Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr
Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.
Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.
Fiche pratique
Vérifié le 02/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le propriétaire peut donner congé (son préavis) au locataire pour vendre le logement, ou pour le reprendre (pour y habiter ou pour loger un proche), ou pour un motif légitime et sérieux (notamment en cas de faute du locataire). Il doit respecter des conditions de forme et de délais. Généralement, le propriétaire doit donner congé pour la date d'échéance du bail. Il existe des locataires protégés, à qui le propriétaire peut donner congé sous certaines conditions.
Le bail d'un logement conventionné Anah et le bail d'un logement social font l'objet de règles spécifiques.
Le propriétaire peut donner congé au locataire parce qu'il veut vendre le logement.
Le congé pour vendre vaut offre de vente au locataire. Le locataire peut se porter acheteur du logement et bénéficie d'un droit de préemption, sous certaines conditions.
À savoir
le propriétaire peut vendre le logement pendant que le locataire l'occupe, sans l'en informer et sans lui donner congé.
Le propriétaire doit donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance du bail.
La date d'achat est le jour de la signature de l'acte authentique.
Le propriétaire peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance du 1
Exemple
Si le propriétaire a acheté le logement le 1
La date d'achat est le jour de la signature de l'acte authentique.
Le propriétaire peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance du bail.
Le propriétaire doit donner congé au locataire au moyen d'une lettre de congé.
La lettre de congé doit indiquer les éléments suivants :
La lettre de congé doit être accompagnée de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire.
Le propriétaire doit adresser la lettre de congé à tous les signataires du bail.
Cas particuliers :
La lettre de congé doit obligatoirement parvenir au locataire :
Vous ne pouvez pas donner congé par un simple mail. Un congé donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.
Mais vous pouvez donner congé par une lettre recommandée électronique (LRE). Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que son destinataire déclare préalablement qu'il accepte ce mode d'envoi, lorsque ce destinataire est un particulier.
Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail (ou du 1
Si la lettre de congé parvient au locataire en retard, le congé n'est pas valable.
Selon le moyen qu'utilise le propriétaire pour faire parvenir la lettre de congé, il est plus ou moins facilement de prévoir le jour où le locataire l'aura.
Le délai de préavis court à partir du jour de la réception effective du courrier recommandé avec accusé de réception.
Si le courrier n'a pas été remis au locataire qui était absent et qu'il a été renvoyé au propriétaire, le délai de préavis ne peut pas commencer à courir. Il en est de même si le locataire ne va pas chercher le courrier laissé à sa disposition au bureau de Poste.
Pour éviter ces difficultés, le propriétaire peut envoyer le courrier à l'avance pour se laisser le temps de recourir à un commissaire de justice, si besoin.
En effet, si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 6 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné.
Exemple
Si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 mars, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 mars et le congé prendra effet le 20 septembre.
Le délai de préavis court à partir du jour où le commissaire de justice dépose ou remet la lettre de congé au locataire.
À savoir
le commissaire de justice facture son intervention au propriétaire.
Le délai de préavis court à partir du jour où le propriétaire remet en main propre la lettre de congé au locataire, contre récépissé ou émargement.
Par exemple, si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 20 mars.
Lorsque les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour du mois : si la date d'échéance du bail est le 31 août, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).
Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul : si le délai de préavis s'achève un dimanche, il finit ce jour-là et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.
Si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 6 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné.
Exemple
Si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 mars, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 mars et le congé prendra effet le 20 septembre.
Le locataire peut, selon son âge et ses revenus, être protégé lorsque le propriétaire veut lui donner congé :
Le locataire est protégé :
Nombre de personnes | Types de personnes | Île-de-France | Autre région | |
Paris ou ville limitrophe de Paris | Autre commune | |||
1 | 1 personne seule | 25 165 € | 25 165 € | 21 878 € |
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité | 37 611 € | 37 611 € | 29 217 € | |
2 | 2 personnes | 37 611 € | 37 611 € | 29 217 € |
Situation particulière :
| 49 303 € | 45 210 € | 35 135 € | |
3 | 3 personnes | 49 303 € | 45 210 € | 35 135 € |
Situation particulière :
| 58 865 € | 54 154 € | 42 417 € | |
4 | 4 personnes | 58 865 € | 54 154 € | 42 417 € |
Situation particulière :
| 70 036 € | 64 108 € | 49 898 € | |
5 | 5 personnes | 70 036 € | 64 108 € | 49 898 € |
Situation particulière :
| 78 809 € | 72 142 € | 56 236 € | |
6 et plus | 6 personnes | 78 809 € | 72 142 € | 56 236 € |
Par personne supplémentaire | + 8 782 € | + 8 038 € | + 6 273 € | |
Si le locataire remplit ces conditions, le bail es renouvelé automatiquement, sauf :
Le locataire est protégé si ses revenus sont inférieurs à certains montants. Il s'agit des revenus perçus durant l'année civile précédente par rapport à l'année où le locataire a pris possession du congé. Les revenus pris en compte sont ceux à déclarer régulièrement aux impôts, avant déduction ou abattement fiscaux.
Nombre de personnes | Types de personnes | Île-de-France | Autre région | |
Paris ou ville limitrophe de Paris | Autre commune | |||
1 | 1 personne seule | 25 165 € | 25 165 € | 21 878 € |
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité | 37 611 € | 37 611 € | 29 217 € | |
2 | 2 personnes | 37 611 € | 37 611 € | 29 217 € |
Situation particulière :
| 49 303 € | 45 210 € | 35 135 € | |
3 | 3 personnes | 49 303 € | 45 210 € | 35 135 € |
Situation particulière :
| 58 865 € | 54 154 € | 42 417 € | |
4 | 4 personnes | 58 865 € | 54 154 € | 42 417 € |
Situation particulière :
| 70 036 € | 64 108 € | 49 898 € | |
5 | 5 personnes | 70 036 € | 64 108 € | 49 898 € |
Situation particulière :
| 78 809 € | 72 142 € | 56 236 € | |
6 et plus | 6 personnes | 78 809 € | 72 142 € | 56 236 € |
Par personne supplémentaire | + 8 782 € | + 8 038 € | + 6 273 € | |
Si le locataire remplit ces conditions, le bail est renouvelé autmatiquement, sauf :
Le congé pour vendre vaut offre de vente au locataire. Le locataire peut se porter acheteur du logement.
À savoir
le propriétaire peut aussi vendre en cours de bail le logement sans en informer le locataire et sans lui donner congé.
Droit de préemption du locataire
Le locataire bénéficie d'un droit de préemption. Il est prioritaire sur les autres acheteurs pour acheter le logement.
S'il y a plusieurs locataires, chacun bénéficie d'un droit de préemption.
Mais le droit de préemption du locataire ne s'applique pas lorsque un proche parent jusqu'au 3e degré inclus du propriétaire se porte acheteur du logement, pour l'habiter (en tant que résidence principale) pendant au moins 2 ans après la fin du préavis.
À savoir
Le locataire qui exerce son droit de préemption lors de la vente de son logement n'a pas à payer de commission d’agence immobilière.
Acceptation de l'offre de vente
L'offre de vente au locataire est valable pendant les 2 premiers mois du préavis.
Pour accepter l'offre de vente, le locataire doit :
Si le locataire accepte l'offre de vente du logement dans le délai fixé, toute éventuelle promesse de vente signée entre le propriétaire et un autre acheteur est annulée.
À partir de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire, le locataire a un délai de 2 mois pour signer l'acte de vente. Si le locataire demande un prêt immobilier, le délai accordé pour signer l'acte de vente est de 4 mois.
Le délai de préavis est prolongé jusqu'à la fin du délai de réalisation de la vente.
Refus de l'offre de vente
Il y a refus de l'offre de vente par le locataire dans les cas suivants :
En conséquence, le locataire doit quitter les lieux au plus tard le dernier jour du préavis.
Il peut cependant quitter les lieux quand il le souhaite pendant la durée du préavis, il n'est alors obligé de payer le loyer et les charges que jusqu'à la date de remise des clés au propriétaire.
Le congé peut être contesté par le locataire, qu'il soit ou non encore dans le logement.
Il peut notamment l'être pour l'une des raisons suivantes :
Pour cela, le locataire doit adresser au propriétaire un courrier recommandé avec accusé de réception. La lettre doit expliquer les faits le plus précisément possible. Cette démarche est indispensable pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.
Si aucun accord n'est trouvé avec cette lettre, le locataire ou le propriétaire peut saisir la commission départementale de conciliation (démarche facultative et gratuite).
Si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Le propriétaire peut donner congé à son locataire :
Les personnes suivantes sont considérées comme étant un parent proche du propriétaire :
Le propriétaire doit donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance du bail.
Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à cette date.
La date d'achat est le jour de la signature de l'acte authentique.
Le propriétaire peut donner congé au locataire pour la date d'échéance du bail en cours, mais le congé ne pourra s'appliquer que 2 ans après la date d'achat.
Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard 2 ans après l'achat du logement par le propriétaire.
Exemple
Si le propriétaire a acheté le logement le 1
La date d'achat est le jour de la signature de l'acte authentique.
Le propriétaire peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard la date d'échéance du bail.
Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à cette date.
La lettre de congé adressée au locataire doit préciser :
La lettre de congé doit être accompagnée de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire.
Le propriétaire doit adresser la lettre de congé à tous les signataires du bail.
Cas particuliers :
La lettre de congé doit obligatoirement parvenir au locataire :
Vous ne pouvez pas donner congé par un simple mail. Un congé donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.
Mais vous pouvez donner congé par une lettre recommandée électronique (LRE). Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que son destinataire déclare préalablement qu'il accepte ce mode d'envoi, lorsque ce destinataire est un particulier.
Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail (ou du 1
Si la lettre de congé parvient au locataire en retard, le congé n'est pas valable.
Selon le moyen qu'utilise le propriétaire pour faire parvenir la lettre de congé, il est plus ou moins facilement de prévoir le jour où le locataire l'aura :
Le délai de préavis court à partir du jour de la réception effective du courrier recommandé avec accusé de réception.
Si le courrier n'a pas été remis au locataire qui était absent et qu'il a été renvoyé au propriétaire, le délai de préavis ne peut pas commencer à courir. Il en est de même si le locataire ne va pas chercher le courrier laissé à sa disposition au bureau de Poste.
Pour éviter ces difficultés, le propriétaire peut envoyer le courrier à l'avance pour se laisser le temps de recourir à un commissaire de justice, si besoin.
En effet, si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 6 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné.
Exemple
Si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 mars, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 mars et le congé prendra effet le 20 septembre.
Le délai de préavis court à partir du jour où le commissaire de justice dépose ou remet la lettre de congé au locataire.
À savoir
le commissaire de justice facture son intervention au propriétaire.
Le délai de préavis court à partir du jour où le propriétaire remet en main propre la lettre de congé au locataire, contre récépissé ou émargement.
Par exemple, si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 20 mars.
Lorsque les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour du mois : si le date d'échéance du bail est le 31 août, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).
Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul : si le délai de préavis s'achève un dimanche, il finit ce jour-là et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.
Si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 6 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné.
Exemple
Si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 mars, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 mars et le congé prendra effet le 20 septembre.
Le locataire peut, selon son âge et ses revenus, être protégé lorsque le propriétaire veut lui donner congé :
Le locataire est protégé :
Nombre de personnes | Types de personnes | Île-de-France | Autre région | |
Paris ou ville limitrophe de Paris | Autre commune | |||
1 | 1 personne seule | 25 165 € | 25 165 € | 21 878 € |
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité | 37 611 € | 37 611 € | 29 217 € | |
2 | 2 personnes | 37 611 € | 37 611 € | 29 217 € |
Situation particulière :
| 49 303 € | 45 210 € | 35 135 € | |
3 | 3 personnes | 49 303 € | 45 210 € | 35 135 € |
Situation particulière :
| 58 865 € | 54 154 € | 42 417 € | |
4 | 4 personnes | 58 865 € | 54 154 € | 42 417 € |
Situation particulière :
| 70 036 € | 64 108 € | 49 898 € | |
5 | 5 personnes | 70 036 € | 64 108 € | 49 898 € |
Situation particulière :
| 78 809 € | 72 142 € | 56 236 € | |
6 et plus | 6 personnes | 78 809 € | 72 142 € | 56 236 € |
Par personne supplémentaire | + 8 782 € | + 8 038 € | + 6 273 € | |
Si le locataire remplit ces conditions, le bail es renouvelé automatiquement, sauf :
Le locataire est protégé si ses revenus sont inférieurs à certains montants. Il s'agit des revenus perçus durant l'année civile précédente par rapport à l'année où le locataire a pris possession du congé. Les revenus pris en compte sont ceux à déclarer régulièrement aux impôts, avant déduction ou abattement fiscaux.
Nombre de personnes | Types de personnes | Île-de-France | Autre région | |
Paris ou ville limitrophe de Paris | Autre commune | |||
1 | 1 personne seule | 25 165 € | 25 165 € | 21 878 € |
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité | 37 611 € | 37 611 € | 29 217 € | |
2 | 2 personnes | 37 611 € | 37 611 € | 29 217 € |
Situation particulière :
| 49 303 € | 45 210 € | 35 135 € | |
3 | 3 personnes | 49 303 € | 45 210 € | 35 135 € |
Situation particulière :
| 58 865 € | 54 154 € | 42 417 € | |
4 | 4 personnes | 58 865 € | 54 154 € | 42 417 € |
Situation particulière :
| 70 036 € | 64 108 € | 49 898 € | |
5 | 5 personnes | 70 036 € | 64 108 € | 49 898 € |
Situation particulière :
| 78 809 € | 72 142 € | 56 236 € | |
6 et plus | 6 personnes | 78 809 € | 72 142 € | 56 236 € |
Par personne supplémentaire | + 8 782 € | + 8 038 € | + 6 273 € | |
Si le locataire remplit ces conditions, le bail est renouvelé autmatiquement, sauf :
Le congé peut être contesté par le locataire, qu'il soit ou non dans le logement.
Il peut notamment l'être pour l'une des raisons suivantes :
Pour cela, le locataire doit adresser au propriétaire un courrier recommandé avec accusé de réception. La lettre doit expliquer les faits le plus précisément possible. Cette démarche est indispensable pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.
Si aucun accord n'est trouvé avec cette lettre, le locataire ou le propriétaire peut saisir la commission départementale de conciliation (démarche facultative et gratuite).
Si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Le propriétaire peut refuser que la location se poursuive et décider de donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux.
C'est notamment le cas lorsque le locataire ne remplit pas une de ses obligations. Par exemple, si le locataire cause des nuisances de voisinage ou s'il paie son loyer avec des retards répétés.
Mais la loi n'a pas défini précisément ce qu'il faut entendre par motif légitime et sérieux. Si le locataire conteste le congé devant le juge, le propriétaire devra apporter la preuve du bien-fondé du congé délivré.
Le propriétaire doit donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance du bail.
Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à cette date.
Le propriétaire doit faire parvenir au locataire une lettre de congé indiquant le motif qui entraîne le non-renouvellement du bail.
Le propriétaire doit adresser la lettre de congé à tous les signataires du bail.
Cas particuliers :
La lettre de congé doit obligatoirement parvenir au locataire :
Vous ne pouvez pas donner congé par un simple mail. Un congé donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.
Mais vous pouvez donner congé par une lettre recommandée électronique (LRE). Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que son destinataire déclare préalablement qu'il accepte ce mode d'envoi, lorsque ce destinataire est un particulier.
Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail.
Si la lettre de congé parvient au locataire en retard, le congé n'est pas valable.
Selon le moyen qu'utilise le propriétaire pour faire parvenir la lettre de congé, il est plus ou moins facilement de prévoir le jour où le locataire l'aura :
Le délai de préavis court à partir du jour de la réception effective du courrier recommandé avec accusé de réception.
Si le courrier n'a pas été remis au locataire qui était absent et qu'il a été renvoyé au propriétaire, le délai de préavis ne peut pas commencer à courir. Il en est de même si le locataire ne va pas chercher le courrier laissé à sa disposition au bureau de Poste.
Pour éviter ces difficultés, le propriétaire peut envoyer le courrier à l'avance pour se laisser le temps de recourir à un commissaire de justice, si besoin.
En effet, si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 6 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné.
Exemple
Si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 mars, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 mars et le congé prendra effet le 20 septembre.
Le délai de préavis court à partir du jour où le commissaire de justice dépose ou remet la lettre de congé au locataire.
À savoir
le commissaire de justice facture son intervention au propriétaire.
Le délai de préavis court à partir du jour où le propriétaire remet en main propre la lettre de congé au locataire, contre récépissé ou émargement.
Par exemple, si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 20 mars.
Lorsque les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour du mois : si la date d'échéance du bail est le 31 août, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).
Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul : si le délai de préavis s'achève un dimanche, il finit ce jour-là et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.
Si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 6 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné.
Exemple
Si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 mars, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 mars et le congé prendra effet le 20 septembre.
Le locataire peut contester le bien-fondé du congé qui lui a été délivré pour motif légitime et sérieux.
Pour cela, le locataire doit adresser au propriétaire un courrier recommandé avec accusé de réception. La lettre doit expliquer les faits le plus précisément possible. Cette démarche est indispensable pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.
Si aucun accord n'est trouvé avec cette lettre, le locataire ou le propriétaire peut saisir la commission départementale de conciliation (démarche facultative et gratuite).
Si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Le propriétaire peut donner congé (son préavis) au locataire pour vendre le logement, ou pour le reprendre (pour y habiter ou pour y loger un proche), ou pour un motif légitime et sérieux (notamment en cas de faute du locataire). Il doit respecter des conditions de formes et de délai (préavis). Le propriétaire ne peut donner congé que pour la date d'échéance du bail. Il existe des locataires protégés, à qui le propriétaire peut donner congé sous certaines conditions.
Le bail mobilité fait l'objet de règles spécifiques.
Le propriétaire peut donner congé au locataire parce qu'il veut vendre le logement.
Pour cela, le propriétaire doit :
À savoir
le locataire ne bénéficie pas d'un droit de préemption pour acheter le logement.
Le propriétaire doit donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance du bail.
Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à cette date.
Le propriétaire doit adresser la lettre de congé à tous les signataires du bail.
Cas particuliers :
La lettre de congé doit obligatoirement parvenir au locataire :
Vous ne pouvez pas donner congé par un simple mail. Un congé donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.
Mais vous pouvez donner congé par une lettre recommandée électronique (LRE). Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que son destinataire déclare préalablement qu'il accepte ce mode d'envoi, lorsque ce destinataire est un particulier.
Le congé délivré par le propriétaire ne peut prendre effet qu'à la date d'échéance du bail.
Pour être valable, la lettre de congé doit être reçue par le locataire au moins 3 mois avant la fin du bail.
Si la lettre de congé parvient au locataire en retard, le congé n'est pas valable.
Selon le moyen qu'utilise le propriétaire pour faire parvenir la lettre de congé, il est plus ou moins facilement de prévoir le jour où le locataire l'aura :
Le délai de préavis court à partir du jour de la réception effective du courrier recommandé avec accusé de réception.
Si le courrier n'a pas été remis au locataire qui était absent et qu'il a été renvoyé au propriétaire, le délai de préavis ne peut pas commencer à courir. Il en est de même si le locataire ne va pas chercher le courrier laissé à sa disposition au bureau de Poste.
Pour éviter ces difficultés, le propriétaire peut envoyer le courrier à l'avance pour se laisser le temps de recourir à un commissaire de justice, si besoin.
En effet, si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 3 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné.
Exemple
Si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 juin, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 juin et le congé prendra effet le 20 septembre.
Le délai de préavis court à partir du jour où le commissaire de justice dépose ou remet la lettre de congé au locataire.
À savoir
le commissaire de justice facture son intervention au propriétaire.
Le délai de préavis court à partir du jour où le propriétaire remet en main propre la lettre de congé au locataire, contre récépissé ou émargement.
Par exemple, si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 20 juin.
Lorsque les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour du mois : si la date d'échéance du bail est le 31 mai, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).
Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul : si le délai de préavis s'achève un dimanche, il finit ce jour-là et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.
Si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 3 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné.
Exemple
Si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 juin, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 juin et le congé prendra effet le 20 septembre.
Le locataire peut, selon son âge et ses revenus, être protégé lorsque le propriétaire veut lui donner congé :
Le locataire est protégé :
Nombre de personnes | Types de personnes | Île-de-France | Autre région | |
Paris ou ville limitrophe de Paris | Autre commune | |||
1 | 1 personne seule | 25 165 € | 25 165 € | 21 878 € |
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité | 37 611 € | 37 611 € | 29 217 € | |
2 | 2 personnes | 37 611 € | 37 611 € | 29 217 € |
Situation particulière :
| 49 303 € | 45 210 € | 35 135 € | |
3 | 3 personnes | 49 303 € | 45 210 € | 35 135 € |
Situation particulière :
| 58 865 € | 54 154 € | 42 417 € | |
4 | 4 personnes | 58 865 € | 54 154 € | 42 417 € |
Situation particulière :
| 70 036 € | 64 108 € | 49 898 € | |
5 | 5 personnes | 70 036 € | 64 108 € | 49 898 € |
Situation particulière :
| 78 809 € | 72 142 € | 56 236 € | |
6 et plus | 6 personnes | 78 809 € | 72 142 € | 56 236 € |
Par personne supplémentaire | + 8 782 € | + 8 038 € | + 6 273 € | |
Si le locataire remplit ces conditions, le bail es renouvelé automatiquement, sauf :
Le locataire est protégé si ses revenus sont inférieurs à certains montants. Il s'agit des revenus perçus durant l'année civile précédente par rapport à l'année où le locataire a pris possession du congé. Les revenus pris en compte sont ceux à déclarer régulièrement aux impôts, avant déduction ou abattement fiscaux.
Nombre de personnes | Types de personnes | Île-de-France | Autre région | |
Paris ou ville limitrophe de Paris | Autre commune | |||
1 | 1 personne seule | 25 165 € | 25 165 € | 21 878 € |
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité | 37 611 € | 37 611 € | 29 217 € | |
2 | 2 personnes | 37 611 € | 37 611 € | 29 217 € |
Situation particulière :
| 49 303 € | 45 210 € | 35 135 € | |
3 | 3 personnes | 49 303 € | 45 210 € | 35 135 € |
Situation particulière :
| 58 865 € | 54 154 € | 42 417 € | |
4 | 4 personnes | 58 865 € | 54 154 € | 42 417 € |
Situation particulière :
| 70 036 € | 64 108 € | 49 898 € | |
5 | 5 personnes | 70 036 € | 64 108 € | 49 898 € |
Situation particulière :
| 78 809 € | 72 142 € | 56 236 € | |
6 et plus | 6 personnes | 78 809 € | 72 142 € | 56 236 € |
Par personne supplémentaire | + 8 782 € | + 8 038 € | + 6 273 € | |
Si le locataire remplit ces conditions, le bail est renouvelé autmatiquement, sauf :
Le congé peut être contesté par le locataire.
Il peut notamment l'être pour l'une des raisons suivantes :
Pour cela, le locataire doit adresser au propriétaire un courrier recommandé avec accusé de réception. La lettre doit expliquer les faits le plus précisément possible. Cette démarche est indispensable pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.
Si aucun accord n'est trouvé avec cette lettre, le locataire ou le propriétaire peut saisir la commission départementale de conciliation (démarche facultative et gratuite).
Si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Le propriétaire peut donner congé à son locataire pour habiter le logement ou pour y loger un parent proche.
Les personnes suivantes sont considérées comme étant un parent proche du propriétaire :
Le propriétaire doit donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance du bail.
Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à cette date.
La lettre de congé adressée au locataire doit préciser :
Le propriétaire doit adresser la lettre de congé à tous les signataires du bail.
Cas particuliers :
La lettre de congé doit obligatoirement parvenir au locataire :
Vous ne pouvez pas donner congé par un simple mail. Un congé donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.
Mais vous pouvez donner congé par une lettre recommandée électronique (LRE). Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que son destinataire déclare préalablement qu'il accepte ce mode d'envoi, lorsque ce destinataire est un particulier.
Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 3 mois avant la date d'échéance du bail.
Si la lettre de congé parvient au locataire en retard, le congé n'est pas valable.
Selon le moyen qu'utilise le propriétaire pour faire parvenir la lettre de congé, il est plus ou moins facilement de prévoir le jour où le locataire l'aura :
Le délai de préavis court à partir du jour de la réception effective du courrier recommandé avec accusé de réception.
Si le courrier n'a pas été remis au locataire qui était absent et qu'il a été renvoyé au propriétaire, le délai de préavis ne peut pas commencer à courir. Il en est de même si le locataire ne va pas chercher le courrier laissé à sa disposition au bureau de Poste.
Pour éviter ces difficultés, le propriétaire peut envoyer le courrier à l'avance pour se laisser le temps de recourir à un commissaire de justice, si besoin.
En effet, si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 3 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné.
Exemple
Si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 juin, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 juin et le congé prendra effet le 20 septembre.
Le délai de préavis court à partir du jour où le commissaire de justice dépose ou remet la lettre de congé au locataire.
À savoir
le commissaire de justice facture son intervention au propriétaire.
Le délai de préavis court à partir du jour où le propriétaire remet en main propre la lettre de congé au locataire, contre récépissé ou émargement.
Par exemple, si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 20 juin.
Lorsque les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour du mois : si le date d'échéance du bail est le 31 mai, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).
Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul : si le délai de préavis s'achève un dimanche, il finit ce jour-là et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.
Si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 3 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné.
Exemple
Si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 juin, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 juin et le congé prendra effet le 20 septembre.
Le locataire peut, selon son âge et ses revenus, être protégé lorsque le propriétaire veut lui donner congé :
Le locataire est protégé :
Nombre de personnes | Types de personnes | Île-de-France | Autre région | |
Paris ou ville limitrophe de Paris | Autre commune | |||
1 | 1 personne seule | 25 165 € | 25 165 € | 21 878 € |
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité | 37 611 € | 37 611 € | 29 217 € | |
2 | 2 personnes | 37 611 € | 37 611 € | 29 217 € |
Situation particulière :
| 49 303 € | 45 210 € | 35 135 € | |
3 | 3 personnes | 49 303 € | 45 210 € | 35 135 € |
Situation particulière :
| 58 865 € | 54 154 € | 42 417 € | |
4 | 4 personnes | 58 865 € | 54 154 € | 42 417 € |
Situation particulière :
| 70 036 € | 64 108 € | 49 898 € | |
5 | 5 personnes | 70 036 € | 64 108 € | 49 898 € |
Situation particulière :
| 78 809 € | 72 142 € | 56 236 € | |
6 et plus | 6 personnes | 78 809 € | 72 142 € | 56 236 € |
Par personne supplémentaire | + 8 782 € | + 8 038 € | + 6 273 € | |
Si le locataire remplit ces conditions, le bail es renouvelé automatiquement, sauf :
Le locataire est protégé si ses revenus sont inférieurs à certains montants. Il s'agit des revenus perçus durant l'année civile précédente par rapport à l'année où le locataire a pris possession du congé. Les revenus pris en compte sont ceux à déclarer régulièrement aux impôts, avant déduction ou abattement fiscaux.
Nombre de personnes | Types de personnes | Île-de-France | Autre région | |
Paris ou ville limitrophe de Paris | Autre commune | |||
1 | 1 personne seule | 25 165 € | 25 165 € | 21 878 € |
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité | 37 611 € | 37 611 € | 29 217 € | |
2 | 2 personnes | 37 611 € | 37 611 € | 29 217 € |
Situation particulière :
| 49 303 € | 45 210 € | 35 135 € | |
3 | 3 personnes | 49 303 € | 45 210 € | 35 135 € |
Situation particulière :
| 58 865 € | 54 154 € | 42 417 € | |
4 | 4 personnes | 58 865 € | 54 154 € | 42 417 € |
Situation particulière :
| 70 036 € | 64 108 € | 49 898 € | |
5 | 5 personnes | 70 036 € | 64 108 € | 49 898 € |
Situation particulière :
| 78 809 € | 72 142 € | 56 236 € | |
6 et plus | 6 personnes | 78 809 € | 72 142 € | 56 236 € |
Par personne supplémentaire | + 8 782 € | + 8 038 € | + 6 273 € | |
Si le locataire remplit ces conditions, le bail est renouvelé autmatiquement, sauf :
Le congé peut être contesté par le locataire.
Il peut notamment l'être pour l'une des raisons suivantes :
Pour cela, le locataire doit adresser au propriétaire un courrier recommandé avec accusé de réception. La lettre doit expliquer les faits le plus précisément possible. Cette démarche est indispensable pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.
Si aucun accord n'est trouvé avec cette lettre, le locataire ou le propriétaire peut saisir la commission départementale de conciliation (démarche facultative et gratuite).
Si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Le propriétaire peut refuser que la location se poursuive et décider de donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux. C'est notamment le cas lorsque le locataire ne remplit pas une de ses obligations. Par exemple, si le locataire cause des nuisances de voisinage ou s'il paie son loyer avec des retards répétés.
Attention :
la loi n'a pas défini précisément ce qu'il faut entendre par motif légitime et sérieux. Si le locataire conteste le congé devant le juge, le propriétaire devra apporter la preuve du bien-fondé du congé délivré.
Pour cela, le propriétaire doit :
Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à la date d'échéance du bail.
Le propriétaire doit adresser la lettre de congé à tous les signataires du bail.
Cas particuliers :
La lettre de congé doit obligatoirement parvenir au locataire :
Vous ne pouvez pas donner congé par un simple mail. Un congé donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.
Mais vous pouvez donner congé par une lettre recommandée électronique (LRE). Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que son destinataire déclare préalablement qu'il accepte ce mode d'envoi, lorsque ce destinataire est un particulier.
Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 3 mois avant la date d'échéance du bail.
Si la lettre de congé parvient au locataire en retard, le congé n'est pas valable.
Selon le moyen qu'utilise le propriétaire pour faire parvenir la lettre de congé, il est plus ou moins facilement de prévoir le jour où le locataire l'aura :
Le délai de préavis court à partir du jour de la réception effective du courrier recommandé avec accusé de réception.
Si le courrier n'a pas été remis au locataire qui était absent et qu'il a été renvoyé au propriétaire, le délai de préavis ne peut pas commencer à courir. Il en est de même si le locataire ne va pas chercher le courrier laissé à sa disposition au bureau de Poste.
Pour éviter ces difficultés, le propriétaire peut envoyer le courrier à l'avance pour se laisser le temps de recourir à un commissaire de justice, si besoin.
En effet, si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 3 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné.
Exemple
Si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 juin, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 juin et le congé prendra effet le 20 septembre.
Le délai de préavis court à partir du jour où le commissaire de justice dépose ou remet la lettre de congé au locataire.
À savoir
le commissaire de justice facture son intervention au propriétaire.
Le délai de préavis court à partir du jour où le propriétaire remet en main propre la lettre de congé au locataire, contre récépissé ou émargement.
Par exemple, si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 20 juin.
Lorsque les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour du mois : si la date d'échéance du bail est le 31 mai, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).
Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul : si le délai de préavis s'achève un dimanche, il finit ce jour-là et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.
Si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 3 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné.
Exemple
Si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 juin, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 juin et le congé prendra effet le 20 septembre.
Le locataire peut, selon son âge et ses revenus, être protégé lorsque le propriétaire veut lui donner congé :
Le locataire est protégé :
Nombre de personnes | Types de personnes | Île-de-France | Autre région | |
Paris ou ville limitrophe de Paris | Autre commune | |||
1 | 1 personne seule | 25 165 € | 25 165 € | 21 878 € |
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité | 37 611 € | 37 611 € | 29 217 € | |
2 | 2 personnes | 37 611 € | 37 611 € | 29 217 € |
Situation particulière :
| 49 303 € | 45 210 € | 35 135 € | |
3 | 3 personnes | 49 303 € | 45 210 € | 35 135 € |
Situation particulière :
| 58 865 € | 54 154 € | 42 417 € | |
4 | 4 personnes | 58 865 € | 54 154 € | 42 417 € |
Situation particulière :
| 70 036 € | 64 108 € | 49 898 € | |
5 | 5 personnes | 70 036 € | 64 108 € | 49 898 € |
Situation particulière :
| 78 809 € | 72 142 € | 56 236 € | |
6 et plus | 6 personnes | 78 809 € | 72 142 € | 56 236 € |
Par personne supplémentaire | + 8 782 € | + 8 038 € | + 6 273 € | |
Si le locataire remplit ces conditions, le bail es renouvelé automatiquement, sauf :
Le locataire est protégé si ses revenus sont inférieurs à certains montants. Il s'agit des revenus perçus durant l'année civile précédente par rapport à l'année où le locataire a pris possession du congé. Les revenus pris en compte sont ceux à déclarer régulièrement aux impôts, avant déduction ou abattement fiscaux.
Nombre de personnes | Types de personnes | Île-de-France | Autre région | |
Paris ou ville limitrophe de Paris | Autre commune | |||
1 | 1 personne seule | 25 165 € | 25 165 € | 21 878 € |
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité | 37 611 € | 37 611 € | 29 217 € | |
2 | 2 personnes | 37 611 € | 37 611 € | 29 217 € |
Situation particulière :
| 49 303 € | 45 210 € | 35 135 € | |
3 | 3 personnes | 49 303 € | 45 210 € | 35 135 € |
Situation particulière :
| 58 865 € | 54 154 € | 42 417 € | |
4 | 4 personnes | 58 865 € | 54 154 € | 42 417 € |
Situation particulière :
| 70 036 € | 64 108 € | 49 898 € | |
5 | 5 personnes | 70 036 € | 64 108 € | 49 898 € |
Situation particulière :
| 78 809 € | 72 142 € | 56 236 € | |
6 et plus | 6 personnes | 78 809 € | 72 142 € | 56 236 € |
Par personne supplémentaire | + 8 782 € | + 8 038 € | + 6 273 € | |
Si le locataire remplit ces conditions, le bail est renouvelé autmatiquement, sauf :
Le locataire peut contester le bien-fondé du congé qui lui a été délivré pour motif légitime et sérieux.
Pour cela, le locataire doit adresser au propriétaire un courrier recommandé avec accusé de réception. La lettre doit expliquer les faits le plus précisément possible. Cette démarche est indispensable pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.
Si aucun accord n'est trouvé avec cette lettre, le locataire ou le propriétaire peut saisir la commission départementale de conciliation (démarche facultative et gratuite).
Si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Le droit au maintien dans les lieux dont bénéficie l'occupant d'un logement régi par la loi de 1948 ne s'applique pas lorsque le propriétaire veut reprendre le logement pour y habiter ou pour y réaliser certains travaux. Le propriétaire peut donner congé sous réserve de respecter la procédure (contenu de la lettre de congé, délais de préavis).
Le propriétaire peut donner congé lorsqu'il souhaite reprendre le logement à condition d'en faire : sa résidence principale ou celle :
Toutefois, le droit de reprise ne peut pas être exercé par le propriétaire :
Dans tous les autres cas, le droit de la reprise s'applique, quels que soient l'âge et les revenus de l'occupant.
Le propriétaire qui donne congé a l'obligation de proposer une solution de relogement conforme aux besoins (personnels, familiaux professionnels) et aux possibilités (revenus) de l'occupant.
Par exception, l'obligation de proposer une solution de relogement ne s'applique pas au propriétaire :
Le propriétaire qui donne congé a l'obligation de proposer une solution de relogement conforme aux besoins (personnels, familiaux professionnels) et aux possibilités (revenus) de l'occupant.
Le logement proposé peut être :
Le congé doit être fait par acte du commissaire de justice et indiquer :
L'occupant peut accepter la proposition en donnant son accord écrit dans le mois qui suit. S'il fait part de son refus par écrit dans ce délai ou s'il ne se prononce pas dans ce délai, le propriétaire doit l'assigner devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir la reprise du logement et la désignation d'un expert.
L'obligation de propose une solution de relogement ne s'applique pas au propriétaire :
Le congé doit être délivré par acte du commissaire de justice à l'occupant au moins 6 mois à l'avance. Il doit :
Cette obligation ne s'applique pas non plus au propriétaire :
Toutefois, le bénéficiaire de la reprise est tenu de mettre à disposition de l'occupant, si possible le logement qu'il occupait jusque-là (par exemple : logement dont il était locataire ou propriétaire).
Le congé doit être délivré par acte du commissaire de justice à l'occupant au moins 6 mois à l'avance. Il doit :
Le propriétaire peut donner congé au locataire du logement lorsqu'il souhaite y faire certains travaux. L'occupant des lieux devra alors quitter le logement au plus tard à la fin du délais de préavis.
Pour cela, le propriétaire doit :
Le propriétaire peut reprendre le logement lorsqu'il souhaite y effectuer certains travaux.
Il s'agit :
Les travaux doivent commencer dans un délai de 3 mois après le départ du dernier occupant de l'immeuble.
Le propriétaire doit proposer à l'occupant une solution de relogement conforme aux besoins personnels (et professionnels si nécessaire) et à ses possibilités (revenus). Le logement doit en outre être situé :
Si la solution de relogement fournie par le propriétaire n'est pas conforme à ces caractéristiques, l'occupant a droit, après la fin des travaux :
Pour cela, dès la fin des travaux, le propriétaire doit :
La lettre de congé doit parvenir à l'occupant par acte du commissaire de justice.
Elle doit :
Le propriétaire doit donner un préavis de 6 mois à chacun des occupants pour vider les lieux.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
Logement vide
Logement vide : notice d'information en cas de congé pour vendre ou habiter
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-8
Logement meublé (bail signé depuis le 27 mars 2014)
Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs
Logement "loi 1948" : congé pour travaux (articles 11 à 15), congé pour reprise (articles 18 à 25)
Logement social (HLM) : le bailleur peut-il résilier le bail ?
Quelle sanction s'applique en cas de préavis frauduleux du propriétaire ?
Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?
Quelles différences entre location vide et location meublée ?
Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?
Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
Convention Anah : le propriétaire peut-il donner congé au locataire ?
Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?
Bail d'habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ?
Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ?
Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ?
Logement vide : durée du bail, congé, préavis, fin de location
Institut national de la consommation (INC)
Logement vide : notice d'information à joindre au congé pour vendre ou habiter
Legifrance
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15
Legifrance
Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 : article 13
Legifrance
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