Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr
Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.
Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous pouvez adopter un adulte si vous respectez certaines conditions. <span class="miseenevidence">Le majeur doit consentir à son adoption</span>. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption a pour but de créer un lien de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R38490">filiation</a>. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous devez avoir <span class="miseenevidence">au moins 26 ans</span> et <span class="miseenevidence">15 ans de plus</span> que l'adopté.
Vous pouvez être marié ou non, vivre seul ou être en couple.
Si vous êtes marié ou lié par un Pacs,<span class="miseenevidence"> l'autre membre du couple devra donner son consentement.</span>
L'adopté doit donner son <span class="miseenevidence">consentement à l'adoption devant un notaire</span> qui établit un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R17851">acte authentique</a>.
S'il est hors d'état de consentir à son adoption, le tribunal doit recueillir l'avis de la personne chargée de la mesure de protection (tuteur, curateur..).
Si l'adopté vit à l'étranger, le consentement est recueilli par un agent diplomatique ou consulaire français.
Attention :
seuls quelques ambassades ou consulats offrent un service de notariat.
L'adopté peut <span class="miseenevidence">revenir sur son consentement</span> à tout moment jusqu'à la décision de l'adoption.
Le <span class="miseenevidence">consentement de l'adopté</span> est également nécessaire pour le changement de <span class="miseenevidence">nom de famille</span> et pour le changement de <span class="miseenevidence">prénom</span>.
L'adoption d'un majeur se fait <span class="miseenevidence">par adoption <span class="expression">simple</span></span><Expression/>. Le lien de filiation avec la famille d'origine n'est pas rompu et coexiste avec le nouveau lien créé avec la famille adoptive.
Toutefois,<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F15246">l'adoption plénière</a> </span>d'un jeune <span class="miseenevidence">jusqu'à ses 21 ans</span> est possible si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous devez présentez votre requête sur <span class="miseenevidence">papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa au procureur de la République</span>.
Formulaire
Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel
Cerfa n° 15739*03
Accéder au formulaire (pdf - 93.6 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire de votre lieu de résidence</span>.
Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer <span class="miseenevidence">avant ses 15 ans</span>.
Le recours à un <span class="miseenevidence">avocat est obligatoire</span> si l'adopté a été <span class="miseenevidence">recueilli après ses 15 ans</span>.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Après examen de votre requête, le juge vous <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R14732">notifie</a> sa décision.
<span class="miseenevidence">En cas de refus</span>, vous pouvez <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1384">contester la décision</a> <span class="miseenevidence">devant la cour d'appel</span> dans un <span class="miseenevidence">délai de 15 jours</span>.
À savoir
<span class="miseenevidence">le décès</span> de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal.
La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la requête du <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1123">Procureur de la République</a>, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R15859">en force de chose jugée.</a>
Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
<span class="miseenevidence">L'adoption créé un lien de filiation</span> qui donne à l'adopté des<span class="miseenevidence"> droits et des devoirs</span> dans sa nouvelle famille, tout <span class="miseenevidence">en conservant des liens avec sa famille d'origine.</span>
Obligation alimentaire
Vous devez des<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R17620">aliments</a></span><a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R17620"> à l'adopté et réciproquement.
Nom
<span class="miseenevidence">Votre nom s'ajoute à celui de l'adopté s'il y conse</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>n</span>t</MiseEnEvidence>. Sinon, l'adopté conserve son nom d'origine.
Nationalité
L'adoption simple <span class="miseenevidence">ne permet pas à l'adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française</span>. L'adopté qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit <span class="miseenevidence">faire une demande de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2213">naturalisation</a></span><LienInterne LienPublication="F2213" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"/>.
Succession
En cas d'adoption simple, <span class="miseenevidence">l'adopté hérite des 2 familles</span> (parents biologiques et parent adoptif). Toutefois, il n'est pas<LienIntra LienID="R12674" type="Définition de glossaire"> héritier réservataire</a> à l'égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).
Révocation
<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/>L'adoption simple</span> du majeur peut être révoquée par un juge<MiseEnEvidence/>, pour des motifs graves (violences par exemple) à votre demande ou à celle de l'adopté.<MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>
<span class="miseenevidence">L'adoption plénière</span> ne peut pas être révoquée.
La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, <span class="miseenevidence">à l'exception de la modification des prénoms</span>.
Code civil : articles 343 à 343-1
Conditions pour l'adoptant
Code civil : articles 344 à 345-2
Conditions pour l'adopté
Code civil : articles 346 à 347
Rapports entre l'adoptant et l'adopté
Code civil : articles 348 à 350
Consentement à l'adoption
Code civil : articles 351 à 352-2
placement en vue de l'adoption
Agrément
Code civil : articles 353-1 à 354
Jugement d'adoption
Code de procédure civile : article 1165
Procédure de consentement à adoption
Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
Procédure d'adoption
Code de procédure civile : articles 1177 à 1178
Procédure de révocation de l'adoption
Effets : dispositions communes à l'adoption simple et plénière
Code civil : articles 356 à 359
Effets de l'adoption plénière
Code civil : articles 360 à 369-1
Effets de l'adoption simple
Code civil : articles 20 à 20-5
Effets de l'adoption sur la nationalité
Question écrite - Sénat - Suppression des attributions notariales des consulats
Famille - Scolarité
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