à la JDC
Legifrance
Outre-mer : montant maximum de l'indemnité forfaitaire de déplacement
Legifrance
Charte des droits et devoirs du citoyen français
Ministère chargé de l'intérieur
Ministère chargé de la défense
Pour contacter le CSNJ Perpignan
Ministère chargé de la défense
Ministère chargé de l'éducation
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