PASSEPORT ET CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ BIOMÉTRIQUES
Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Vérifié le 14/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez <span class="miseenevidence">changer de prénom</span> ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le changement de prénom et les étapes à suivre pour faire la demande.
Vous pouvez demander à <span class="miseenevidence">changer</span> de prénom.
Vous pouvez aussi demander :
<span class="miseenevidence">L'ajout</span> d'un prénom
<span class="miseenevidence">La suppression</span> d'un prénom
<span class="miseenevidence">La modification de l'ordre</span> de vos prénoms
La demande de changement de prénom doit avoir un <span class="miseenevidence">intérêt légitime</span>.
Exemples :
Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice
Les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d'origine
La demande de changement de prénom ne doit <span class="miseenevidence">pas être contraire</span> à <span class="miseenevidence">l'intérêt de l'enfant</span> ou aux <span class="miseenevidence">droits d'autres personnes à voir protéger leur nom de famille</span>.
À savoir
la demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu'une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F10528">francisation du prénom)</a>, <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F34826">changement de l'indication du sexe sur les actes d'état civil</a>, <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1177">rectification d'une erreur substantielle sur un acte d'état civil</a>.
Majeur
Mineur
Vous faites la demande pour vous même.
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022, un <span class="miseenevidence">majeur sous tutelle</span> peut demander à changer de prénom sans être représenté par son tuteur.
La demande doit être faite par le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R10398">représentant légal</a> de l'enfant.
Si l'enfant a <span class="miseenevidence">plus de 13 ans</span>, son <span class="miseenevidence">accord</span> est <span class="miseenevidence">nécessaire</span>.
En cas <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F3132">d'exercice conjoint de l'autorité parentale</a>, la demande de changement de prénom doit être faite par les 2 parents, représentants légaux de l'enfant.
Si les parents <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F3133">sont séparés et en désaccord</a>, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.
La démarche est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
Majeur
Mineur
Vous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande et des justificatifs.
<span class="miseenevidence">Formulaire</span>
Remplissez le formulaire <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R63177">cerfa n°16233</a>.
<span class="miseenevidence">Justificatifs de l'identité et de la résidence</span>
<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1427">Copie intégrale originale de votre acte de naissance</a>, datant de moins de 3 mois
Pièce d'<span class="miseenevidence">identité</span> en cours de validité. Vous devez présenter l'original.
Copie d'un justificatif de <span class="miseenevidence">domicile</span> récent.
<span class="miseenevidence">Éléments concernant l'intérêt de la demande</span>
Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants (des copies suffisent) :
<span class="miseenevidence">Enfance ou scolarité</span>
Vous pouvez également joindre des <span class="miseenevidence">certificats médicaux</span> indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.
À noter
cette liste est <span class="miseenevidence">indicative</span>. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.
<span class="miseenevidence">Actes de l'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom</span>
Selon votre situation, vous devez fournir les <span class="miseenevidence">copies intégrales originales</span> des actes suivants :
Acte de <span class="miseenevidence">mariage</span>
Acte de <span class="miseenevidence">naissance</span> de votre <span class="miseenevidence">époux(se)</span> ou <span class="miseenevidence">partenaire de Pacs</span>
Acte de <span class="miseenevidence">naissance</span> de chacun de vos <span class="miseenevidence">enfants</span>
Une copie de votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F11991">livret de famille</a> peut être demandée.
Vous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande et des justificatifs.
<span class="miseenevidence">Formulaire</span>
Remplissez le formulaire <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R63178">cerfa n°16234</a>.
Le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R10398">représentant légal</a> (ou les représentants légaux) du mineur doit (doivent) signer le formulaire.
Le formulaire contient une rubrique concernant le <span class="miseenevidence">consentement du mineur de plus de 13 ans</span> au changement de son prénom. Le mineur de plus de 13 ans doit signer le formulaire.
<span class="miseenevidence">Justificatifs de l'identité du représentant légal du mineur</span>
Pièce d'<span class="miseenevidence">identité</span> en cours de validité du représentant légal (ou des représentants légaux) de l'enfant. Vous devez présenter l'original (ou les originaux).
Si nécessaire, preuve que vous êtes le <span class="miseenevidence">représentant légal du mineur</span> (copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département...)
<span class="miseenevidence">Justificatifs de la résidence du représentant légal du mineur</span>
Vous devez fournir un justificatif de <span class="miseenevidence">domicile</span> récent.
Si vous êtes hébergé par une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R39697">attestation sur l'honneur</a> de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.
<span class="miseenevidence">Justificatifs de l'identité du mineur</span>
<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1427">Copie intégrale originale de l'acte de naissance</a> de l'enfant, datant de moins de 3 mois
Pièce d'<span class="miseenevidence">identité</span> en cours de validité. Vous devez présenter l'original.
<span class="miseenevidence">Éléments concernant l'intérêt de la demande</span>
Selon la situation de l'enfant, vous pouvez fournir les documents suivants. Des copies suffisent.
<span class="miseenevidence">Enfance ou scolarité</span>
Vous pouvez également joindre des <span class="miseenevidence">certificats médicaux</span> établissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom.
À noter
cette liste est <span class="miseenevidence">indicative</span>. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.
<span class="miseenevidence">Actes de l'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom</span>
Acte de <span class="miseenevidence">naissance</span> de l'enfant
Une copie de votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F11991">livret de famille</a> peut être demandée.
<span class="miseenevidence">Savoir quels sont les justificatifs d'identité à fournir si vous n'avez pas la nationalité française</span>
Vous devez fournir les justificatifs d'identité suivants :
Copie intégrale originale de votre acte de naissance étranger
Certificat de coutume indiquant les règles de votre pays concernant le prénom et le changement de prénom. Il est préférable de fournir l'original.
Attention :
Votre demande de changement de prénom ne peut pas être examinée si vous avez uniquement la nationalité d'un des pays suivants : Allemagne, Autriche, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Turquie. Toutefois, votre demande est <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R60932">recevable</a> si vous avez également la nationalité française (double nationalité) ou si vous êtes réfugié, apatride, ou bénéficiaire de la protection subsidiaire (<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R31591">Ofpra</a>).
Vous vivez en France
Vous vivez à l'étranger
Vous devez déposer la demande et les justificatifs à la <span class="miseenevidence">mairie de votre lieu de résidence</span> ou à la <span class="miseenevidence">mairie de votre lieu de naissance</span>.
Un <span class="miseenevidence">récépissé de dépôt de la demande</span> vous est remis.
Vous recevez une copie de la décision concernant votre changement de prénom.
Vos actes de l'état civil sont mis à jour.
Une fois l'acte de naissance mis à jour, vous pouvez <span class="miseenevidence">modifier vos titres d'identité</span> (<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=N358">carte d'identité</a>, <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=N360">passeport</a>).
Si <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R31350">l'officier de l'état civil</a> estime que votre demande de changement de prénom n'a pas d'intérêt légitime, il doit saisir le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a>.
L'officier de l'état civil doit vous informer qu'il a saisi le procureur de la République.
Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.
La décision vous est <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R14732">notifiée</a>.
En cas de décision de refus, vous pouvez faire un <span class="miseenevidence">recours auprès du <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2176">juge aux affaires familiales.</a></span>
<span class="miseenevidence">L'avocat est obligatoire</span>. C'est lui qui se charge de la démarche.
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