Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr
Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.
Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.
Question-réponse
Vérifié le 08/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La procédure de règlement de la succession est différente selon l'option successorale choisie.
Le choix de l'option successorale appartient à l'une des personnes suivantes :
Vous devez demander l'autorisation du juge aux affaires familiales (Jaf) exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs pour accepter la succession au nom du mineur.
Vous devez remplir votre demande à l'aide d'un formulaire.
Formulaire
Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur
Cerfa n° 15813*03
Accéder au formulaire (pdf - 98.5 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
À savoir
dans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l'autorisation du juge des tutelles des mineurs peut remplacer l'autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieur à 50 000 €.
Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du Jaf exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs du tribunal de votre domicile.
Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du Jaf, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du mineur.
L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.
Forme expresse
L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.
Forme tacite
Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.
Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.
Le choix de l'option successorale appartient à l'une des personnes suivantes :
Attention :
l'autorisation du juge aux affaires familiales (Jaf) n'est pas nécessaire pour accepter la succession à concurrence de l'actif net.
Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.
Formulaire
Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
Cerfa n° 15455*03
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net à l'un des destinataires suivants :
Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.
Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.
Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.
Vous devez aussi faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.
Le choix de l'option successorale appartient à l'une des personnes suivantes :
La renonciation à la succession au nom d'un mineur nécessite l'autorisation du juge aux affaires familiales (Jaf) exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs.
Vous devez remplir une demande à l'aide d'un formulaire.
Formulaire
Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur
Cerfa n° 15811*03
Accéder au formulaire (pdf - 99.6 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
À savoir
dans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l'autorisation du juge des tutelles des mineurs peut remplacer l'autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieur à 50 000 €.
Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du Jaf exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs du tribunal de votre domicile.
Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du Jaf, vous pouvez renoncer à la succession au nom du mineur en effectuant une déclaration de renonciation.
Vous devez effectuer la déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Formulaire
Renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur
Cerfa n° 15832*05
Accéder au formulaire (pdf - 382.7 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Vous devez effectuer la déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Formulaire
Renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur
Cerfa n° 15832*05
Accéder au formulaire (pdf - 382.7 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :
Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous tutelle héritier.
Si la valeur des biens de la succession (l'actif) est manifestement supérieur au montant des dettes de la succession (le passif), vous pouvez accepter purement et simplement la succession sans autorisation du juge. Pour cela, vous devrez recueillir une attestation du notaire chargé du règlement de la succession.
Dans les autres cas, vous devez remplir une demande d'autorisation d'acceptation pure et simple de la succession au juge des contentieux de la protection à l'aide d'un formulaire.
Formulaire
Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle)
Cerfa n° 15911*04
Accéder au formulaire (pdf - 94.4 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.
Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du majeur sous tutelle.
L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.
Forme expresse
L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.
Forme tacite
Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.
Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.
Il n'est pas nécessaire de demander l'autorisation au juge des contentieux de la protection pour l'acceptation pure et simple d'une succession par un majeur sous curatelle.
Le majeur sous curatelle peut accepter purement et simplement la succession avec l'assistance de son curateur.
L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.
Forme expresse
L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.
Forme tacite
Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.
Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.
Vous êtes la personne habilitée d'un majeur protégé héritier. Vous devez remplir une demande d'autorisation d'acceptation pure et simple de la succession au juge des contentieux de la protection à l'aide d'un formulaire.
Formulaire
Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle)
Cerfa n° 15911*04
Accéder au formulaire (pdf - 94.4 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.
Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du majeur sous habilitation familiale.
L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.
Forme expresse
L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.
Forme tacite
Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.
Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.
Vous devez effectuer une déclaration d'acceptation d'une succession "à concurrence de l'actif net" si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.
Formulaire
Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
Cerfa n° 15455*03
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net à l'un des destinataires suivants :
Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.
Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.
Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.
Vous devez aussi faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.
Autorisation du juge des contentieux de la protection
Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous mesure de tutelle et qui hérite d'une succession. Vous voulez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.
Formulaire
Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle
Cerfa n° 15812*03
Accéder au formulaire (pdf - 91.8 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.
Déclaration de renonciation
Une fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez ensuite remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Formulaire
Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle
Cerfa n° 15831*03
Accéder au formulaire (pdf - 90.1 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Autorisation du juge des contentieux de la protection
Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous mesure de tutelle et qui hérite d'une succession. Vous voulez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.
Formulaire
Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle
Cerfa n° 15812*03
Accéder au formulaire (pdf - 91.8 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.
Déclaration de renonciation
Une fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez ensuite remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Formulaire
Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle
Cerfa n° 15831*03
Accéder au formulaire (pdf - 90.1 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :
Vous êtes placé sous curatelle. Vous n'avez pas besoin de demander l'autorisation du juge des contentieux de la protection.
Vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire avec l'assistance de votre curateur. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Formulaire
Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle
Cerfa n° 15830*03
Accéder au formulaire (pdf - 88.6 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Vous êtes placé sous curatelle. Vous n'avez pas besoin de demander l'autorisation du juge des contentieux de la protection.
Vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire avec l'assistance de votre curateur. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Formulaire
Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle
Cerfa n° 15830*03
Accéder au formulaire (pdf - 88.6 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :
Autorisation du juge des contentieux de la protection
Vous êtes la personne habilitée d'un majeur placé sous habilitation familiale qui est héritier. Vous voulez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.
Formulaire
Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale
Cerfa n° 15866*03
Accéder au formulaire (pdf - 93.6 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.
Déclaration de renonciation
Une fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez ensuite faire une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Formulaire
Renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale
Cerfa n° 15829*04
Accéder au formulaire (pdf - 89.3 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Autorisation du juge des contentieux de la protection
Vous êtes la personne habilitée d'un majeur placé sous habilitation familiale qui a la qualité d'héritier. Vous voulez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.
Formulaire
Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale
Cerfa n° 15866*03
Accéder au formulaire (pdf - 93.6 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.
Déclaration de renonciation
Une fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez ensuite faire une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Formulaire
Renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale
Cerfa n° 15829*04
Accéder au formulaire (pdf - 89.3 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :
Si vous êtes le représentant d'un mineur (parents ou tuteur) ou d'un majeur protégé (tuteur, curateur, personne habilitée) qui hérite, vous devez alors régler la succession au nom de la personne que vous représentez.
Vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Vous pouvez, au nom du mineur ou du majeur protégé, choisir l'une des options suivantes :
Chaque option a des conséquences différentes pour le paiement des éventuelles dettes du défunt.
Code civil : articles 382 à 386
Administration légale
Code civil : articles 387 à 387-6
Intervention du juge des contentieux de la protection
Code civil : articles 505 à 508
Actes que le tuteur accomplit avec une autorisation
Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
Formulaire
Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur
Formulaire
Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur
Formulaire
Renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur
Formulaire
Formulaire
Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle
Formulaire
Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle
Formulaire
Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle
Formulaire
Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale
Formulaire
Renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale
Formulaire
Famille - Scolarité
Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation
Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Famille - Scolarité
Famille - Scolarité
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